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Projet de loi de finances pour 2021

Article 13

Mots-clés

électricité logement ministre délégué taxe TVA

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 3360 de finances (-1 commentaire, 10389 amendements)
  • Rapport N° 3399
  • Projet de loi N° 3642 de finances (1897 amendements)
  • Rapport N° 3659

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 15h00
  • Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Charles de Courson (1307 mots)
  • Christine Pires Beaune (698 mots)
  • Fabien Roussel (516 mots)
  • Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (470 mots)
  • Véronique Louwagie (467 mots)
  • Christophe Jerretie (397 mots)
  • Marie-Christine Dalloz (255 mots)
  • Hugues Renson, président (255 mots)
  • Jean-René Cazeneuve (152 mots)
  • David Habib, président (74 mots)
  • Pierre Cordier (67 mots)
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