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Projet de loi de finances pour 2021
Article 22
Mots-clés
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 3360 de finances (
-1 commentaire
, 10389 amendements)
Rapport N° 3399
Projet de loi N° 3642 de finances (1897 amendements)
Rapport N° 3659
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 21h30
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christine Pires Beaune
(
807 mots
)
Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
698 mots
)
Marie-Christine Dalloz
(
577 mots
)
François Pupponi
(
368 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
366 mots
)
Elsa Faucillon
(
175 mots
)
David Habib,
président
(
122 mots
)
Véronique Louwagie
(
112 mots
)
Sabine Rubin
(
76 mots
)
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