Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 23

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Il tend à modifier l'amendement de la commission pour tenir compte de la réévaluation, à hauteur de 10 millions d'euros, du PSR au profit des collectivités territoriales qui abandonnent des loyers, de la suppression de la ligne du PSR de compensation des fonds départementaux de péréquation pour les communes de moins de 5 000 habitants, étant donné que cette compensation est intégrée dans le PSR de compensation des pertes du bloc communal, et d'un amendement qui prévoit l'extension du dispositif de compensation des pertes de recettes du bloc communal à 2021, puisque nous avons apporté des solutions à cette situation avec l'amendement Cazeneuve.

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