Intervention de Mathilde Panot

L'objectif de cet amendement est d'apporter un soutien aux collectivités territoriales, dont les finances sont largement entamées par la crise sanitaire, économique et sociale. La troisième loi de finances rectificative prévoyait la compensation à hauteur de 750 millions d'euros des pertes de recettes essuyées par le bloc communal. Seuls 230 millions sont prévus par le décret du 27 novembre, très loin de la somme nécessaire. Comme par magie, le nombre de communes bénéficiaires se situe quant à lui entre 2 300 et 2 500 au lieu de la fourchette de 12 000 à 14 000 annoncée par le Premier ministre Édouard Philippe au mois de mai.

La majorité a également adopté en première lecture à l'Assemblée un rabotage de 1 milliard d'euros du montant de TVA que les départements perçoivent en compensation de la perte de la taxe sur le foncier bâti. Cet amendement de l'État met les collectivités territoriales à rude épreuve. La hausse soutenue des demandes de RSA représentera un surcoût de 1 milliard d'euros l'année prochaine, selon l'Assemblée des départements de France. L'Association des maires de France estime quant à elle à 8 milliards d'euros la baisse, liée à la crise, de recettes pour les communes. Nous tenons à rappeler le rôle indispensable de l'investissement public pour entraîner toute l'activité du pays et la part de cet investissement – 70 % – qui en est assurée par les collectivités territoriales. Il est temps de tenir les promesses qui ont été faites et de soutenir ces collectivités à la hauteur de leurs besoins.