Intervention de Olivier Dussopt

Mme Bergé les a très bien présentés… Je rappelle que l'article 42 N a été adopté par l'Assemblée en première lecture contre l'avis du Gouvernement. Depuis, nous avons travaillé et nous proposons donc que les dispositions prévues soient bornées dans le temps, soient rédigées de façon plus claire, enfin que le taux évoqué par Mme Bergé soit légèrement revu à la baisse. L'adoption de ces trois sous-amendements rendrait l'article adopté par l'Assemblée praticable et acceptable.