Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 15 bis f
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Suppression de cet article tendant à supprimer le plafonnement de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation.
