Intervention de Laurent Saint-Martin

Depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – , nous avons cette discussion lors de chaque examen d'un projet de loi de finances : il s'agit de la répartition de la fiscalité et des recettes entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux.

Pour résumer, nous avons décidé, en première lecture, au vu de la répartition actuelle des compétences, de privilégier la préservation par les établissements publics territoriaux des outils fiscaux qui leur assurent les recettes nécessaires à leur fonctionnement, tout en faisant en sorte que la métropole ne soit pas trop affectée par la baisse prévisible de la CVAE, son principal instrument fiscal pour l'année 2021. Nous avions donc proposé que la dynamique de la CFE – cotisation foncière des entreprises – remonte des EPT à la métropole.

Depuis la première lecture, l'estimation de la perte de recettes issues de la CVAE que subira la métropole du Grand Paris a été revue à la baisse. En outre, une remarque pertinente de Gilles Carrez nous a convaincus de la nécessité de faire participer à ce dispositif la ville de Paris, dont il n'était pas question dans la première mouture du projet de loi de finances.

Cet amendement vise donc : à ce que la ville de Paris contribue avec les établissements publics territoriaux à la remontée vers la métropole de la dynamique de la CFE ; à réduire cette remontée aux deux tiers de ce que nous avions fixé en première lecture, compte tenu de la nouvelle estimation des pertes de la métropole. Ces nouvelles dispositions seront bien plus favorables aux établissements publics territoriaux, aux territoires du Grand Paris et aux élus de ces territoires ; c'est ce qu'il importe d'en retenir, et je ne doute pas que ceux de nos collègues qui ne sont pas issus de la petite couronne, ni même franciliens, approuveront néanmoins mes propos.