Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin, M. Dive, M. Abad, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Le Grip, Mme Porte, M. Boucard, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Viry, Mme Poletti, Mme Serre, M. Perrut.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.
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