Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 22 bis b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Nous soutiendrons bien évidemment l'amendement de la commission des finances. Cela dit, je vois qu'en sont exclues les régies. Où en est l'éligibilité des régies thermales au chômage partiel et au fonds exceptionnel de solidarité ? La semaine dernière – il y a un peu plus de huit jours – , nous avons su que l'ordonnance était au Conseil d'État.

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