L'amendement no 448 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques. Les amendements nos 45 de Mme Véronique Louwagie, 125 de Mme Marie-Christine Dalloz et 182 de Mme Patricia Lemoine sont défendus.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 567 .