Les amendements identiques nos 959 de Mme Martine Leguille-Balloy, 1094 de M. Arnaud Viala et 1213 de M. Pierre Vatin sont défendus.
Les amendements identiques nos 450 de M. Fabien Roussel et 1184 de Mme Anissa Khedher ainsi que l'amendement no 392 de M. Guillaume Garot sont défendus.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement no 612 .