Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 42 ea

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il ne s'agit pas de réclamer un avantage. Les élus de Corse avaient précisément demandé de supprimer un crédit d'impôt qui avait entraîné des abus. Il était donc question de réaliser des économies, mais avant la date du 31 décembre 2020. Ceux qui avaient commencé des travaux avant 2018 pourraient bénéficier de cette disposition, après quoi ce serait terminé. Malheureusement, comme l'a souligné notre collègue Castellani, certains ne peuvent pas terminer les travaux engagés à la date du 31 décembre 2020. Nous sommes par conséquent d'avis, comme le Sénat, de prolonger le dispositif d'un an. Je sais bien qu'on nous propose de trouver des solutions au cas par cas mais, monsieur le ministre délégué, vous le savez, il y a eu peu d'avancées malgré les attentes fortes de la Corse avec le présent PLF. Vous pourriez donc faire ce geste de prolonger le dispositif d'un an, ce qui n'ouvrira pas de cas supplémentaires. Encore une fois, il n'est pas question de demander des avantages mais de clore des dossiers en cours qui ne sont pas plus de quelques dizaines, et d'aller proprement au bout de la bonne décision qu'est la suppression de ce crédit d'impôt.

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