Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 133 (Tombe)
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 F (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° du I de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le 1° du I de l’article 199terdecies-0 AB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. »
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le dispositif « IR-PME » a fait l’objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’État), lesquelles ont fortement perturbé les appels publics à l’épargne des entreprises solidaires.
A cet égard, la majoration du taux de la réduction de l’impôt relative aux investissements réalisés dans les PME (passé de 18 % à 25 % dès 2018), supposé compenser la suppression de la réduction sur l’impôt sur la fortune (« ISF »), a été plusieurs fois décalée ; cette mesure était en effet suspendue (i) à la réponse de la Commission européenne à laquelle le dispositif avait été notifié, puis (ii) à la parution d’un décret. A cet effet, la Commission européenne a finalement, dans une décision du 26 juin 2020, confirmé la conformité de ce dispositif ; le décret n° 2020‑1014 a donc été publié le 7 août 2020 et prévoit ainsi que les versements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020 ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 25 %.
Toutefois, au vu des délais nécessaires pour les besoins de l’obtention des visas auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), il ressort que la collecte 2020 des structures bénéficiera finalement peu de cet assouplissement.
Par ailleurs, la limite d’ancienneté qui a été fixée à dix (10) ans (i.e., la condition d’âge, qui est l’une des conditions d’éligibilité des entreprises bénéficiant des souscriptions4) afin que le dispositif soit en conformité avec le droit européen, n’est pas adaptée : une aide supplémentaire pour les acteurs éligibles est opportune jusqu’à temps que le droit permettre un soutien plus structurel des entreprises solidaires (via une reconnaissance des entreprises sociales et de leurs spécificités dans le règlement général d’exemption par catégories, dont les règles sont valables jusqu’en 2023). Afin de permettre jusqu’à cette date, un financement durable des investissements des entreprises solidaires et ainsi leur développement de moyen-long terme, il est donc nécessaire d’assurer la stabilité dans le temps du mécanisme de l’IR-PME ESUS.
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