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Projet de loi de finances pour 2021
Articles 44 ter a et 44 ter b
Documents législatifs
Projet de loi N° 3642 de finances (1897 amendements)
Rapport N° 3659
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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