Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2961 , 322 rectifié , 1035 rectifié , 1037 rectifié , 1448 , 1454 , 2330 et 2886 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 322 rectifié , 1035 rectifié , 1037 rectifié et 1448 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour soutenir l'amendement no 2961 .
Il vise à lisser la hausse du malus lié aux émissions de CO2 sur trois années car le Gouvernement souhaite le compléter par une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule. La Convention citoyenne pour le climat a recommandé d'abaisser de 15 grammes de CO2 le seuil d'entrée dans le malus et cet objectif est conforme aux objectifs environnementaux, mais sa mise en oeuvre en deux ans, en complément de la composante assise sur la masse, entraînerait une hausse de taxation trop brutale pour les véhicules concernés, présenterait le risque que les constructeurs et les ménages ne parviennent pas à s'adapter et pourrait être jugée trop punitive. L'article 14 prévoit de lisser la hausse du malus CO2 sur deux ans. Compte tenu des difficultés que je viens d'évoquer, cet amendement va plus loin en prévoyant un lissage sur trois ans, entre 2021 et 2023, à raison d'une baisse de 5 grammes par an du seuil d'entrée dans le malus et d'une hausse du plafond du malus de 10 000 euros par an.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l'amendement no 322 rectifié .
Il vise à lisser sur trois ans la hausse des montants du malus CO2, étant donné qu'ils ont déjà augmenté en 2020 ; afin que cette hausse reste supportable pour nos concitoyens, il convient de la répartir sur les trois prochaines années, jusqu'en 2023.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 1035 rectifié .
C'est la même proposition de lissage sur trois ans. Cet amendement, madame la ministre, vise à faire passer le seuil de déclenchement du malus de 138 grammes en 2020 à 123 grammes en 2023, soit une pente assez douce pendant trois ans. Votre amendement prévoit-il la même évolution et, surtout, aboutira-t-il au même seuil de déclenchement en 2023 ? Voilà ma grande inquiétude. Il faut en effet que la baisse du seuil soit calibrée de telle sorte qu'elle permette de concilier l'exigence environnementale et l'acceptabilité fiscale. N'oublions pas qu'il s'agit d'une taxe.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 1037 rectifié .
Il a comme point commun avec celui du Gouvernement de porter de deux à trois ans la période de lissage.
L'intention du Gouvernement de compléter le malus par une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule m'inquiète. Vous avez indiqué tout à l'heure que cet amendement serait présenté en seconde partie. Pourquoi donc l'évoquez-vous ici ? La hausse de fiscalité qui découlera de l'amendement en question, lequel ne s'appliquera qu'en 2022, rend déjà insupportable le barème proposé.
La commission n'a hélas pas eu le temps d'examiner votre amendement puisqu'il vient de nous tomber dessus. La somme de la hausse de fiscalité liée à l'amendement que vous déposerez en seconde partie et de la mesure que vous nous proposez ce soir est-elle inférieure ou égale à la hausse figurant dans la version initiale du projet de loi de finances ? Vous me suivez ?
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 1448 .
Nous avons besoin d'une vision d'ensemble. Vous avez annoncé, madame la ministre, pour la seconde partie un amendement déjà prêt, précisant qu'en tant qu'ancienne parlementaire, vous estimiez qu'il nous fallait du temps pour en prendre connaissance. En revanche, nous n'avons découvert le présent amendement qu'il y a quelques heures.
Pour que nous ayons cette vision d'ensemble, il faut que vous nous indiquiez quelle sera la nature de l'amendement que vous présenterez en seconde partie et que vous nous expliquiez, exemples à l'appui, quelles en seront les incidences pendant les trois prochaines années, puisque c'est aussi sur cette période que porte le présent amendement. La représentation nationale doit être éclairée.
Les amendements nos 1454 de Mme Véronique Louwagie, 2330 de M. Damien Pichereau et 2886 de Mme Valérie Rabault sont défendus.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cette série d'amendements.
Ils présentent l'intérêt de chercher l'étroit chemin de crête entre l'ambition écologique de cet article et un pragmatisme compréhensif à l'égard de la filière automobile, qui doit être accompagnée. Nous devons nous assurer de trouver le bon point de bordée, comme l'évoquait Mme la ministre, d'une fiscalité qui encourage la consommation et l'acquisition de véhicules propres tout en accompagnant la filière automobile vers la construction de nouveaux véhicules plus respectueux de l'environnement.
L'amendement du Gouvernement est sage car il permet de trouver ce juste équilibre entre ambition écologique et pragmatisme industriel. J'y suis favorable, et je suis défavorable aux autres amendements.
Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question relative au seuil d'émissions de CO2 qui déclenchera le malus.
Je constate par ailleurs que l'adoption de l'amendement du Gouvernement modifierait le barème en puissance administrative du malus en 2022. Mais progressera-t-il encore l'année suivante ? Prenons l'exemple d'un véhicule ordinaire à six chevaux. Avec l'amendement gouvernemental, il sera assujetti à une taxe de 3 000 euros, calculée en fonction de la puissance administrative. Cela n'a rien à voir avec le niveau d'émissions de CO2 – au-delà de 233 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 euros. Je parle du barème en puissance administrative, qui génère un nouveau malus. À la combinaison des deux s'ajoutera la mesure relative à la masse que vous présenterez en deuxième lecture. Ce soir, c'est l'enterrement de grande classe de la filière automobile !
L'amendement no 2961 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 322 rectifié , 1035 rectifié , 1037 rectifié , 1448 , 1454 , 2330 et 2886 tombent, et les amendements nos 335 et 1858 à venir n'ont plus d'objet.
Il a pour objectif de limiter l'incidence du malus sur les familles. En pleine crise sanitaire, politique, économique et sociale, les mêmes causes produisant les mêmes effets, je crains, madame la ministre, que vous ne fonciez dans le mur en klaxonnant !
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
L'abaissement de 15 grammes du seuil de déclenchement du malus en deux ans – une durée qui sera allongée suite à l'adoption de l'amendement gouvernemental – et le renforcement des tarifs ne doivent pas peser sur les familles qui ont recours à des véhicules davantage émetteurs de CO2 que la moyenne, notamment des monospaces acquis pour des raisons pratiques et non de confort.
Sur la base de la version initiale du projet de loi, j'avais déposé un amendement qui vise à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en augmentant la réfaction de 5 grammes par enfant, soit 15 grammes pour trois enfants, ce qui équivaut à l'abaissement du seuil de déclenchement du malus. Certes, mon amendement se fonde sur la durée initialement prévue de deux ans, mais êtes-vous au moins d'accord avec son orientation générale, madame la ministre ?
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 1451 .
Identique aux précédents, il vise à prendre en considération la situation des familles en augmentant la réfaction par enfant à due concurrence de l'abaissement du seuil.
Permettez-moi de revenir sur des points déjà évoqués, madame la ministre, car je souhaite que vous nous répondiez sur l'orientation que vous allez donner à la taxe annoncée sur le poids des véhicules. En votre qualité d'ancienne parlementaire, vous savez que nous avons besoin d'être éclairés. J'en appelle à votre responsabilité pour que vous nous répondiez, car il est important que nous sachions.
S'agissant de la décote proposée pour les familles nombreuses, je rappelle l'état actuel du droit, avant même l'adoption de ce PLF : la réfaction correspondant à 20 grammes par enfant prend effet à partir de trois enfants, soit 60 grammes pour trois enfants.
Le nouveau barème que nous venons d'adopter fera remonter pour ces familles le seuil d'entrée dans le malus à 193 grammes de CO2 par kilomètre, ce que je trouve tout à fait acceptable. En clair, cette réfaction permet de tenir compte de la situation des familles nombreuses dès trois enfants.
Je répète à nouveau que nous voulons faire évoluer tout à la fois les comportements des acheteurs de véhicules et les choix technologiques des acteurs économiques. Dans ce contexte, la hausse du malus s'applique à l'ensemble des acteurs, particuliers et entreprises, qui acquièrent des véhicules de tourisme. L'abattement tient compte de la situation particulière des familles et s'appliquera pleinement ; il sera même renforcé grâce au durcissement du barème. En revanche, il ne serait pas justifié d'accroître cet avantage. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
J'ai été interrogée sur la trajectoire de la baisse du seuil de déclenchement : je confirme qu'il s'établira bien à 123 grammes au bout de trois ans, au lieu des deux années initialement prévues ; nous ajoutons simplement une étape supplémentaire. Les choses sont très claires.
Quant au malus lié au poids des véhicules, je vous ai déjà présenté la philosophie générale de l'amendement qui vous sera soumis : le malus ne s'appliquera qu'aux véhicules pesant plus de 1 800 kilogrammes, mais pas aux autres, qui seront donc assujettis au barème figurant dans l'amendement que vous venez d'adopter.
Les amendements nos 1040 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1467 de Mme Véronique Louwagie, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Il vise à généraliser une mesure mise en oeuvre par la région des Hauts-de-France consistant à exonérer de taxe régionale sur le certificat d'immatriculation les véhicules propres : véhicules roulant à l'électricité, à l'hydrogène, au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié ou au super-éthanol. Cet amendement, manufacturé par mon collègue Julien Dive, …
Je suis surpris par cet amendement, car il créerait une fiscalité supplémentaire : le cheval fiscal régional que vous proposez là aboutirait à un nouveau malus pour certaines catégories de véhicules polluants. Pourquoi pas ? Cela s'inscrirait dans la philosophie du texte. Mais je suis surpris que vous le proposiez et je trouve l'équilibre actuel assez cohérent. Avis défavorable.
L'amendement no 542 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 806 rectifié , 861 rectifié , 870 rectifié , 964 rectifié et 2334 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 806 rectifié , 861 rectifié , 870 rectifié et 964 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 806 rectifié .
Il s'agit d'une mesure favorable à l'environnement, qui vise à accompagner les loueurs de véhicules durement touchés par la crise, en tentant d'amortir dans le temps la hausse du montant du malus sur les véhicules à forte capacité d'occupation. Je reviens sur ce que je disais précédemment : nombre de loueurs sont au bord de la faillite, et je pense que notre pays, en cette fin d'année 2020, a d'autres priorités que les mesures de type malus.
Les amendements nos 861 rectifié de Mme Marie-Christine Dalloz, 870 rectifié de Mme Lise Magnier et 964 rectifié de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l'amendement no 2334 rectifié .
J'ajoute que les sociétés de location, notamment dans les villes où existent des services d'autopartage, permettent à des utilisateurs ne possédant pas de véhicule à l'année d'en louer un pour les vacances. Cet élément doit être pris en compte dans la décision : les sociétés de location participent elles aussi à l'élaboration d'une nouvelle mobilité.
Je suis surpris de cette proposition de réfaction correspondant à cinquante grammes pour les véhicules de location. D'autant que vous proposez de l'appliquer aux véhicules à cinq places, ce qui est le cas de presque tous les véhicules.
Si c'est ainsi qu'il faut l'entendre, il n'est pas utile de préciser le nombre de places ! Si je comprends bien, c'est une façon de repousser le malus.
Tout à fait : c'est un moyen de sauver les loueurs de voitures, au bord de la faillite !
Alors il faut le dire plus clairement. Je suis défavorable à cette façon déguisée de supprimer le malus, en particulier sur des véhicules très polluants comme les gros 4x4.
Les amendements identiques nos 806 rectifié , 861 rectifié , 870 rectifié et 964 rectifié , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
L'amendement no 2334 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi d'une série d'amendements, nos 1049 , 150 , 1133 , 471 , 610 , 620 , 1044 , 1050 , 1337 , 1607 et 1693 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1133 , 471 , 610 , 620 , 1044 , 1050 , 1337 , 1607 et 1693 sont identiques.
Les amendements no 1049 de Mme Marie-Christine Dalloz et 150 de M. Dino Cinieri sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1133 .
Il s'agit d'une demande de rapport sur l'évaluation de la fiscalité automobile française, émanant du groupe Les Républicains en commission.
À l'heure où nous parlons, compte tenu de toutes les incertitudes qui nous entourent, la programmation d'une évaluation est essentielle, non seulement sur la fiscalité à l'achat d'un véhicule neuf pour des ménages modestes, entre autres, et en fonction des catégories de véhicules, mais aussi sur l'emploi dans l'ensemble de la filière automobile. Mon inquiétude est grande à cet égard, et j'aimerais que vous y soyez sensibles.
Les amendements identiques nos 1337 de M. Vincent Rolland, 1607 de Mme Lise Magnier et 1693 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l'avis du Gouvernement sur tous ces amendements ?
Le Gouvernement a bien conscience des enjeux de concurrence liés à la présence de réglementations différentes entre les différents États. C'est pourquoi l'article 14 prévoit des mécanismes anti-contournement permettant de traiter de façon identique les véhicules importés et ceux acquis sur le territoire national – à l'exception des locations, monsieur de Courson.
La multiplication de rapports à ce sujet ne semble pas nécessaire et pourrait même s'avérer contreproductive. Au demeurant, les rapports ne manquent pas, au titre desquels ceux de la Cour des comptes, par exemple. Si toutefois le Parlement, dans sa grande sagesse, souhaitait se saisir du sujet, il le pourrait dans le cadre de ses pouvoirs – nous le savons tous pour l'avoir expérimenté – , sans qu'il soit nécessaire de légiférer. Il l'avait fait par exemple avec la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle énergétique et fiscale, dont le rapport a été publié en 2016.
C'est pourquoi je vous suggère de retirer l'ensemble de vos amendements ; à défaut, je demanderais qu'ils soient rejetés.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 195 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'article 14, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 1051 .
Il porte sur une remise de rapport, dans des délais plus brefs, concernant les problèmes de contournement du dispositif qui, quel qu'il soit, finira par être voté.
J'ai posé tout à l'heure une question extrêmement grave : comment les opérateurs, notamment les plateformes de location de véhicules, vont-ils s'adapter ? On commence déjà à voir en France de nombreuses entreprises, et parfois des particuliers, louer directement à l'étranger pour contourner le dispositif fiscal français sur les véhicules. Vous avez reconnu tout à l'heure ne pas avoir de solution à ce jour. Or c'est un sujet important.
Je me permets de vous lire la déclaration du délégué général du CNPA – le Conseil national des professions de l'automobile – au sujet de la taxation au poids : « Il s'agit d'un revirement gouvernemental dont nous n'avons pas été informés. Tout cela pose un problème de confiance, de lisibilité, de cohérence. Nous avons besoin de stabilité fiscale, pas de changements de pied tous les dix jours. Et puis tout le monde sera perdant, car ces véhicules se vendront de toute manière mais dans des concessions belges ou luxembourgeoises. » Tout le monde sait pourquoi les concessions luxembourgeoises attirent : le taux de TVA y est de 12 % – de mémoire. La localisation d'une plateforme au Luxembourg permet donc de contourner totalement le dispositif français. Or 12 % – toujours de mémoire – des ventes de véhicules sont réalisées par des plateformes de location, et ce taux augmente d'année en année.
Je n'ai pas la réponse à ce problème, madame la ministre, et je crois que vous non plus ; il serait tout de même intéressant qu'au cours des six prochains mois, nous essayions d'en trouver.
Charles de Courson pointe là un sujet important : le contournement de la fiscalité automobile. Je pense que nous pouvons tout à fait intégrer ce sujet dans le rapport dont nous venons tout juste d'adopter le principe, si le Gouvernement le veut bien. Je demande donc le retrait de l'amendement.
Une partie du rapport sera donc consacrée au problème du contournement. Dans ce cas, je retire mon amendement.
L'amendement no 1051 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 44
Contre 13
L'article 14, amendé, est adopté.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 14.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement no 2092 .
L'article 224 du code des douanes dispose que la filière à responsabilité élargie des producteurs – ou REP – de navires de plaisance ou de sport est financée par une partie du droit annuel de francisation et de navigation, en complément des écocontributions versées par les producteurs de navires de plaisance.
Les premiers bilans de suivi, bien qu'encourageants, montrent que les objectifs de déconstruction de navires ne sont pas atteints en 2019. Pour assurer un équilibre cohérent entre le soutien public et les écocontributions des producteurs de bateaux neufs, l'amendement tend à porter la quote-part à 3 % du droit de francisation, à la condition que les objectifs de déconstruction fixés à la filière par le cadre réglementaire soient atteints. Dans le cas contraire, le taux serait ramené à 2 %.
L'amendement fait l'objet d'un sous-amendement. Puis-je le présenter, monsieur le président ?
Malheureusement, vous n'en êtes pas signataire ; le sous-amendement n'est donc pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
L'idée, très bien présentée par M. Mattei, de procéder à un rééquilibrage entre la filière REP et la SNSM – Société nationale de sauvetage en mer – , me semble bonne. J'émets donc un avis favorable.
Il sera également favorable. En effet, l'adoption de l'amendement soutiendrait le développement de la filière REP tout en conditionnant la hausse de 2 à 3 % à l'atteinte des objectifs. Cette mesure serait donc souple tout en permettant d'encourager la filière à se développer. La filière n'a pas encore atteint ses objectifs, alors que nous avons besoin qu'elle se développe, et l'amendement répond parfaitement à cette finalité. Par conséquent, nous le soutenons.
Puisque je n'ai pas pu défendre le sous-amendement, je précise qu'au cours de la navette, il faudra se préoccuper du droit de francisation, notamment pour le Conservatoire du littoral. Je maintiens donc l'amendement, que nous pourrons corriger lors de la navette.
L'amendement no 2092 est adopté.
L'amendement no 36 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de notre collègue Bernard Bouley a pour objet de permettre le rétablissement du forfait journalier payé semestriellement ou mensuellement par les collectionneurs propriétaires de leur propre poids lourd et qui en font usage pour transporter leurs véhicules de collection, afin de ne pas restreindre leur liberté de circulation.
L'amendement no 35 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils sont satisfaits puisque les véhicules de collection, s'ils rentrent dans la catégorie actuelle déterminant les véhicules de collection – ils doivent pour cela avoir plus de 30 ans – , sont déjà exonérés de la taxe. Votre amendement consiste en réalité plutôt à annuler ce seuil de 30 ans, mais on ne saurait considérer qu'un camion des années 1990 ou 2000 est un véhicule de collection. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos 277 de M. Fabrice Brun et 422 de Mme Lise Magnier sont défendus.
L'amendement no 2332 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à renforcer le suramortissement pour les véhicules utilitaires légers dont le poids est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes, afin d'accompagner les entreprises – artisans, maçons, plombiers, peintres, électriciens, forestiers, jardiniers et paysagistes – qui n'ont d'autre choix que d'utiliser un véhicule utilitaire dans leur activité professionnelle.
L'amendement no 1068 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Ils tendent à doubler le suramortissement pour les VUL – les véhicules utilitaires légers – VUL. L'avis est défavorable.
Je suis saisi de six amendements, nos 299 , 814 , 1453 , 321 , 2108 et 2822 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques nos 299 de M. Fabrice Brun, 814 de Mme Émilie Bonnivard et 1453 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l'amendement no 321 .
Il tend à porter le plafond du forfait mobilités durables à 600 euros par an et par salarié, afin qu'il devienne un réel outil au service d'une mobilité plus responsable des salariés.
Il est presque identique à celui de Mme Lemoine, si ce n'est que le plafond ne serait porté que de 400 euros à 500 euros. C'est l'amendement que la commission a adopté.
Sur tous les autres amendements, mon avis est défavorable.
Je demande le retrait des cinq premiers au profit du no 2822, qui vise à porter le montant du forfait mobilités durables de 400 à 500 euros.
L'amendement no 321 est retiré.
L'amendement no 2108 n'est pas adopté.
L'amendement no 2822 est adopté.
Les amendements nos 2110 de M. Matthieu Orphelin et 1216 rectifié de M. Philippe Chalumeau sont défendus.
Les amendements nos 2110 et 1216 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 1341 .
Cet amendement, dont Mme Valérie Rabault est la première signataire, tend à moduler la prise en charge des frais réels déclarés en vue de l'impôt sur le revenu, en fonction de la catégorie de véhicule.
Nous sommes allés vite tout à l'heure, mais je tiens tout d'abord à vous dire que je me félicite de l'adoption de l'augmentation du plafond du forfait mobilités durables. C'est une belle avancée, et je tiens à remercier les collègues de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour ce beau travail.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
En revanche, s'agissant du barème des indemnités kilométriques, nous ne sommes pas d'accord, et je pense qu'il y a une erreur, madame Cariou.
Pardon, au temps pour moi ! Mais comme un amendement identique non défendu avait été déposé par M. Orphelin, je me permets de répondre aux deux en même temps. Vous savez, il devient compliqué de savoir qui est membre de quel groupe !
Sourires et exclamations.
Rires.
Plus sérieusement, nous ne sommes pas d'accord au sujet du barème des indemnités kilométriques. Je crois, et nous l'avons dit en commission, qu'adopter cet amendement serait une erreur, même si sa finalité est tout à fait louable.
Seulement, cette mesure pénaliserait le pouvoir d'achat de certaines catégories de population, qui n'en ont vraiment pas besoin. Il s'agit de ceux qui n'ont pas d'autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler : le représentant de commerce, l'infirmière libérale, l'employé dans les services à la personne. Quelle fausse bonne idée ! C'est une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, mais l'une de ses mauvaises propositions, je le pense sincèrement et, en ma qualité de rapporteur général du budget, j'assume totalement ma position. Nous reprenons nombre de propositions qui vont dans le bon sens mais, à mon sens, celle-ci est mal calibrée. L'avis est donc défavorable.
Cet amendement pose la question juste. Le barème des indemnités kilométriques en vigueur va complètement à l'encontre de ce que nous défendons : plus on a un véhicule lourd et polluant, plus on est indemnisé, ce qui est complètement absurde du point de vue de la fiscalité écologique.
Je rejoins toutefois l'avis du rapporteur général, qui a souligné plusieurs problèmes : le dispositif proposé dans l'amendement présente en effet de nombreux biais. Nous considérons qu'à ce stade, il n'est pas mûr, et il ne faut donc pas l'adopter en l'état.
Quoi qu'il en soit, comme le Premier ministre l'a lui-même indiqué, c'est un sujet sur lequel nous devons réfléchir et chercher, dans le cadre du projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat, un atterrissage permettant de redonner un sens plus vertueux à l'indemnité kilométrique. Il faut permettre à chacun de s'y retrouver, sans pénaliser ceux qui possèdent d'ores et déjà une voiture, ce qui arriverait si l'on changeait les règles du jour au lendemain. Par conséquent, l'avis est défavorable.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vous remercie pour vos explications. En conséquence, à ce stade, je vais retirer l'amendement, mais j'aimerais qu'on y travaille d'ici à la deuxième lecture. En effet, comme vous l'avez très bien dit, le barème de remboursement des frais kilométriques est orthogonal par rapport à l'article 14, que nous venons d'adopter. Le but n'est évidemment pas de pénaliser ceux qui possèdent déjà une voiture, en particulier ceux qui ne peuvent pas en changer, mais bien de prévoir un barème de remboursement des frais kilométriques incitant ceux qui achètent une voiture à choisir la bonne !
L'amendement no 1341 est retiré.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement no 2279 .
Monsieur le rapporteur général, personne ne peut se réjouir de la mort d'un groupe parlementaire. Je pensais que vous étiez un démocrate ; pour moi, la mort d'un groupe parlementaire, c'est un peu de démocratie qui s'effondre, et il n'y a pas de quoi s'en réjouir.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR
Notre amendement vise à instaurer un bonus-malus sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance automobile. Son tarif serait fonction des émissions de gaz à effet de serre. Cela fait partie, vous le savez, des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
C'est un amendement un peu paradoxal car il propose que le bonus-malus soit fonction du poids du véhicule et de ses émissions, alors que la partie concernant le poids n'est pas traduite dans l'amendement. Je pense donc qu'il a été mal rédigé. Au demeurant, je ne suis pas favorable à une taxe supplémentaire.
Je crois, je le répète, que nous avons trouvé un juste équilibre pour la fiscalité écologique applicable aux automobiles. C'est un équilibre difficile à trouver, j'en veux pour preuve qu'on tente encore de le faire évoluer à travers des amendements. Je propose, si vous le voulez bien, d'en rester là.
Conformément à l'engagement pris par le Président de la République de mettre en application les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement est favorable à la modulation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance automobile en faveur des véhicules les moins polluants.
Sur le fond, la référence au barème du bonus-malus risque de rendre le dispositif peu lisible pour les assurés et malaisé pour les assureurs. Ce n'est donc pas la piste que le Gouvernement entend privilégier.
Sur la forme, cette mesure n'a pas sa place dans la première partie d'un projet de loi de finances initiale.
En seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera ou soutiendra un amendement permettant d'atteindre vos objectifs, qui sont aussi les siens. À ce stade, je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Je remercie la ministre de sa réponse très fournie. Bien que n'étant pas le premier signataire de l'amendement, je vais le retirer, et nous défendrons de nouveau la mesure en seconde partie du texte.
L'amendement no 2279 est retiré.
Le transport aérien et l'industrie aéronautique connaissent une situation désastreuse du fait de la crise sanitaire, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes car ils représentent une part importante de notre économie. S'y ajoute la nécessité d'une politique volontariste afin de réduire l'impact environnemental du secteur, et nous savons que beaucoup d'entreprises se sont déjà engagées dans cette transition.
L'article 15 va dans le bon sens. Il renforce les incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports. Pour ma part, je salue l'intégration des carburéacteurs au dispositif de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants : cette extension du champ de la TIRIB soutiendra les producteurs par un mécanisme contraignant d'achat et contribuera ainsi à la formation d'une troisième filière ; elle est réellement de nature à amener les compagnies aériennes à envisager des alternatives à long terme, ce qui est essentiel. Le prix de la tonne de carbone restant élevé, toute forme d'incitation sera la bienvenue pour concourir à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport aérien.
Parallèlement, il est indispensable de créer les conditions pour que se mette en place une filière de production de carburants aéronautiques alternatifs et durables, dont la production serait rapidement disponible. Des appels à manifestation d'intérêt ont été lancés en ce sens.
Il faut inciter l'ensemble des acteurs de l'industrie aéronautique à se mobiliser davantage en vue d'une réduction efficace des émissions de carbone, et à multiplier les axes de collaboration avec les producteurs. Notre transport aérien peut et doit être plus propre, grâce à l'innovation ou à l'accélération du développement de technologies existantes ; nous devons nous en donner les moyens.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
À compter du 1er janvier 2022, l'installation dans les bâtiments neufs et le remplacement des chaudières au fioul seront interdits. Dans un contexte de crise économique, fragiliser les 15 000 emplois du secteur de la distribution d'énergie n'est pas une bonne idée.
Vous ne laissez pas aux distributeurs de fioul le temps de s'adapter – le 1er janvier 2022, c'est demain. Madame la ministre, Le Robert donne du mot « transition » la définition suivante : « Passage d'un état à un autre, en général lent et graduel ». En l'occurrence, votre transition écologique est brutale et trop rapide. Dans nos territoires, elle remettra en cause la sécurité d'approvisionnement des autres énergies distribuées, par exemple au secteur agricole, qui utilise les mêmes réseaux, ou à celui du bâtiment et des travaux publics. Je pense entre autres aux granulés de bois que privilégient les Ardéchois et les ruraux en général. Enfin, vous n'accordez aucune considération au virage écologique qui a été amorcé par la filière.
C'est pourquoi, pour ma part, je voterai en faveur de l'amendement no 1479 de Lise Magnier portant article additionnel après l'article 15, qui prévoit une fiscalité adaptée et incitative du biofioul, ce qui constituerait une transition adaptée et graduelle.
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 297 , 472 , 673 , 1458 , 1609 et 2640 .
Les amendements nos 297 de M. Fabrice Brun, 472 de M. Vincent Descoeur, 673 de M. Charles de Courson et 1458 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement no 1609 .
Il vise à supprimer la hausse de la fiscalité prévue sur le SP95-E10. Nous nous réjouissons de l'arbitrage rendu par M. le Premier ministre et nous souhaitons vivement voir adopter ces amendements identiques.
Nous avons fait savoir au Gouvernement que l'augmentation d'1 centime de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – sur le SP95-E10 irait dans le mauvais sens : d'abord à cause de ses effets sur le pouvoir d'achat ; ensuite parce que ce supercarburant sans plomb est plus vertueux que le E5 puisqu'il contient davantage de bioéthanol et émet donc moins de gaz à effet de serre ; enfin car cela creuserait l'écart entre le gasoil et l'essence. Renoncer à cette augmentation serait donc une excellente décision.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
Ces amendements identiques comportent quatre points, et le Gouvernement est pleinement favorable aux trois premiers.
Dans le quatrième, les auteurs prévoient de supprimer les mots « du a du 1o » à l'alinéa 83 de l'article 15. S'ils sont d'accord, et si vous considérez qu'il s'agit d'une correction purement matérielle, je proposerai de remplacer ce point par la suppression pure et simple de l'alinéa 83. Monsieur le président, est-il possible de procéder à un sous-amendement en séance ?
Absolument. Je suis donc saisi d'un sous-amendement no 2969 , par lequel vous proposez de rédiger ainsi l'alinéa 5 de l'amendement : « IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 83. »
Monsieur le rapporteur général, cela vous agrée-t-il ?
Le sous-amendement no 2969 , accepté par la commission, est adopté.
Il s'agit d'alléger la TICPE afin de favoriser les biocarburants avancés.
Les amendements nos 1976 de Mme Lise Magnier et 2691 de Mme Nathalie Sarles sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il est défavorable puisque vous nous proposez d'affecter le même tarif aux biocarburants B100 et B30, alors que leur composition n'est par définition pas identique et que le second contient des énergies fossiles.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2823 .
Cet amendement de la commission des finances vise à affiner la prise en compte des amidons résiduels et des égouts pauvres dans l'assiette de la TIRIB.
Le sous-amendement no 2949 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 2823 , sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 432 rectifié , 1460 rectifié , 1955 rectifié et 2680 rectifié à venir n'ont plus d'objet.
Les amendements identiques nos 430 de Mme Lise Magnier et 1459 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 281 , 665 , 1081 , 1984 et 1095 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 281 , 665 , 1081 et 1984 sont identiques.
Sur ces quatre amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 281 .
Il vise, d'une part, à exclure l'huile de soja des incitations fiscales concernant les carburants et, d'autre part, à clarifier le statut des PFAD, les distillats d'acides gras de palme – faites-moi grâce de la traduction en anglais… Il faut cesser de soutenir fiscalement l'utilisation de l'huile de soja et de l'huile de palme dans les carburants. En effet, avant de faire rouler les voitures françaises, elles ont parcouru des milliers de kilomètres, traversé les mers, et contribué à la déforestation de l'Amérique du Sud. C'est à une hérésie fiscale, environnementale et énergétique que nous vous proposons de mettre fin.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 665 .
Fabrice Brun vient de défendre excellemment son amendement identique. Il est temps de mettre un terme à cette situation, c'est-à-dire d'exclure l'huile de palme et l'huile de soja des dispositifs d'incitation fiscale.
L'amendement no 1095 de M. Michel Castellani est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
La question est la suivante : faut-il considérer ces distillats comme des coproduits ou comme des résidus ?
Non : la question est bien le statut des distillats d'huile de palme. La direction générale des douanes et droits indirects y voit des résidus, qu'elle définit clairement, et je la cite car il s'agit d'un sujet sensible : « une substance qui ne constitue pas le ou les produits finaux qu'un processus de production tend directement à obtenir ; il ne s'agit pas de l'objectif premier du processus de production et celui-ci n'a pas été délibérément modifié pour l'obtenir ».
Je suis bien conscient que la doctrine n'est pas unanime, que certains pays considèrent les PFAD comme des résidus et d'autres comme des coproduits. Toutefois, la DGDDI étant parvenue à cette conclusion, je vous propose de la suivre. Par conséquent, l'avis est défavorable.
C'est le même, d'autant que le mécanisme de la TIRIB garantit déjà que seuls les biocarburants produits dans des conditions durables sont comptabilisés pour minorer la taxe.
Par ailleurs, je partage l'avis du rapporteur général et de la direction générale des douanes quant à la définition de cette substance.
Enfin, j'indique que le Gouvernement soutiendra l'amendement no 2824 , déposé par M. le rapporteur général et la commission des finances, visant à plafonner plus rapidement, dès 2021, les quantités d'énergies renouvelables issues du soja. Nous pourrons ainsi franchir une nouvelle étape sans nous exposer trop durablement à des risques de contentieux.
Sincèrement, je suis impressionné ! J'ai le plus grand respect pour les douanes françaises, mais il y a lieu de s'interroger. Par nos amendements, nous affirmons que l'huile de soja n'est pas un biocarburant. Nous considérons que cette production qui déforeste l'Amérique du Sud, qui est transportée sur de longues distances, qui pollue et qui réchauffe la planète n'est pas un biocarburant. Voilà tout. Qu'elle soit ou non un résidu, on s'en moque ! Allons-nous continuer à utiliser des produits qui polluent la planète en faisant croire que ce sont des biocarburants ? Arrêtons de prendre les gens pour des idiots ! Sortons ces produits de la liste des biocarburants !
Le groupe Agir ensemble soutiendra ces amendements. Souvenez-vous de ce qui s'est passé pour l'huile de palme. L'Assemblée nationale a réussi à sortir grandie de l'imbroglio à propos de la pertinence de la classer comme biocarburant ou pas : nous avons pris une décision très forte en affirmant que l'huile de palme ne devait pas être reconnue comme un biocarburant. Que les PFAD soient des coproduits ou des résidus, dans les deux cas, ils sont liés à l'huile de palme ; de ce fait, pardon mais ils ne peuvent pas être reconnus comme des biocarburants.
Je rejoindrai François Pupponi : que ce soit un résidu ou pas, qu'importe, la question n'est pas là ! Va-t-on continuer à donner des incitations fiscales à l'huile de soja et à l'huile de palme, qui viennent de l'autre bout du monde et contribuent à la déforestation au Brésil ? C'est la seule question ! D'ailleurs, vous considérez vous aussi qu'il faut agir, puisque vous présentez un amendement visant à donner plus de temps à la transition. Mais il n'y a pas lieu d'attendre : il est temps de dire stop !
Nous parlons là de deux choses très différentes.
D'abord, s'agissant du soja, monsieur Pupponi, je vous renvoie à mon amendement que nous examinerons juste après la présente série, et qui va dans votre sens : il vise à plafonner à 0,35 % les quantités d'énergies renouvelables issues du soja éligibles à la TIRIB dès 2021.
Le vôtre propose une suppression du soja. Vous comme moi, nous avons l'habitude d'avancer progressivement pour accompagner les filières. Je reconnais que nous pouvons débattre de la classification du soja en biocarburant – en cela, je vous rejoins sur le fond. Je précise simplement qu'il ne faut pas avancer brutalement ; vous en conviendrez certainement.
L'huile de palme est un sujet très différent. En la matière, ma position n'est pas dogmatique ; j'essaie au contraire d'être aussi rationnel que possible. Je le répète, la question est la suivante : parlons-nous là de résidus ou de coproduits ? En d'autres termes, l'huile de palme utilisée dans les biocarburants a-t-elle été produite à cette fin ? Est-ce un résidu de production d'huile de palme alimentaire ou bien un coproduit, qui a davantage d'effets néfastes, notamment la déforestation ?
Dès lors que cette huile est considérée comme un résidu, vous conviendrez que la production d'huile de palme alimentaire dont elle est issue est inchangée : elle n'augmente pas pour fournir du biocarburant ; le carburant ne fait qu'utiliser le résidu d'une production qui, de toute façon, a lieu par ailleurs. Comprenez-vous ? Je partage votre souci concernant la déforestation, mais j'explique simplement qu'en utilisant du résidu d'huile de palme alimentaire, on ne contribue pas à une action supplémentaire de déforestation. Le fait que ce résidu soit utilisé pour du biocarburant ne devrait donc pas nous poser problème, dès lors que les distillats sont bien considérés comme des résidus, et non comme des coproduits.
Je reconnais que le sujet est sensible, que la définition de ces distillats n'est pas stable, que tous les pays n'adoptent pas la même. Pour ma part, je m'en tiens à la définition de la direction générale des douanes françaises – administration à laquelle nous pouvons donner un certain crédit – , selon laquelle l'huile de palme en question est considérée comme un résidu et non comme un coproduit.
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Je souscris aux propos du rapporteur général. Nous parlons de l'utilisation de résidus, non d'une incitation à produire de l'huile de palme supplémentaire. Et je partage la définition que les douanes françaises donnent de ce produit. J'insiste : il ne s'agit pas d'encourager je ne sais quelle filière de production supplémentaire d'huile de palme, mais de traiter des résidus.
Par ailleurs, et comme l'a précisé M. le rapporteur général, nous aurons l'occasion de durcir les conditions d'utilisation du soja dans un instant.
Vous estimez que l'utilisation de résidus ne contribue pas à aggraver la déforestation. Toutefois, elle contribue à valoriser l'huile de palme !
Même si vous n'aggravez pas la déforestation, vous participez à la promotion de l'huile de palme !
Par ailleurs, l'amendement no 2824 de la commission, qui plafonne à 0,35 % la comptabilisation des biocarburants à base de soja, est assorti d'un sous-amendement du Gouvernement qui ne va pas dans le bon sens puisqu'il relève le plafond à 1 % !
Comme l'a expliqué notre collègue Louwagie, ce n'est pas parce que ce produit est référencé comme un résidu qu'il l'est réellement. J'aimerais d'ailleurs pouvoir vérifier que l'emploi de tels résidus n'implique pas une déforestation plus massive. Quoi qu'il en soit, ces résidus sont bel et bien valorisés.
Lisez les amendements avec attention : bien sûr, le retrait des distillats de la catégorie des biocarburants implique que leur consommation ne fasse plus l'objet d'aucune incitation, mais la première question est de savoir s'il s'agit bel et bien de biocarburants. La réponse est non. Par ces amendements, que je soutiens, nous disons qu'il y a tromperie sur la marchandise lorsque ces produits sont qualifiés de biocarburants, car ils contiennent de l'huile de soja et de l'huile de palme, dont nous connaissons les conséquences.
Qu'il s'agisse de résidus ou de coproduits, pensez-vous que les carburants à base d'huile de palme et d'huile de soja sont des biocarburants ? Nous considérons qu'ils ne le sont pas.
On ne demande pas de suivre la doctrine technocratique de la direction des douanes. D'ailleurs, on en a marre, de la toute-puissance de la technocratie ! Nous, Parlement français, représentants du peuple, nous vous proposons ce soir de prendre une décision forte qui signera la fin de l'huile de palme et de l'huile de soja dans les biocarburants. Je reprendrai les termes du Président de la République, publiés sur le site de l'Élysée : « Un écocide est en train de se développer à travers l'Amazonie [… ]. Et il faut stopper le processus de déforestation industrialisée. » Nous pouvons en poser la première pierre ici et maintenant.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 33
Contre 32
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens et UDI-I.
Je l'ai défendu tout à l'heure en répondant à M. François Pupponi : il vise à plafonner à 0,35 % les quantités d'énergies renouvelables issues du soja éligibles à la TIRIB.
Formellement, l'adoption des amendements précédents ne le fait pas tomber, puisqu'il ne concerne pas les mêmes alinéas. Toutefois, il traite un sujet proche.
Le maintenez-vous, monsieur le rapporteur général ?
Je le maintiens. Il est vrai que dans la mesure où les amendements qui viennent d'être adoptés excluent totalement le soja, le fait de plafonner celui-ci n'a plus beaucoup de sens.
Quoi qu'il en soit, je le répète, il faudra accompagner la filière et lui expliquer comment les choses se passeront ces prochains mois.
Le sous-amendement vise le même objectif que l'amendement de M. le rapporteur général, en prévoyant une première étape en 2021 et une seconde en 2022, afin d'accompagner les filières.
Le vote qui vient d'intervenir est souverain mais il risque d'avoir des conséquences, notamment pour les raffineries du sud de la France. Il est donc nécessaire d'accompagner la filière. La transition est une chose, l'emploi en est une autre.
Le sous-amendement no 2946 est adopté.
L'amendement no 2824 , sous-amendé, est adopté.
Nous considérons que les amendements identiques nos 1608 de Mme Lise Magnier, 1613 de M. Fabrice Brun et 1694 de Mme Véronique Louwagie ont été retirés.
L'amendement no 2872 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2216 n'est pas adopté.
Les amendements nos 2130 de M. Matthieu Orphelin et 1096 de M. Michel Castellani, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Les amendements identiques nos 441 de Mme Lise Magnier et 1456 de M. Michel Castellani sont défendus.
L'amendement no 2871 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l'amendement no 2717 .
La stratégie nationale de production d'hydrogène décarboné, présentée en septembre 2019, constitue un axe prioritaire pour la France compte tenu de ses enjeux environnementaux et économiques. Le soutien de 7 milliards d'euros à cette stratégie d'ici à 2030, dont 2 milliards d'euros dans les deux années à venir, témoigne de l'engagement du Gouvernement en faveur de cette stratégie, ce dont nous nous félicitons.
L'article 15 fait entrer l'hydrogène renouvelable, produit par électrolyse, dans le champ de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, ou TIRIB, afin d'inciter les raffineurs à substituer l'hydrogène fossile consommé par de l'hydrogène renouvelable.
Notre amendement vise à prendre en compte les garanties d'origine d'électricité renouvelables correspondant à la consommation d'électricité utilisée lors de la production d'hydrogène par électrolyse. Comme tout autre consommateur industriel d'électricité, le producteur industriel d'hydrogène par électrolyse devrait pouvoir utiliser cet outil pour justifier de l'origine de l'électricité utilisée : c'est ce que nous vous proposons avec cet amendement. Je compte sur vous !
L'amendement no 2717 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement no 2639 .
Il vise à modifier la date d'application de la taxation des carburéacteurs, de façon à ne pas obérer les potentialités de recherche et développement en vue d'introduire des biocarburants dans l'aviation, sans nuire aux nécessités de rebond qu'il faut lui ménager après le choc économique de la crise sanitaire.
L'amendement no 2639 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 15, amendé, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 2070 rectifié et 2681 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 2070 rectifié de Mme Émilie Cariou est défendu.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l'amendement no 2681 .
Cet amendement portant article additionnel, qui fait suite aux mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat, a pour objet d'augmenter le tarif de la TICPE applicable à l'essence d'aviation utilisée pour l'aviation de tourisme privée.
J'émets un avis défavorable sur le no 2070 rectifié, et un avis de sagesse sur le no 2681.
C'est le même. L'avis de sagesse sur l'amendement no 2681 se justifie par le fait qu'il est proposé une augmentation lissée sur deux ans.
L'amendement no 2070 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement no 2681 est adopté.
Évoqué par Fabrice Brun dans son intervention sur l'article 15, cet amendement vise à mettre en place une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d'un nouveau combustible qui permettrait de remplacer le fioul domestique, aujourd'hui 100 % fossile, afin d'accompagner le développement du biofioul dans notre pays.
Nous connaissons la volonté du Gouvernement de mettre fin aux chaudières à fioul dans l'ensemble des logements français mais nous savons également que cela peut représenter une dépense difficile à assumer pour nos concitoyens. C'est pourquoi il nous semble important de leur laisser le choix de se chauffer avec un biocarburant, en l'occurrence le biofioul.
L'amendement no 1479 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 759 , 1465 rectifié et 1817 .
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 759 .
Alors que toutes les activités de travaux publics sont assujetties à une taxe unique, elles se voient appliquer deux réglementations différentes selon que le GNR – le gazole non routier – est utilisé pour réaliser des travaux agricoles et forestiers ou non : seul celui employé pour des travaux agricoles et forestiers peut ouvrir droit à un remboursement de TICPE.
En l'état actuel du texte, seules les entreprises agricoles doivent tenir un registre de suivi des travaux – et s'assurer que le donneur d'ordres le tienne aussi – , sous peine d'une amende de 10 000 euros en cas de registre absent et de 300 euros à 3 000 euros en cas d'inexactitude de ce registre. Afin de remédier à la distorsion entre les entreprises agricoles et les entreprises de travaux publics, nous proposons d'harmoniser l'application du dispositif s'appliquant à ces deux types d'entreprises.
Les amendements identiques nos 1465 rectifié de Mme Véronique Louwagie et 1817 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Sans vouloir rouvrir le débat sur le GNR, que nous avons largement eu dans cet hémicycle durant ces deux dernières années, je dirai que ce qui a été fait contre la concurrence dite « déloyale » à l'égard du secteur agricole a été à la fois efficace et équilibré. J'estime que nous devrions en rester là ; j'émets donc un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 759 , 1465 rectifié et 1817 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Acteurs essentiels de la sécurité civile contribuant au lien social sur nos territoires, les services départementaux d'incendie et de secours doivent être soutenus et leurs ressources affectées plus facilement vers l'investissement. Le présent amendement vise donc à les exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Si j'ai bonne mémoire, il y avait eu une ouverture en commission, monsieur le rapporteur général ?
Je vais répondre, par courtoisie, même si nous avons régulièrement l'occasion de débattre de l'exonération des SDIS.
Je répète ce que je dis à chaque fois : nous sommes dans une impasse juridique, qui ne permet pas que les SDIS soient exonérés de TICPE si les autres services d'État comme la police ou la gendarmerie, ne le sont pas également. Vous m'objecterez à juste titre qu'une exonération se ferait du budget de l'État vers le budget de l'État.
Cependant, en ce qui concerne les SDIS, la compensation devrait se faire au niveau des départements. À mon sens, la question aurait vocation à se régler au moyen d'une discussion entre le Gouvernement et les départements plutôt que par la mise en place d'une exonération de TICPE contraire au droit.
J'émets donc un avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 399 .
En l'état actuel des choses, les navires de pêche ou les croisiéristes bénéficient d'une exonération de TICPE. En revanche la même mesure ne s'applique pas aux navires utilisés par les associations d'intérêt général dans le cadre de l'exercice de leurs missions, qu'il s'agisse de lutter contre le braconnage en mer ou de venir au secours de personnes en détresse, notamment de migrants. Cet amendement vise à créer une exonération au profit de ceux qui oeuvrent en mer dans l'intérêt général.
Ce type d'exonération de TICPE existe déjà au profit des associations qui se substituent de manière permanente aux organismes de sauvetage maritime ou à certains services de l'État, comme la SNCM – la Société nationale pour le sauvetage en mer – , par exemple, mais les ONG ne sauraient être concernées. Je suis donc défavorable.
L'amendement no 399 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2887 .
Adopté par la commission, il a pour objet de préciser le périmètre d'application du tarif réduit de TICPE prévu pour les entreprises du secteur extractif de l'andalousite.
L'amendement no 2887 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de huit amendements, nos 198 , 313 , 970 , 1500 , 2234 , 2551 , 2723 et 2748 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 198 , 313 , 970 , 1500 , 2234 , 2551 et 2723 sont identiques.
Les amendements nos 198 de M. Marc Le Fur et 313 de M. Fabrice Brun sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 970 .
Il vise à maintenir une exonération ciblée de la TIGCN – la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux dont la traçabilité est assurée par les garanties d'origine, notamment pour tenir compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2020, qui a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz.
Il vise à maintenir une différenciation nette en matière fiscale entre les offres de gaz fossile et de biogaz. À défaut, il est à craindre un déficit d'attractivité pour le développement du biogaz, notamment dans le secteur agricole, qu'il faut soutenir en lui permettant une diversification de production qui est source de revenus et utile pour la valorisation des biodéchets.
L'amendement no 2748 de M. Alexandre Holroyd est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Vous souhaitez supprimer la forfaitisation du biogaz, votée en LFI pour 2019 et dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021, je le rappelle. Comme je ne souhaite pas remettre ce dispositif en question avant même son entrée en vigueur, j'émets un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques et favorable à l'amendement no 2748 de M. Holroyd.
L'amendement no 2748 est adopté.
Les amendements nos 287 de M. Fabrice Brun, 2873 de M. Julien Aubert et 254 de M. Fabrice Brun sont défendus.
Les amendements identiques nos 1179 de M. Bertrand Pancher et 2689 de Mme Nathalie Sarles sont défendus.
L'amendement no 971 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Pendant la crise sanitaire, les collectivités territoriales ont déployé des efforts importants pour assurer la gestion des déchets, tout en garantissant – et c'était bien normal – la sécurité des agents et des usagers. Ces mesures se sont cependant traduites par des surcoûts opérationnels qui conduisent les opérateurs à demander des compensations financières aux collectivités.
Dans ce contexte, nous proposons d'exonérer les collectivités de la TGAP – la taxe générale sur les activités polluantes – pour les déchets traités pendant la période d'état d'urgence sanitaire. À nos yeux, cette mesure constitue un acte de solidarité nationale permettant aux collectivités d'avoir les moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l'économie circulaire.
L'amendement no 474 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2916 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l'amendement no 2721 .
La Cour des comptes vient de publier un rapport sur les politiques de lutte contre la pollution de l'air, que je vous invite d'ailleurs tous à lire, dans lequel elle émet diverses recommandations, dont le renforcement de la surveillance de la qualité de l'air, notamment en lui attribuant davantage de moyens.
Cette surveillance, préalable à toute information et action efficaces pour réduire la pollution, a été confiée par la loi aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, les AASQA, organismes régionaux regroupés au sein de la fédération Atmo France. Le financement de ces organismes est assuré par des subventions de l'État et des collectivités, ainsi que par les industriels au travers de dons libératoires de la TGAP-Air. Cependant, depuis plusieurs années, les AASQA connaissent une diminution structurelle et tendancielle de leurs ressources issues de cette TGAP-Air.
Élaboré avec l'ensemble des acteurs concernés, cet amendement vise à remédier le problème en portant le plafond de déductibilité de 171 000 à 250 000 euros, et le taux maximum de déduction de 25 à 50 % des cotisations au titre de la TGAP.
Cet amendement a naturellement été rédigé en concertation avec les acteurs concernés.
Si je partage votre objectif, monsieur Fugit, je pense que l'accroissement des ressources des AASQA doit passer davantage par des crédits budgétaires que par un mitage de la TGAP. Vous le comprendrez aisément, d'autant que cette appréciation est conforme à nombre de mes avis : d'une manière générale, je préfère des crédits budgétaires à des déductions ou des réductions fiscales. Je vous propose donc de retirer votre amendement, dans l'attente d'une discussion que nous pourrons avoir à ce sujet lors de l'examen de la seconde partie du budget, puisqu'il s'agit d'une recette affectée.
Je vous suggère aussi un retrait dans l'attente d'un travail en commun sur le sujet. Dans un rapport publié en 2018, l'IGF – l'inspection générale des finances – formulait trois critiques à l'égard de la TGAP-Air : elle a un faible rendement ; elle est très volatile car elle dépend de l'activité économique ; elle n'incite pas à la réduction des émissions de particules nocives pour l'environnement. L'outil n'est donc pas forcément le plus légitime et, de plus, il est très volatil. Dans ces conditions, revenons plutôt sur le sujet en seconde partie du budget, lors de l'examen des crédits.
Merci, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, pour vos explications et vos propositions, que je retiens bien volontiers. Toutefois, pour que tout le monde l'ait bien en tête, je rappelle que les mesures sur la pollution de l'air vont se renforcer en raison de l'évolution de l'indice Atmo : les particules plus fines, inférieures à 2,5 microns – PM2,5 – , seront intégrées dans la surveillance réglementaire au 1er janvier 2021 ; la Cour des comptes vient de demander une pérennité de la mesure des pesticides. Tout cela suppose en effet des financements pérennes.
Je suis donc tout à fait d'accord pour retirer l'amendement et pour travailler avec vous en vue d'améliorer ces financements à l'avenir.
L'amendement no 2721 est retiré.
Nous souhaitons encourager la sortie du modèle agro-industriel polluant et mortifère en taxant les externalités négatives des engrais de synthèse, c'est-à-dire les engrais azotés.
Les externalités négatives apparaissent dès le stade de la production : produire ces engrais engendre un recours aux énergies fossiles et des émissions de protoxyde d'azote, un gaz à effet de serre au pouvoir 265 fois supérieur au dioxyde de carbone. Leur épandage provoque ensuite une pollution de l'air aux particules fines puis de l'eau aux nitrates. Protoxyde d'azote, particules fines, nitrates : voilà donc ce qu'engendrent les engrais.
La première stratégie nationale bas carbone réclamait d'ailleurs une réduction de 30 kilos d'engrais synthétiques par hectare entre 2010 et 2035. Or leur usage a encore augmenté entre 2007 et 2017. Il est vraiment nécessaire de décourager l'utilisation de ces engrais, d'où notre proposition de les taxer.
Je défendrai en même temps l'amendement no 2028 , qui est identique.
Inspirés par l'association Les Amis de la terre, ces amendements visent à inclure l'azote de synthèse dans l'assiette de la redevance pollution diffuse dont doivent s'acquitter les agriculteurs. Une telle mesure est nécessaire, compte tenu notamment du niveau de pollution de l'eau en France. Son produit, que nous estimons à quelque 618 millions d'euros, serait intégralement versé aux paysans pour qu'ils puissent utiliser des substituts à ces azotes de synthèse.
J'en profite pour rappeler que le nitrate d'ammonium, qui a au moins favorisé l'explosion dans le port de Beyrouth, fait partie de ces…
Pardonnez-moi, je suis un peu perturbé ce soir, comme nous tous, je pense…
Pardon ?
Le nitrate d'ammonium fait partie des azotes de synthèse. À cet égard, nous avons demandé une commission d'enquête sur la manière dont sont gérés les sites de stockage – chacun comprendra pourquoi.
L'amendement no 2028 de Mme Sabine Rubin est donc défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Comme cela a été dit en commission, l'avis est défavorable.
Je vous l'accorde, l'utilisation de ces engrais azotés a un coût environnemental, ce que beaucoup d'études démontrent. Cependant, ce débat est complexe et rejoint ceux que nous avons eus sur des sujets un peu similaires.
Plutôt qu'opter pour arrêt brutal, qui ne me semble pas souhaitable, je pense qu'il faut aller vers une modification des pratiques par le biais d'un accompagnement des agriculteurs.
Nombre de collègues ici, qui connaissent le sujet, en ont discuté avec des professionnels. Il me semble que nous sommes tous d'accord sur la direction à prendre. Comme souvent dans ce genre de débats, le choix porte sur le rythme et la méthode : arrêt brutal ou accompagnement dans la durée ? Vous connaissez ma prudence et mon souci de ne pas fragiliser les filières agricoles.
Vous argumentez en faveur d'un changement progressif et accompagné. Ça peut durer longtemps ! En 2010 déjà, la stratégie nationale bas carbone réclamait cette réduction de 30 kilos d'engrais synthétiques par hectare. Qu'est-ce qui a été fait en ce sens depuis dix ans ? Quand commencera-t-on à accompagner et à faire ? Y a-t-il une date ? Il n'est pas urgent d'attendre, il faut vraiment commencer quelque chose. Or on ne voit aucun acte.
L'amendement no 1987 n'est pas adopté.
L'amendement no 1936 est retiré.
Monsieur le rapporteur général, vous connaissez mon entêtement à défendre la propulsion vélique. Seule technologie immédiatement disponible et entièrement décarbonée pour accélérer la transition énergétique du transport maritime, elle constitue une réelle opportunité pour permettre à la France d'occuper une place de leader dans la décarbonation des navires.
Cet amendement symbolique vise, a minima, à reconnaître explicitement la propulsion par le vent parmi les solutions citées à l'article 39 decies C du code général des impôts, à l'instar du GNL – le gaz naturel liquéfié – ou de l'hydrogène. Cela donnerait plus de visibilité à la propulsion vélique comme solution d'avenir pour la décarbonation du transport maritime.
Il tend à améliorer le dispositif de suramortissement et à encourager l'émergence de la propulsion par le vent, en accompagnant les armateurs dans des projets décarbonés. À cet effet, il propose un taux supérieur de 125 % pour la propulsion vélique auxiliaire, alors que le taux actuel s'applique à l'ensemble des modes de propulsion complémentaires. La durée du suramortissement serait étendue à quatre ans. La part de propulsion par le vent étant entièrement décarbonée, le dispositif se doit d'être plus incitatif que pour les solutions à moindre décarbonation. Même si cela ne concernerait qu'environ cinq navires à l'horizon de cinq ans, ces projets me semblent emblématiques pour la France.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
Oui, madame Panonacle, je connais votre abnégation sur ce sujet, et je vous en félicite ! Je persiste à penser que vos demandes sont satisfaites, du moins celles qui sont formulées dans l'amendement no 1988 .
La propulsion vélique est incluse dans l'ensemble « toute autre propulsion décarbonée » visé à l'article 39 decies C du code général des impôts puisque, par définition, la propulsion vélique est décarbonée. Toutefois, si cela peut vous conforter et vous sécuriser, j'émettrai un avis de sagesse sur l'amendement no 1988 . Mais peut-être le ministre convaincra-t-il la représentation nationale que la mention de la propulsion vélique n'est pas nécessaire ?
En revanche, je suis défavorable à l'amendement no 1283 , qui prévoit des modifications de date ou de critères.
L'amendement no 1988 est en effet satisfait par la réglementation en vigueur : les propulsions véliques principale et auxiliaire sont déjà éligibles au suramortissement, selon des taux distincts, car leurs assiettes de déduction sont différentes.
Quant à l'amendement no 1283 , accorder un avantage fiscal en cas de baisse des émissions ne favoriserait pas le recours aux énergies décarbonées. Nous privilégions d'autres moyens pour l'encourager, notamment une stratégie de développement de filières de carburants. En tout état de cause, la mesure proposée ne paraît pas opportune.
Je le répète, la propulsion vélique n'est mentionnée nulle part. Au demeurant, l'amendement no 1283 n'est pas satisfait. En son alinéa 4, il tend à introduire, à l'article 39 decies C, un taux de déduction de 125 % pour la propulsion auxiliaire par le vent. En outre, le suramortissement porterait sur des coûts supplémentaires et non sur la valeur d'origine.
Je vous confirme, madame Panonacle, que l'amendement no 1283 n'est pas satisfait, tout bonnement parce que le Gouvernement y est défavorable.
Sourires.
S'agissant, en revanche, de l'amendement no 1988 , je vous assure que la propulsion vélique principale bénéficie d'une déduction exceptionnelle de 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, liée à l'installation des équipements éligibles. De plus, les équipements qui permettent d'assurer la propulsion auxiliaire bénéficient d'une déduction égale à 20 % de leur valeur d'origine, hors frais financiers. Ces dispositions seront appliquées, j'en prends l'engagement devant vous. À moins que vous ne considériez que les propos d'un ministre, tenus depuis le banc du Gouvernement, n'ont aucune importance, vous pouvez me croire lorsque je vous dis que l'amendement no 1988 est satisfait.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l'amendement no 1286 .
Il vise à exempter les solutions entièrement décarbonées du critère d'obligation du quota minimum d'escales dans les ports français ou de durée de navigation dans la zone économique exclusive française, aujourd'hui fixé à 30 %. Une telle mesure permettrait de lever les contraintes actuellement appliquées aux armateurs engagés dans la décarbonation du transport maritime. Il s'agit ainsi de favoriser l'accès au dispositif de suramortissement à un plus grand nombre de projets engagés dans l'objectif zéro émission.
L'amendement no 1286 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous passons des bateaux aux avions ! Je me permettrai d'être un peu long car j'ai déposé deux autres amendements sur le sujet.
Vous le savez, le transport aérien est actuellement dans une situation catastrophique et le pavillon aérien français encore davantage. La crise du covid-19 a évidemment aggravé la situation du transport aérien puisque moins de 5 % des vols étaient assurés au plus fort de l'épidémie – mais, sans cela, le pavillon aérien français était déjà dans une bien piètre condition.
Je regrette que Mme la ministre de la transition écologique ne soit plus là. Sa prédécesseure avait engagé les Assises nationales du transport aérien afin de redonner espoir à nos compagnies aériennes nationales, en particulier à Air France, dans un contexte de dumping fiscal et environnemental au niveau international. Malheureusement, cette démarche n'a produit aucune proposition concrète en vue d'une harmonisation fiscale des compagnies aériennes.
Nos compagnies nationales, en particulier Air France, crament plus de PGE – prêt garanti par l'État – que de kérosène ! Nous avons donc absolument besoin d'un plan d'action. Les mesures que je propose à travers mes trois amendements ne sont pas populaires parmi ceux qui veulent nous clouer au sol et qui aspirent à un confinement permanent, à un monde dans lequel plus personne ne se déplacerait. J'espère cependant qu'elles seront accueillies d'un oeil favorable par ceux qui, au contraire, voient le transport aérien comme une ouverture sur le monde, et l'industrie aérienne comme l'une des industries françaises et européennes qui ont la plus forte capacité de se renouveler, de se moderniser et d'accompagner la transition écologique.
Ainsi l'amendement no 1017 vise-t-il à introduire un mécanisme de suramortissement fiscal sur le même modèle que celui du transport maritime, pour favoriser le renouvellement des flottes et le saut technologique des compagnies aériennes.
Les amendements nos 1016 et 1020 tendent à revoir l'assiette de la TVA sur les billets d'avion – on applique aujourd'hui la TVA également sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien – et à rétablir la taxe de solidarité sur les billets d'avion avant que ne s'applique la hausse adoptée l'année dernière par la majorité dans le projet de loi de finances pour 2020, hausse qui n'assurera la solidarité qu'envers les compagnies étrangères, lesquelles pratiquent le dumping social et environnemental.
L'amendement no 1439 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Reda a abordé plusieurs sujets.
S'agissant de la création d'un mécanisme de suramortissement fiscal pour le transport aérien, l'image que vous avez utilisée, monsieur Reda, est triste mais bonne : en ce moment, l'aviation crame plus de PGE que de kérosène. Notre priorité doit être de l'aider à survivre et, dans la limite administrative autorisée, à faire voler les avions et à maintenir les emplois.
Telle est la priorité, plutôt qu'un renouvellement de la flotte. À cet égard, bien que je comprenne votre raisonnement, l'outil le plus efficace ne me semble pas être un mécanisme de suramortissement. La priorité, pour le secteur, c'est la trésorerie. Nous devons certainement aller plus loin sur ce sujet, mais l'État a démontré son soutien aux constructeurs et aux compagnies du transport aérien.
Reste que les perspectives sont en effet inquiétantes : un retour à la normale n'est pas envisagé avant 2023 pour le trafic aérien. Nous devons donc à tout prix préserver la filière et, vous avez raison, éviter d'aggraver la situation avec une fiscalité trop lourde.
Je n'en suis pas moins défavorable aux amendements.
Je reprends à mon compte chaque mot du rapporteur : avis défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 926 .
Cet amendement, que je présente depuis plusieurs années, vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale. Il s'agit de permettre aux collectivités locales de diminuer leurs impôts locaux en faisant participer les entreprises de la vente à distance aux charges publiques grâce à une taxe écoresponsabilisation.
Ce dispositif établirait un tarif sur les services de livraisons de ecommerce, fixé entre 1 et 5 euros suivant le montant de la transaction. La taxe serait reversée aux collectivités territoriales, lesquelles pourraient ainsi abaisser leurs prélèvements. Cette mesure permettrait donc de rétablir l'égalité devant les charges publiques entre les commerces sédentaires et l'e-commerce.
Par l'exonération prévue en cas de retrait dans un magasin ou un point relais, l'amendement vise par ailleurs à responsabiliser le consommateur en l'incitant à retirer son colis dans un point physique et à éviter ainsi une livraison parfois superflue.
Enfin, les territoires ruraux ne disposant pas de points de retrait, la mesure proposée ne concerne que les communes de plus de 20 000 habitants disposant d'un maillage suffisant en points de relais.
Pour conclure, cette mesure appelle selon moi une véritable réflexion, qui pourrait d'ailleurs avoir lieu dans le cadre d'une révision de la fiscalité locale.
Votre intention est louable, madame Louwagie, on a envie de souscrire à vos arguments, mais l'augmentation de fiscalité que vous proposez est, comme souvent, une fausse bonne idée. Elle aurait en effet, chacun le sait, une répercussion sur les consommateurs et pourrait même menacer des emplois. Le système actuel n'est pas la panacée et nous devons sans doute l'harmoniser, mais cette mesure n'aurait que des externalités négatives, comme disent les économistes. L'avis est défavorable.
L'amendement no 926 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos 1016 de M. Robin Reda et 1440 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Les amendements nos 2397 de Mme Claire Guion-Firmin et 1036 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
Les amendements identiques nos 1020 de M. Robin Reda, 1280 de M. Éric Woerth, 1436 de Mme Véronique Louwagie et 2393 de Mme Claire Guion-Firmin sont défendus.
Les amendements nos 2692 rectifié de M. Gérard Leseul et 1464 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Les amendements nos 2692 rectifié et 1464 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Le dépôt des dossiers de remboursement partiel de la TICPE sur le gazole intervenant à échéance semestrielle, l'augmentation prévue par la loi de finances pour 2020 aurait dû prendre effet à partir du 1er juillet 2020. La crise sanitaire entraîne beaucoup d'incertitude quant à l'avenir du transport routier puisqu'il dépend en partie de la reprise progressive des secteurs clients. Afin de soutenir le secteur, nous demandons le report de cette augmentation au 1er janvier 2022.
Je l'ai dit en commission, la mesure est appliquée depuis le 1er janvier 2020 et il n'est plus possible d'y revenir.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2828 .
Adopté en commission, il tend à supprimer la taxe sur les services d'information ou interactifs à caractère pornographique faisant l'objet d'une publicité.
L'amendement no 2828 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 1185 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2829 .
Monsieur Potier, vous avez semblé surpris par le précédent amendement. Je précise qu'il concernait la taxe sur le minitel rose. Vous-même n'utilisez plus ce service depuis longtemps, convenez-en !
Rires et applaudissements.
Quant à l'amendement no 2829 , il supprime les droits d'enregistrement de 125 euros pour les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole et les cessions de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation.
Il est défavorable car les actes visés par l'amendement bénéficient déjà d'un régime de taxation favorable, et l'adoption de l'amendement ne simplifierait rien puisqu'ils sont soumis à une formalité d'enregistrement. À titre de comparaison, les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit proportionnel pouvant aller jusqu'à 5 % du prix de cession, pour celles qui sont supérieures à 200 000 euros. À cet article, c'est la seule initiative de la commission à laquelle nous opposons un avis défavorable.
L'amendement no 2829 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2834 .
Il vise à supprimer la contribution sur les ventes de produits alimentaires par les établissements d'hébergement ou de restauration. Je précise, pour éviter tout malentendu, que cela n'entraînera aucune baisse effective de fiscalité pour le secteur de la restauration et de l'hôtellerie ; leurs marges ne s'en trouveront pas affectées puisque c'est une taxe qui n'est plus prélevée depuis 2012.
L'amendement no 2834 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les amendements nos 1190 de M. Patrick Hetzel et 650 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2830 .
Il vise à supprimer la taxe sur la transformation des contrats d'assurance-vie classiques en contrats euro-croissance. Vous vous souvenez que, dans la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – , nous avions transformé les contrats euro-croissance pour les rendre plus efficaces et pour qu'ils soient mieux vendus par les intermédiaires financiers. Nous proposons ici une incitation complémentaire à la prise de risques – Charles de Courson n'est plus là, mais il connaît bien le sujet – , que je vous invite à adopter.
L'amendement no 2830 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les amendements identiques nos 1191 de M. Patrick Hetzel et 2012 de M. Mohamed Laqhila sont défendus.
Les amendements nos 1192 de M. Patrick Hetzel et 2587 de Mme Perrine Goulet sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2831 .
Il vise à supprimer la taxe à l'essieu sur les véhicules immatriculés dans un État étranger taxant les véhicules immatriculés en France.
L'amendement no 2831 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2832 .
Il a pour objet de supprimer la taxe pour l'utilisation de la plateforme Expadon 2, qui était liée à FranceAgriMer mais n'a jamais été opérationnelle.
L'amendement no 2832 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2833 .
Il vise à supprimer la taxe sur la livraison en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés ainsi que les droits d'examen pour l'obtention des certificats de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste.
Commentaires.
L'amendement no 2833 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 1193 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Commentaires.
Eh oui, ça arrive ! La suppression proposée ici n'aurait aucun impact puisque les recettes issues de la taxe visée par M. Hetzel ont déjà été affectées à l'ANFr – l'Agence nationale des fréquences. C'est bien une petite taxe à rendement nul, telle que celles que nous cherchons à supprimer. Merci à M. Hetzel de l'avoir trouvée.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, LR et Dem.
L'amendement no 1193 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je vais le défendre car nous trouvons scandaleuse la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures, qui figurent parmi les plus puissants gaz à effet de serre – ils sont 4 800 fois plus réchauffants que le CO2. Le Gouvernement avait prévu et affiché la mise en oeuvre de cette taxe en 2018, mais son intention a failli devant la protestation des industriels, et vous deviez la relancer en janvier 2021. Je ne sais pas pourquoi vous la retirez car, quoique modeste, elle permet tout de même d'inciter à ne plus utiliser ce type de gaz très polluant.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement no 2127 .
Cette taxe était issue d'un engagement pris par le Gouvernement dans le plan climat – confirmé ensuite par le premier bilan annuel du plan climat – et dans l'amendement de Kigali au protocole de Montréal ; elle était d'ailleurs accompagnée d'un bonus pour soutenir les investissements des industriels contraints à s'adapter. Elle a été créée dans le PLF 2019, et nous trouvons qu'il est très prématuré de l'annuler.
L'amendement no 2484 de Mme Laurianne Rossi est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je donnerai un avis défavorable sur ces amendements visant à annuler la suppression de la taxe.
En revanche, l'avis sera favorable sur les amendements ultérieurs, qui proposent d'en décaler la prise d'effet à 2023.
Cette taxe, créée à l'initiative de Mmes Bénédicte Peyrol et Laurianne Rossi, fixait certains objectifs que la filière a tous atteints, ce qui est à souligner. Plutôt que de la supprimer, comme nous l'avions initialement envisagé puisqu'elle n'avait plus lieu d'être, Mmes Peyrol et Rossi nous proposent d'en décaler l'entrée en vigueur en 2023, pour maintenir la pression sur la filière et s'assurer qu'elle ne revienne pas aux pratiques antérieures.
Voilà pourquoi je donnerai un avis favorable sur l'amendement no 2797 de Mme Peyrol, dont la rédaction me paraît meilleure que celle de l'amendement no 2485 de Mme Rossi. L'avis sera en revanche défavorable pour les présents amendements, qui visent à annuler la suppression. Nous décalons l'entrée en vigueur pour maintenir la pression, mais aussi pour souligner que la filière a tenu sa parole.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de reconnaître que la filière a travaillé à réaliser ses engagements. Devons-nous comprendre que si elle suit cette trajectoire, la taxe n'aura prochainement plus lieu d'être ? Est-ce bien ce que vous avez voulu dire ?
Lorsque la taxe a été créée, en 2019, plusieurs objectifs ont été fixés et ont fait l'objet d'échanges avec la filière. Celle-ci ayant rempli ses engagements, il n'y a pas lieu de lui appliquer une taxe punitive. Si elle maintient ses efforts et continue de progresser – il n'y a aucune raison pour que ce ne soit pas le cas, et c'est d'ailleurs ce qui se passe, Mme Peyrol, qui la connaît particulièrement bien, mieux que moi, pourrait l'illustrer par des chiffres – , la taxe n'a pas vocation à s'appliquer. Nous n'allons pas punir ou sanctionner fiscalement une filière qui fait des efforts de transition. Cela dit, maintenir dans notre droit cette taxe en fixant une date d'entrée en vigueur dans deux ans, pour avoir la certitude que les efforts demeurent et qu'il n'y ait pas de recul, me semble un procédé de bon aloi.
Les amendements nos 2485 de Mme Laurianne Rossi et 2797 de Mme Bénédicte Peyrol, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
L'amendement no 2485 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2797 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 2588 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement no 1891 .
Alors que l'article 16 supprime toute une série de petites taxes, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, exposant les effets de ces suppressions. Chaque taxe produit de multiples effets : certaines financent des secteurs d'activité parfois privés, d'autres des services publics. Nous aimerions savoir si les affectations budgétaires nécessaires ont bien été effectuées en remplacement de chaque taxe supprimée, et quels ont été les effets, notamment économiques, de chacune de ces suppressions. Il est important de ne pas légiférer à l'aveugle en étant informés des résultats de nos décisions.
Je ne peux qu'approuver la vigilance de Mme Cariou et sa volonté de contrôler et d'évaluer notre action ; je pense que ce doit typiquement être le rôle des rapporteurs spéciaux, au moyen des données fiscales qui sont à notre disposition – en particulier celles qui concernent les petites taxes. Lorsque nous construisons ces amendements de suppression, nous allons précisément chercher l'information afin de nous assurer que les petites taxes visées sont bien à faible rendement. Il faut que nous continuions à faire ce travail, en notre qualité de parlementaires. L'avis est défavorable.
L'amendement no 1891 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 16, amendé, est adopté.
Il vise à réévaluer à la hausse la taxe sur les yachts de luxe – on pourrait parler de taxe fantôme pour des yachts manifestement fantômes. Elle avait été improvisée en 2018, lorsqu'Emmanuel Macron s'était vu affubler du surnom de « président des riches » après avoir supprimé l'ISF – l'impôt de solidarité sur la fortune. On nous avait alors affirmé que cette taxe rapporterait 10 millions d'euros. Au 16 mai 2018, la première collecte n'avait rapporté que 82 500 euros. On avait commencé à chercher pourquoi, et la DGDDI avait expliqué que cinq navires sur les sept concernés ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations fiscales, et que le rendement aurait pu atteindre 255 000 euros – au lieu des 10 millions annoncés. L'année suivante, une hausse inexpliquée de 4 200 euros a été constatée. Cela semble bizarre si l'on tient compte du fait que le niveau minimal d'imposition de la surtaxe yacht s'élève à 30 000 euros ; on ne sait donc pas très bien d'où est venue cette somme.
Tout cela prouve qu'il aurait mieux valu que cette taxe n'existe pas et que son assiette reste intégrée au calcul d'un ISF maintenu. Mais comme vous en avez décidé autrement, notre groupe vous propose ici d'améliorer son rendement, ce qui la rendra un peu plus réaliste. Il s'agit de faire une vraie taxe sur les yachts, une taxe un peu moins fantôme.
Je suis d'accord avec vous, monsieur Coquerel, sur le trop faible rendement de cette taxe, en tout cas par rapport au souhait initial de Joël Giraud quand il l'avait proposée. Le transfert de son recouvrement de la DGDDI à la DGFIP – la direction générale des finances publiques – a été opéré, et je vous propose de donner une chance à cette dernière d'être plus efficace. Sinon, c'est un problème de méthode et de capacité de recouvrement. Pour ma part, j'ai toujours dit que cette taxe, même si j'en comprenais la finalité, était par nature très difficile à percevoir parce que les yachts et les navires se mouvaient, par définition…
Défavorable.
L'explication du faible rendement de cette taxe par le fait que les yachts se meuvent me semble quelque peu surréaliste… comme s'il était impossible d'aller les taxer dans les ports !
Plus sérieusement, je suis d'accord avec vous sur le constat. Le maintien de l'ISF aurait été plus simple puisque cette taxe y était intégrée mais, de toute façon, la DGDDI a indiqué qu'elle n'en attendait que 255 000 euros puisque seuls quelques yachts ont été concernés. C'est très loin des 10 millions d'euros annoncés à l'époque ! Je pense qu'en réalité, c'était une taxe marketing, histoire de montrer que vous vous attaquiez aux grands riches. Cet amendement vous permettrait de le faire vraiment, puisque l'augmentation des barèmes que nous proposons permettrait de s'approcher des 10 millions d'euros que vous aviez annoncés. Je ne vois donc pas pourquoi vous ne voteriez pas cet amendement !
L'amendement no 1998 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 2439 .
« Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner notre cadre de vie au fond à d'autres est une folie. Nous devons en reprendre le contrôle [… ]. Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai. » Voilà ce que déclarait le Président de la République au printemps. C'est donc sous son égide que j'ouvre cette série d'amendements.
Nous sommes en automne, des mois ont passé et le temps des ruptures est venu. Vous avez un cas d'école pour agir.
Le 16 septembre dernier, les dirigeants japonais de Bridgestone ont annoncé la fermeture du site de Béthune, et donc la suppression de 863 emplois. Qu'a fait alors le Gouvernement ? Il a pleurniché, Bruno Le Maire disant que « c'est une décision révoltante » et Gabriel Attal parlant d'une « trahison de la confiance ».
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Mais non, c'est logique : la production part en Pologne où le salaire minimum est de 450 euros. Et s'agissant de l'invasion des pneus asiatiques, dont parle Mme Pannier-Runacher, je rappelle que le salaire minimum est de 250 euros en Chine. Les mêmes causes produisent les mêmes effets : Goodyear est partie en Pologne, Continental en Roumanie, Michelin a quitté La Roche-sur-Yon et on a maintenant des inquiétudes pour Dunlop… Le taux d'importation des pneus dépasse aujourd'hui les 50 %. Ce soir, vous avez l'occasion d'agir et d'arrêter l'hémorragie en votant la taxe que nous vous proposons sur l'importation des pneumatiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Défavorable.
La parole est à M. François Ruffin, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
Ils ne répondent même pas, monsieur le président ! On vous parle de la délocalisation de l'industrie française, de celle de la filière pneumatique. Si vous considérez que notre taxe n'est pas une solution, que proposez-vous alors ? Rien ! Par votre silence, vous êtes complices et donc coupables.
Pendant tout le temps où vous nous parlez de relocalisations, le Gouvernement signe des accords avec Singapour et le Vietnam, qui concernent entre autres les pneus.
Petite anecdote : un ouvrier de l'usine de Bridgestone se voit remettre un bon d'achat pour des pneus, se rend chez Norauto et achète des pneus Bridgestone, produits où ? Au Vietnam ! Vous n'agissez pas du tout contre cela. C'est une aberration complète ! Que nous proposez-vous ce soir ? Rien ! Le silence.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
L'amendement no 2439 n'est pas adopté.
L'amendement no 2450 est dans le même esprit, n'est-ce pas, monsieur Ruffin ?
Il est tout à fait dans le même esprit, monsieur le président, mais il n'y a pas d'ironie à faire là-dessus puisque ce sont des sujets graves.
Ce printemps, nos hôpitaux se sont retrouvés à poil, c'est-à-dire sans médicaments, sans hypnotiques, sans sédatifs, et un lobbyiste de l'industrie pharmaceutique expliquait très bien pourquoi : 80 % des matières premières sont aujourd'hui extra-européennes alors que c'était l'inverse il y a trente ans, notamment pour des raisons de normes environnementales qui incitent les entreprises à aller dans des pays où ces normes sont moindres tandis que les coûts de production des principes actifs y sont nettement moins élevés. C'est donc l'addition du dumping environnemental et du dumping social.
Il en est de même pour des produits sanitaires moins techniques, comme ce masque fourni par l'éducation nationale à 5 millions d'exemplaires.
L'orateur brandit un masque.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
On a eu un choc des consciences ce printemps, quand tous les ministres et le Président de la République se sont réveillés un bon matin en disant qu'on allait relocaliser, que c'était possible. Il faut « produire plus sur le sol national pour réduire notre dépendance et donc nous équiper dans la durée », disait le Président de la République. « Demain, il faudra sans doute réfléchir, et c'est une conviction profonde que j'ai depuis longtemps, à faire revenir en France la production essentielle pour la vie de la nation », disait Gérald Darmanin. Qu'allez-vous faire pour tenir cet engagement ?
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Défavorable.
Quelle est la cause de ces délocalisations dans le secteur du textile ? C'est très clair : en 1974, notre pays a signé les premiers accords multifibres qui ouvraient le marché du textile. Je rappelle que 1975, c'est l'année où la production textile a atteint son maximum dans mon coin, la Picardie. Dix ans plus tard, en 1985, tout avait disparu. Cela n'a été ni l'effet du hasard ni celui de la main invisible du marché, mais bel et bien la conséquence des choix politiques faits à l'époque, par vos prédécesseurs, et que vous poursuivez aujourd'hui.
L'amendement no 2450 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 2452 .
L'hôpital d'Abbeville a manqué de tout, mais par-dessus tout de surblouses. On n'avait plus rien ce printemps. Et ce n'était pas un cas local : il s'agissait d'une pénurie nationale. À Compiègne, l'hôpital lançait un appel aux couturières et pour des matières premières. Ma mère a rejoint un groupe Facebook pour découper des sacs-poubelle. Le centre hospitalier de Saint-Romain a mis des panneaux dans toute la ville à la recherche de sacs-poubelle, grand gabarit de préférence – 120 litres minimum – , pour fabriquer des surblouses afin de protéger nos soignants. Les gens se sont débrouillés comme ils ont pu. Des infirmières qui, en plus de leur temps de travail, fabriquaient chez elles des surblouses, me disaient : « C'est quand même pas normal que ce soit au soldat de fabriquer son armure ! » Qu'a proposé le Gouvernement quand je me suis tourné vers lui pour fournir des produits à l'hôpital d'Abbeville ? Il m'a invité à rejoindre une plateforme B2B, …
… qui m'a envoyé, au bout de plusieurs semaines, des propositions pour faire venir des produits du Maroc ou de Pologne.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
C'est pareil pour tout le reste. Dans mon coin, nous avons vu partir Honeywell, les climatiseurs Magneti Marelli, les lave-linge Whirlpool – en Slovaquie – , les sèche-linge Whirlpool – en Pologne – , les papiers peints Abelia, les canapés Parisot… et même les chips !
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Dès lors, nous demandons une taxe à l'importation des surblouses pour qu'à l'avenir, la fabrication de ce produit soit maintenue sur le territoire français, comme notre souveraineté !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM
C'est vous qui êtes insupportables ! M. Ruffin a quand même le droit de défendre ses amendements !
Ce ne sont pas des amendements ! C'est pour faire des vidéos qu'il poste sur son compte Facebook !
Je me contenterai d'émettre un avis défavorable puisque j'ai déjà eu l'occasion, y compris avec vous, en y consacrant du temps et dans un certain respect, de préciser pourquoi nous avions notre propre vision de la manière de relocaliser les emplois en France. Nous n'avons pas la même.
Mais vous savez pertinemment, en me reprochant de répondre seulement « défavorable », que vous donnez à la vidéo l'impression qu'il y a, d'un côté, le député qui interpelle, et de l'autre, un rapporteur général et un membre du Gouvernement qui refusent de lui répondre. Il y a des gens qui vous suivent avec une certaine passion parce qu'ils vous trouvent talentueux – vous l'êtes, par certains aspects – et qui croient profondément ce que vous faites. Et ce que je trouve blessant, et franchement dégradant pour la démocratie, c'est que vous leur mentez en agissant ainsi. Vous leur mentez à eux, pas à nous !
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe FI.
C'est incroyable ! Insupportable ! C'est vous qui mentez ! Quel mépris de la part de la majorité !
Je n'aurais pas dit mieux que le rapporteur général. Mais je tiens à vous répondre que l'avis est défavorable, parce que j'ai du respect pour le mandat que vous exercez.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Je vais vous dire pourquoi il y a une telle passivité sur tous ces bancs alors que cela fait quarante ans que dure cette délocalisation. Ici, il n'y a pas un seul ouvrier. Je ne prétends pas l'être non plus, mais il y a une surreprésentation des classes supérieures – et vous en êtes. Vous, vous êtes à l'abri de ces délocalisations, vous n'avez pas à les subir dans vos familles.
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je proposerais ce soir, pour des raisons de compétitivité, la délocalisation de l'Assemblée nationale en Roumanie. Là-bas, le député roumain touche 1 000 euros !
Je n'ai pas terminé, monsieur le président ! Un économiste du MEDEF, Jean-Luc Gréau, a très bien expliqué cette passivité quand il a écrit : « Je pense que, sur cette question du protectionnisme, il y a une immense fracture entre la population à sa base et une toute petite pellicule à son sommet, une pellicule très mince, mais très organisée, très influente, et très médiatisée. »
Vous pouvez me prendre pour un zozo, mais je vous assure que la voix qui s'exprime ici est une voix qui monte dans le pays, une voix entendue par les sondages, favorables aujourd'hui à 69 % au protectionnisme. Oui, je suis favorable au protectionnisme !
Oui, je réclame des barrières douanières ! Oui, je veux des taxes aux frontières !
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
L'amendement no 2452 n'est pas adopté.
Rappel au règlement
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement, qui permettra peut-être de ramener un peu de sérénité dans notre hémicycle, se fonde sur l'article 50, alinéa 5, de notre règlement. Il est minuit et la séance devrait être levée, sauf si nous en décidons autrement. Je demande donc une suspension de séance de cinq minutes pour que nous déterminions la suite de l'organisation de nos débats.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le samedi 17 octobre 2020 à zéro heure, est reprise à zéro heure cinq.
La séance est reprise.
Pour répondre à Mme Pires Beaune, chacun sait effectivement qu'un couvre-feu est entré en vigueur en Île-de-France. Nous sommes néanmoins soumis à des exigences constitutionnelles qui nous obligent. En l'occurrence, nous devons adopter le budget de l'État. Nous allons donc poursuivre nos travaux, de façon à ce que les articles qui demeureront à l'ordre du jour de lundi soient le moins nombreux possible, car nous devrons avoir achevé l'examen de la première partie du projet de loi de finances dans la nuit de lundi à mardi. Chacun le comprend parfaitement.
Je vous propose de poursuivre, en nous montrant respectueux les uns des autres, mais aussi en faisant preuve de respect envers ceux qui sont présents depuis le début de cette semaine qui est, rappelons-le, l'une des plus difficiles pour qui s'investit sur les questions budgétaires.
Après l'article 16
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 2457 .
« Je veux insister sur le fait que l'agriculture, comme l'industrie, est délocalisable et que, si nous n'y prenons pas garde, [… ] nous verrons les exploitations fermer. Ces exploitations ne rouvriront pas. [… ] Ce n'est pas donné que dans dix ans ou dans vingt ans, nous continuerons à produire des tomates, des pommes de terre, des fruits en France : [… ] tout cela, c'est un choix politique. » C'est Bruno Le Maire qui s'exprimait ainsi il y a dix ans, lorsqu'il était ministre de l'agriculture.
Il s'emportait alors contre la concurrence internationale en déclarant : « Est-ce qu'il est vraiment raisonnable d'avoir des pommes du Chili qui se déversent par milliers de tonnes en France et dans le reste de l'Europe alors que nous produisons des pommes près de chez nous ? Est-ce qu'il ne serait pas plus intelligent de mettre sur pied des circuits courts ? Je donne juste un chiffre : aujourd'hui, chaque produit agricole dans le monde parcourt en moyenne 2 500 kilomètres. Est-ce que c'est vraiment raisonnable ? » Il en venait même à tempêter contre le méchant marché, en constatant : « On est allé beaucoup trop loin dans la libéralisation de ce marché-là. [… ] En Europe, nous sommes les champions d'un libre-échange sans règles, sans contrôles, qui à mon sens est allé beaucoup trop loin et qui mérite d'être revisité. »
Pourtant, que faites-vous contre ce libre-échange sans règles et sans contrôles ? Vous le poussez toujours plus loin, en signant un traité comme le CETA, l'accord économique et commercial global avec le Canada, dont les experts, qui travaillaient pourtant pour votre gouvernement, ont reconnu que le climat était le grand absent ! Ce traité a réintroduit quarante-six molécules, dont l'atrazine, à laquelle Mme Pompili, désormais ministre de la transition écologique, était défavorable. Quel intérêt avons-nous à importer du boeuf alors que nous sommes producteurs et même exportateurs ? Nous proposons de réguler ce marché par des taxes.
Je souhaite que chacun comprenne le lien qui existe entre travail et environnement : les deux sont connectés, car un dumping général est pratiqué. L'économiste ultralibéral américain Gary Becker, prix Nobel, écrivait en 1993 dans Business Week : « Le droit du travail et la protection de l'environnement sont devenus excessifs dans la plupart des pays développés. Le libre-échange va réprimer certains de ces excès en obligeant chacun à rester concurrentiel face aux pays en voie de développement. » Il s'exprimait ainsi au moment de la signature de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. En 1994, c'est l'accord issu de l'Uruguay round qui fit entrer l'agriculture dans la grande machine de la mondialisation. Cette période fut aussi, en Europe, celle de l'adoption du traité de Maastricht. Dans ce moment clé, Gary Becker a vu ce que son élite – la vôtre – aurait à gagner de la libéralisation des échanges : un dumping s'exerçant à la fois sur le droit du travail et la protection de l'environnement.
On l'a vu encore dernièrement : vos choix imposent un dumping général – dumping environnemental avec le retour des néonicotinoïdes et dumping fiscal aujourd'hui.
L'amendement no 2457 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 2475 .
Je me trouvais à Saint-Florent-sur-Cher, devant l'usine de Comatelec Schréder, le numéro un du luminaire en France, dont l'activité sera prochainement interrompue, entraînant la suppression de 101 postes. Pourquoi ? D'après les salariés, la production a été délocalisée en Espagne, au Portugal et en Ukraine, au nom de la compétitivité, alors même que le site a réalisé 10 millions d'euros de bénéfices sur 90 millions d'euros de chiffre d'affaires. Face à cela, que fait Bercy ? Les salariés assurent que, lorsque leur patron y a été reçu, le seul conseil qui lui a été donné fut : « Ne faites pas de bruit avant les élections. »
Non loin de là se trouve l'usine qui fabrique les fours Rosières, à Lunery. Sa production est délocalisée en Turquie. Chacun se souvient de l'usine Luxfer, à Gerzat, qui fabriquait des bonbonnes à oxygène. Ses salariés se sont entendu répondre par Bercy : « Qu'est-ce que vous voulez ? Un actionnaire, c'est comme un enfant : quand il a décidé de casser son jouet, on ne peut pas l'en empêcher. »
En l'occurrence, l'État aurait pourtant une responsabilité supplémentaire : dès lors que Comatelec Schréder produit du luminaire de ville dit intelligent, acheté par les collectivités, nous pourrions décider d'interdire à ces dernières de passer des commandes publiques auprès d'une entreprise dont la production sera prochainement délocalisée en Espagne.
Toujours aucune réponse, alors que le Président de la République s'était engagé à rompre avec cette folie qu'est la mondialisation – c'est moi qui emploie ce terme.
Cette attitude est la marque de votre désinvolture sur ce thème. Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, continuez donc d'utiliser vos téléphones portables tranquillement ! Ne me regardez pas ! Déconsidérez les millions de personnes qui, à travers le pays, souffrent depuis trente ans des délocalisations !
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Mes propositions ne vous conviennent pas ? Très bien ! Mais je n'ai rien entendu qui vienne de vos bancs.
Aucune contre-proposition : rien, le néant, la nullité ! Je ne me soucie pas de ma personne : vous ne montrez pas votre désinvolture et votre mépris pour moi, …
… mais pour les millions de personnes qui souffrent de cette situation. Je me bats parce que cela fait vingt ans que je vois cette souffrance dans ma région !
Cette attitude marque un mépris pour les 69 % de personnes qui pensent que le protectionnisme peut faire partie de la solution. Mais que vous importe ? Vous êtes l'élite hyper-libre-échangiste qui mène le pays, son industrie, ses emplois et son climat à sa perte.
L'amendement no 2475 n'est pas adopté.
Pardonnez-moi, monsieur le président : après trois ans, je ne connais pas encore tous les détails du règlement.
Je dirai donc : merci, collègue Ruffin ! Je comprends le silence de nos interlocuteurs car, devant tant d'évidence, il n'y a pas grand-chose à dire – sauf à pousser des cris. Passons.
L'amendement no 1999 vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, qui sont excessifs et bien plus élevés que la moyenne européenne, puisque la France se place en deuxième position en la matière. Ces taxations peuvent atteindre 609 euros par an pour une personne – un montant qui n'inclut pas les taxes de renouvellement à payer les années suivantes. C'est la raison pour laquelle nous demandons que ces taxes soient tout simplement supprimées.
L'amendement no 1999 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Comme nous nous doutions que vous rejetteriez l'amendement précédent, nous avons prévu un amendement de repli, qui nous a été suggéré par l'association AIDES et la Cimade et qui vise à dispenser les personnes impécunieuses du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.
Il s'agit là d'une question importante, car les procédures de renouvellement d'un titre de séjour sont parfois si longues, du fait de l'affaiblissement des structures de l'État – notamment dans les départements accueillant une importante population en attente de tels documents – , que les personnes concernées entrent dans l'illégalité du fait même de ces délais. Il serait au moins souhaitable que ces taxes soient moins élevées, notamment pour des personnes dont chacun imagine bien qu'elles ne sont pas fortunées et qu'elles ne font pas partie de celles qui profitent de vos cadeaux fiscaux à longueur d'année. Nous demandons donc d'en revenir à des montants plus acceptables pour leur permettre d'obtenir leur titre de séjour.
L'amendement no 2000 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à modifier le mode de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. En effet, selon la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d'eau utilisé par une catégorie d'usagers est important, plus la redevance payée par cette catégorie devrait être élevée.
L'amendement no 2001 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 118 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 2427 rectifié .
Un restaurateur amiénois m'a fait part de la réflexion suivante : « Les gens commandent leur repas en ligne, ils prennent l'apéro en ligne, bientôt ils feront l'amour en ligne ». Je lui ai expliqué que c'était déjà un peu le cas,
Sourires
mais son témoignage marquait son inquiétude. Il m'indiquait avoir un ami employé par une société spécialisée dans le rachat de locaux. Selon lui, elle est actuellement contactée par une multitude de chaînes qui lui demandent de surpayer les points achetés et n'a jamais reçu autant d'appels. Ces sociétés savent que les indépendants sont sur le point de crever : elles se tiennent donc à l'affût et se préparent à rafler la mise le moment venu. « Quelle tête aura la ville demain ? », me demandait-il, ajoutant : « Il va y avoir un changement de physionomie. »
On le sait, nos centres-villes ont subi une première lame de fond avec le déménagement vers les périphéries. Puis il y a eu une deuxième lame avec l'arrivée du e-commerce, des drive et j'en passe. Les deux mois de confinement et la situation actuelle pourraient marquer le triomphe et l'avènement du e-commerce, avec d'un côté l'habitude prise de commander en ligne et de l'autre une hécatombe chez les petits commerçants.
Dans un tel contexte, nous ne devons pas laisser la main invisible du marché décider du sort de nos commerces, de nos centres-villes, de nos vies. Ce n'est pas une fatalité. Le politique peut et doit agir, comme régulateur. Plutôt que de laisser les entrepôts d'Amazon bénéficier des dizaines d'hectares des meilleures terres agricoles, plutôt que de construire pour ces centres logistiques des ronds-points qui coûtent des millions, il faut faire le choix politique d'aider le petit commerce en le privilégiant par rapport au e-commerce. C'est ce que nous proposons avec cette taxe.
Défavorable.
Je regrette que vous ayez la même réaction quand on vous parle des petits commerçants que quand on vous parle des ouvriers : le silence et le mot « défavorable », encore et encore. C'est votre problème.
L'amendement no 2427 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 2380 .
En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement lançait un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. Reconnaissons que l'objectif poursuivi alors était assez peu ambitieux. La Convention citoyenne pour le climat, qui a également planché sur la question, a estimé qu'il était nécessaire, d'une part, de faciliter la réquisition de ces logements, et d'autre part, d'inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer.
Par cet amendement nous proposons de modifier les taux de la taxe sur les logements vacants qui, actuellement, ne sont pas incitatifs, en les portant à 50 % la première année d'imposition et à 100 % de la valeur locative des logements la deuxième année.
Vous évoquez un problème très difficile à résoudre, celui des logements vacants. Il me semble assez inefficace de passer par la voie de la surtaxation. D'autres outils sont certainement à notre disposition. Ayant supprimé la taxe d'habitation sur la résidence principale, nous pourrions à présent mener une réflexion plus globale autour de la fiscalité des résidences secondaires et des logements vacants.
Je trouve votre amendement excessif, c'est pourquoi mon avis est défavorable. J'aimerais cependant qu'au sein de l'Assemblée nationale, notamment à la commission des finances, nous engagions une réflexion sur ce problème qu'il va bien falloir résoudre.
Il est défavorable, comme celui de M. le rapporteur général, mais s'accompagne également d'une volonté de construction. La réforme de la fiscalité locale nous oblige à imaginer d'autres outils pour trouver les réponses au problème que vous évoquez. Un travail d'exploration est certainement nécessaire pour aboutir à une solution plus efficace.
À n'en pas douter, une exploration s'impose. J'aimerais donc que vous me donniez une réponse un peu plus détaillée. Au vu de l'étendue de la pénurie de logements actuelle mais aussi de la part que représentent les loyers et les autres dépenses liées au logement dans les finances des ménages, sans même parler de toutes les personnes qui sont à la rue – même si le Président de la République nous avait expliqué, lors de sa campagne présidentielle, qu'une telle situation n'existerait bientôt plus – , vous pourriez fixer des objectifs un tout petit peu plus précis et ambitieux plutôt que de les renvoyer aux calendes grecques.
L'amendement no 2380 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement que nous déposons chaque année mais qui, cette fois, revêt une importance encore plus grande, comme vous pouvez l'imaginer. Chacun conviendra en effet que, face à la crise, nous avons besoin de recettes, tirées notamment des transactions financières.
Reprenant la proposition formulée par ATTAC, l'Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne, notre amendement vise à taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés, à hauteur de 0,1 %. Nous pourrions ainsi dégager 36 milliards d'euros par an, ce qui n'est pas rien si l'on songe à la baisse des recettes que nous avons constatée, dont 10,8 milliards pour la France.
L'opposition du Président de la République au projet européen de TTF – taxe sur les transactions financières – , prévu dans le cadre d'une coopération renforcée entre dix pays, a constitué l'obstacle majeur à l'application d'une véritable taxation des transactions financières. Nous proposons donc de procéder, sans plus attendre, de façon unilatérale, à cette augmentation.
Comme nous avons décidé de poursuivre cette discussion ce soir, prenons au moins le temps de défendre nos amendements. Peut-être obtiendrons-nous ainsi quelques réponses.
Ces deux amendements visent à étendre la taxe sur les transactions financières, ce qui n'est pas une question mineure. Si nous prolongeons nos débats jusqu'à deux heures du matin, elle mérite d'être débattue un minimum.
Nous proposons d'élargir l'assiette aux transactions intrajournalières et de porter le taux de la taxe à 0,6 % – pour l'amendement no 1918 – ou à 0,5 % – pour l'amendement no 2050 . La hausse des recettes de la taxe serait sensible. Une augmentation de 0,1 point permettrait de dégager près de 500 000 euros de recettes supplémentaires tandis que l'élargissement de l'assiette permettrait d'augmenter les recettes de plusieurs milliards d'euros.
L'autre vertu de la TTF, une fois son assiette élargie, est qu'elle constitue un outil efficace de régulation financière alors même que les transactions financières explosent aujourd'hui et que les dividendes ne cessent de croître. L'organisation Oxfam n'est pas la seule à le dire puisque le rapport de France stratégies dresse le même constat.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
J'en profite tout d'abord pour répondre à Mme Faucillon à propos de son amendement précédent. J'ai trouvé votre réaction un peu curieuse. Par définition, je ne peux vous apporter de réponse précise puisque je vous propose justement que nous travaillions ensemble sur ce dossier, si vous le souhaitez, et que la commission des finances se penche sur cette question.
La taxe sur les transactions financières est typiquement un outil qui ne peut trouver son sens qu'à l'échelle communautaire. Nous en débattons chaque année mais jamais nous n'avons été aussi près de voir prendre forme, à l'échelle européenne, un travail autour d'une telle taxe. J'en veux pour preuve la réflexion menée actuellement par la Commission européenne sur les ressources propres, en lien avec les chantiers mis en place dans le cadre de l'accord trouvé par le Conseil européen autour d'un endettement mutualisé de 750 milliards d'euros.
Je suis favorable à la taxe sur les transactions financières en tant que telle. Ce serait en revanche une vraie erreur, du point de vue de la compétitivité, d'en faire une taxe franco-française. Cela reviendrait à marquer un but contre notre camp pour un bien maigre résultat puisque les investissements et les transactions se feraient chez nos voisins. Faisons de cette taxe un objectif à atteindre en tant que ressource propre européenne. Cette stratégie serait doublement gagnante. Tout d'abord, on créerait ainsi de la ressource propre, car après tout, nous disposons de peu de leviers en la matière, en dehors de la taxe sur les transactions financières, de la taxe carbone aux frontières et éventuellement de la taxe sur les géants du numérique. Puisqu'il n'y a pas trente-six solutions, conservons cette cartouche en vue d'un projet à l'échelle européenne. En outre, cela éviterait à la France de perdre en compétitivité par rapport à ses plus proches voisins.
L'avis est donc très défavorable sur ces amendements visant à augmenter la TTF, parce que le périmètre et l'échelle ne sont pas les bons.
Je vous invite à réfléchir aux conséquences d'une augmentation de cette taxe, et tout d'abord sur les recettes fiscales. Paradoxalement, l'augmentation du taux aura pour effet la baisse des volumes, et donc la réduction de l'assiette, ce qui ouvre la voie à un processus de perte nette de recettes fiscales. Ce que je développe ici n'a rien de théorique : cela s'est produit en 2012 quand on a augmenté le taux de la taxe sur les transactions financières.
Pensez également aux conséquences de cette mesure sur le financement des entreprises – car ces transactions représentent pour elles un moyen de financement. Par conséquent, en augmentant la taxe, vous augmenterez aussi le coût du financement des entreprises concernées par cette taxe. Je ne suis pas sûr que, dans la période actuelle, alors que les entreprises ont besoin de liquidités, de fonds propres, il soit bien utile d'augmenter leur coût de financement.
Rendez-vous compte aussi des conséquences qu'une telle mesure aurait sur l'attractivité de la place de Paris. Amsterdam, Dublin, Luxembourg et Francfort sont en compétition avec Paris, notamment à la suite du Brexit. Je ne crois pas qu'il soit utile de se tirer une balle dans le pied et d'abîmer l'attractivité de la place de Paris, car il y a aussi des emplois derrière tout cela !
Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Eh oui, ce secteur aussi compte beaucoup d'emplois ! Sachez d'ailleurs, monsieur Ruffin, que je suis fils d'agriculteurs. La ferme de mon père est située dans ma circonscription.
Je conclurai en notant que l'échelle d'un pays n'est pas la bonne pour ce type de taxe. Il faut mener une action au niveau européen.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Vous affirmez qu'un pays tel que la France, qui reste tout de même la sixième puissance économique mondiale, n'est pas la bonne échelle. Nous allons donc attendre de voir ce que font les pays qui nous entourent pour prendre éventuellement une décision. Je vois là une forme de défaitisme incroyable, qui induit l'idée que la France ne pourrait pas faire figure, sur cette question, d'exemple à suivre pour d'autres peuples qui trouveraient intelligent de taxer plus fortement le capital. Laissons de côté cette vision défaitiste et décliniste que je ne partage pas.
Mais il y a aussi, dans vos propos, l'idée qu'il faudrait toujours attendre que les autres se lancent avec nous pour que nous commencions à agir. Vous nous aviez déjà fait le coup sur la taxe GAFA. Je me souviens qu'ici même, Bruno Le Maire nous avait dit qu'elle serait lancée très rapidement mais qu'elle serait mise en suspens pour nous laisser le temps d'observer ce qui se passe au niveau mondial, sous prétexte que l'instauration d'une telle taxe à l'échelle d'un pays n'était pas pertinente et qu'il était préférable d'attendre. Or nous avons attendu et il ne s'est rien passé au niveau mondial ; M. Trump a rejeté cette idée, si bien qu'aujourd'hui, la taxe GAFA, qui devait entrer en vigueur dans les prochains mois, est toujours en suspens.
Monsieur le rapporteur général, cette logique selon laquelle nous devrions toujours attendre les autres, alors même qu'au niveau européen certains de nos voisins, favorables au dumping, n'ont aucun intérêt à voir apparaître une telle taxe, …
… ne fait que conforter le moins-disant social et fiscal et priver notre pays de recettes importantes.
Comme je l'ai déjà précisé un peu plus tôt, monsieur Coquerel, la taxe GAFA est en vigueur.
En 2019, l'État français a perçu 350 millions d'euros. En 2020, nous avons suspendu l'acompte pendant les discussions, en précisant que si celles-ci n'aboutissaient pas, la taxe continuerait d'être perçue en France.
Je n'exposerai pas en détail cet amendement relatif à la TTF, qui est en quelque sorte une variante d'un amendement qui avait été adopté en 2016. Après avoir entendu les mêmes arguments qu'aujourd'hui, les députés avaient alors fait le choix d'un certain progrès mais cet amendement avait ensuite été rejeté pour des raisons constitutionnelles. Nous proposons donc aujourd'hui de revoter la même mesure.
Les arguments développés à l'instant par M. le rapporteur général apparaissent assez tragiques pour la souveraineté populaire et pour notre démocratie. Laissez-moi vous raconter une autre histoire. Pendant cinq ans, nous avons dit qu'il fallait réglementer l'esclavage moderne et les écocides dans les chaînes de production et de sous-traitance situées au bout du monde. Pendant cinq ans, on nous a répondu que ce n'était pas possible, en employant les mêmes arguments que ceux que vous avez développés tout à l'heure. Or, en 2017, la France l'a fait. En 2022, je souhaite profondément que le Président de la République, qui présidera l'Union européenne, fasse aboutir une directive à ce sujet, préparée par la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne et qui recueille l'assentiment de l'Allemagne, de l'Espagne et de six autres pays européens, d'ONG, de syndicats ou encore d'églises. Rien ne fait autant avancer l'Europe que le courage des nations.
Mme Émilie Cariou et M. François Ruffin applaudissent.
Dans le secteur bancaire, l'établissement qui enregistre aujourd'hui le plus fort taux de croissance est la banque néerlandaise Triodos, dont les règles – écart de salaires de un à cinq, pas d'investissement dans les économies carbonées – vont à contre-courant de toute l'orthodoxie budgétaire à laquelle vous vous référez. Cette banque fait un tabac, pas seulement parmi les nouvelles générations mais chez tous les Européens épris d'éthique. Si l'on ne tire pas les leçons de la pandémie et si l'on n'invente pas un nouveau modèle financier et économique, on n'est pas au rendez-vous de l'histoire. Faire de la politique aujourd'hui, c'est avoir le courage d'engager, avec des pays pionniers, des réformes comme celles que nous proposons.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI. – Mme Émilie Cariou applaudit également.
Sur les amendements nos 1394 et 2053 , que nous examinerons dans quelques instants, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement no 2252 , identique à l'amendement no 1845 .
M. Potier vient en effet de présenter cet amendement. Il s'agit, là encore, d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières.
Sans ironie, monsieur Potier, une taxe sur les transactions financières, ce n'est pas innovant.
L'idée est peut-être ancienne, mais qu'elle se réalise, ça ce serait nouveau !
S'il y a bien quelque chose qui n'est pas une nouvelle façon d'imaginer les systèmes financiers, comme vous dites, c'est la TTF. Vous avez tout à fait le droit de penser qu'elle est efficace – pour être franc avec vous, je l'ai pensé moi aussi. Vous la comparez à d'autres sujets comme celui de l'écocide, mais nous ne sommes pas ici sur de la réglementation et du droit, où il faut être le premier quitte à se mettre en difficulté, en vue d'un progrès ; si nous élargissons le champ de la TTF, nous rendrons plus difficile l'investissement dans notre pays.
Encore une fois, la TTF me convient bien, mais il faut la faire de la façon la plus intelligente possible. Or nous n'avons jamais été aussi près de la construire à l'échelle européenne, avec les ressources propres. C'est mon argument. Ne nous empêchons donc pas d'avoir les meilleures négociations possibles à l'échelle européenne, justement parce que nous allons avoir besoin de ressources propres du fait que l'étape franchie sur l'investissement mutuel grâce à l'endettement mutuel est une étape fondamentale ; ne brisons pas cette dynamique par une TTF purement nationale qui n'a, selon moi, aucun sens.
Il est minuit et demi : nous sommes censés être en couvre-feu. Les attestations sont bien sur le site du ministère de l'intérieur, mais je ne trouve pas le décret. Pourquoi le décret n'a-t-il pas encore été pris ? Nous ne pouvons pas sortir de cette assemblée sans savoir ce qui se passe. Le décret devait être publié avant zéro heure, puisque c'est à partir de cette heure que les attestations sont censées être obligatoires.
Je pense que le décret sera publié au Journal officiel comme tous les jours. Quand un décret est publié au Journal officiel, il est généralement rétroactif de quelques minutes ou quelques heures pour être valable à partir de minuit.
Les amendements nos 2053 de M. Dominique Potier, 1919 de M. Jean-Paul Dufrègne et 2074 de M. Dominique Potier sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements ?
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 13
Contre 56
L'amendement no 1778 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos 1071 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1388 de M. Hervé Saulignac sont défendus.
Les amendements nos 1391 de M. Hervé Saulignac et 218 de M. Fabrice Brun sont défendus.
Nous proposons une taxe nationale sur l'exploitation des écrans publicitaires afin de limiter la prolifération des panneaux numériques et l'omniprésence de la publicité. Ces panneaux constituent une pollution lumineuse dont les effets sont néfastes et dangereux pour la santé des yeux comme pour la santé mentale. Ils constituent par ailleurs un gaspillage énergétique, dont la loi relative à l'énergie et au climat n'a même pas tenu compte. Enfin, nous voulons condamner l'utilisation excessive de ces écrans publicitaires qui ne cessent de nous bombarder d'images de rêve pour que nous consommions toujours plus. Ils n'ont que des effets néfastes ; nous souhaitons donc les taxer pour en limiter l'usage.
L'amendement no 1995 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il y a quelques années encore, à la gare du Nord, se trouvait un de ces grands tableaux qui présentaient les destinations, dont ma ville, Amiens. On s'asseyait en dessous en attendant que notre ville apparaisse, cela faisait « clac, clac, clac, clac ». Cet immense écran a disparu et a été remplacé par d'autres immenses écrans qui désormais nous présentent des publicités pour les voitures Audi ou des vacances au bout du monde, aux Bahamas.
Ces écrans publicitaires numériques sont en hypercroissance de 16 % par an, 22 % l'année suivante, 20 % l'année d'après, alors que c'est une consommation énergétique énorme – 7 000 kilowatts par an, soit la consommation d'un couple avec enfant, pour un écran de deux mètres carrés seulement – , à tel point que le distributeur d'électricité RTE a considéré que ces consommations étaient superflues. Éliminons-les !
Ils occasionnent, en plus, une pollution lumineuse. D'après l'ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – , la lumière bleue est reconnue pour ses effets néfastes et dangereux sur la rétine, résultant d'un stress oxydatif cellulaire. C'est mauvais pour les espèces animales, qui voient leurs cycles perturbés par les lumières.
Enfin, ces écrans sont désormais dotés de capteurs qui permettent de savoir si les passants ont regardé le message, qui y est sensible, et de quelle manière.
Nous vous proposons donc de les interdire ou de les taxer fortement, pour qu'ils débarrassent le paysage.
L'amendement no 1993 de M. Éric Coquerel est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous vous posons des questions de santé mentale, avec les effets que produit la publicité, de santé idéologique – voulons-nous continuer d'être aspirés vers la consommation ? – , de santé pure et simple, avec les effets de cette lumière sur l'organisme humain, de santé pour les animaux, notamment pour les insectes pour qui cette pollution lumineuse est une cause de disparition, et peut-être de santé pour notre démocratie, avec ces capteurs qui sont une sorte de Big Brother dans la rue.
Question santé, à ce niveau sonore, je commence à avoir des problèmes auditifs !
Or le ministre délégué et le rapporteur général n'ont pas de réponse. Réfléchissez-vous à l'avenir de la société – comment vous la voyez, comment vous la voulez – , ou n'êtes-vous que les experts-comptables du capital ?
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Il s'agit de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de financer une relance réelle du secteur ferroviaire. Au moment où nous avons parlé de la privatisation, heureusement annulée, d'Aéroports de Paris, nous avons tous pris pour exemple la privatisation scandaleuse des autoroutes, un monopole d'investissement de l'État concédé à des sociétés privées qui, pour certaines, créaient des conflits d'intérêts en sous-traitant des travaux à leurs filiales. L'augmentation du péage autoroutier avait exactement nourri celle de la rente capitaliste de ces grandes entreprises.
Aujourd'hui, un décret publié le 15 août 2020 suite à la loi d'orientation des mobilités a rendu possible la privatisation de nouvelles portions d'autoroutes. Or je me rappelle bien qu'en commission des finances, tout le monde était convaincu que cette privatisation avait posé problème ; cela montre que certains peuvent dire quelque chose à un moment puis faire l'inverse.
Nous vous proposons d'utiliser au moins une partie de cette manne financière pour financer davantage le train, que ce soit le fret ferroviaire – on sait que la ligne Perpignan-Rungis n'est toujours pas relancée – …
J'ai défendu cet amendement en commission des finances et j'espère trouver ce soir une oreille attentive. Il est proposé d'augmenter la taxe d'aménagement du territoire, la TAT, payée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, en portant son taux de 7,32 % à 8,5 %. La recette va à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, l'AFITF, dont c'est la deuxième ressource. Il faut que cette taxe se dote clairement d'un objectif de décarbonation des transports ; le produit supplémentaire pourrait y contribuer.
La hausse n'a pas de raison d'être répercutée sur les usagers puisque les sociétés concessionnaires vont elles aussi profiter de la baisse de l'impôt sur les sociétés et des impôts de production – la hausse de la taxe ne compensera peut-être même pas, à terme, les gains qu'elles feront par ailleurs.
L'amendement fait suite au rapport du sénateur Vincent Delahaye, issu d'une commission d'enquête et présenté le 16 décembre 2020, dont les conclusions vont dans le même sens que celles de tous les rapports parus jusqu'à aujourd'hui sur les autoroutes : les majors du secteur atteindront le taux de rentabilité bien avant la fin des concessions autoroutières, en 2031 et 2036.
Avant de donner mon avis sur les amendements, un mot à M. Ruffin.
Oui, monsieur Ruffin, il nous arrive de penser l'avenir.
J'ai parfois l'impression que nous y pensons davantage que vous, qui faites plus souvent appel au passé qu'à l'avenir pour illustrer vos anecdotes.
C'est brillant, comme réflexion sur l'avenir ! Je salue vos propos ! Vos références historiques, littéraires et philosophiques nourrissent le débat !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je suis défavorable aux deux amendements. Le plan de relance prévoit 8 milliards d'euros pour les infrastructures et les mobilités écologiques, notamment pour le fret. Pour ce qui est de la ligne Rungis-Perpignan, évoquée par M. Coquerel, la volonté de la rouvrir à l'été 2021 a été confirmée. C'est sur ces éléments que nous devrions nous concentrer.
Même avis. Madame Pires Beaune, je vous renvoie à la réponse que j'ai faite mardi dans le cadre des questions au Gouvernement. Au-delà de l'indexation sur l'inflation, les hausses proposées ne nous semblent pas souhaitables.
J'avoue que je suis surprise. J'ai fait le lien avec l'AFITF parce que c'est là que vont les recettes, mais mon amendement répond surtout aux rapports qui convergent tous. L'un d'eux, publié le 16 septembre, affirme que la rentabilité prévue à l'échéance des contrats de concession – 2031 et 2036 – sera atteinte, pour les deux plus grosses sociétés notamment, dès 2022, soit bien avant. Je ne comprends pas pourquoi l'État se prive de recettes qu'il pourrait par exemple investir dans le transport ferroviaire.
C'est pour les copains actionnaires ! Il ne faut pas chercher plus loin !
Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes peuvent faire cet effort sans problème puisqu'elles vont, elles aussi, bénéficier des baisses d'impôts.
Monsieur le rapporteur général, votre réponse à mon collègue et camarade François Ruffin est curieuse. Ce n'est pas moi qui, le 12 mars 2020, à la télévision, ai parlé des erreurs commises et fait la promotion de l'État providence, affirmant que certains biens publics ne pouvaient pas être soumis au marché ; c'est M. Macron. C'est vous qui avez ensuite parlé du monde d'après. Or vous nous proposez un projet de loi de finances qui repose toujours sur la même politique de l'offre et de la compétitivité.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je ne sais pas à quoi vous faites référence en parlant du monde d'avant, mais ce que vous nous proposez ressemble furieusement au monde de Macron version 2017.
Pour ce qui est des amendements, deux positions s'opposent : soit on pense qu'il est normal que les sociétés concessionnaires d'autoroutes continuent à se faire autant d'argent – dans ce cas, on ne comprend pas les réserves exprimées jusque sur les bancs de la majorité – , soit, comme moi, on ne le pense pas. Comment pouvez-vous prétendre que les 4,7 milliards d'euros prévus dans le plan de relance pour le secteur ferroviaire, qui correspondent à peine aux pertes subies à cause de la crise du covid-19, vont permettre de rétablir le fret ? Vu la situation, nous ferions mieux de réfléchir à un ferroutage total pour supprimer les camions qui traversent notre pays d'une frontière à l'autre.
Ce n'est pas le peu d'argent que vous allez y allouer qui permettra de régler cette question, d'où notre proposition de recettes.
L'amendement no 1996 n'est pas adopté.
Je mets maintenant aux voix, par scrutin public, l'amendement no 2054 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 15
Contre 56
L'amendement no 2054 n'est pas adopté.
Les amendements nos 1920 de M. Fabien Roussel et 1997 de M. Éric Coquerel sont défendus.
Ils concernent la fiscalité du tabac. Un nouveau produit a été autorisé sur le marché en France : le tabac à chauffer, différent de la cigarette habituelle où le tabac est brûlé. Les études indépendantes, notamment celle qui a été publiée dernièrement par l'Institut Pasteur de Lille, mettent en avant la nocivité nettement moindre de cette forme de tabac. Les amendements proposent de créer une nouvelle fiscalité applicable à ce produit, actuellement classé par défaut dans les tabacs à fumer.
L'amendement no 1431 propose d'apposer au tabac à chauffer un niveau de fiscalité égal à celui du tabac à rouler. L'amendement no 433 suggère d'y appliquer le taux moyen en vigueur en Europe. En effet, dix-sept pays européens ont créé une nouvelle fiscalité pour ce nouveau produit, considérant qu'il était moins nocif pour la santé humaine et pouvait donc faire l'objet de taxes moins importantes.
Je suis assez surpris par vos amendements. Je ne vois pas sur quoi vous vous fondez pour parler d'une nocivité moindre du tabac à chauffer. L'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, considère que sa nocivité est identique à celle du tabac normal. Il n'y a aucune raison d'en changer la fiscalité. Avis très défavorable.
Le tabac à chauffer n'est pas une catégorie reconnue par l'Union européenne. Malgré les initiatives des pays que vous citez, le distinguer en matière fiscale me paraît très fragile en droit. S'il fallait créer une nouvelle catégorie, cela devrait passer par une remise à plat de la directive de 2011.
Au-delà de la controverse sur la nocivité du produit – comme le rapporteur général, je ferais plutôt confiance à l'OMS – , les tarifs proposés par les amendements aboutiraient mécaniquement à une perte de recettes pour la sécurité sociale, ce qui serait dommage dans le contexte actuel.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 2194 , accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.
Les amendements nos 2242 de Mme Constance Le Grip et 1442 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Je suis saisi de six amendements, nos 1353 , 2146 , 2288 , 1921 , 1821 et 1403 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1353 , 2146 et 2288 sont identiques.
L'amendement no 1353 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 2146 .
Il vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des assurances.
Nous avions déjà défendu un amendement identique lors de la discussion des premier, deuxième et troisième projets de loi de finances rectificative pour 2020. Le rapporteur général avait loué la proposition, suggérant de la soumettre dans le cadre du PLF pour 2021 ; c'est ce que nous faisons aujourd'hui.
Les réserves de capitalisation des assurances étant estimées à 20 milliards d'euros, la taxe permettrait de lever près de 2 milliards. Même si la proposition émane des députés communistes, cette taxe n'a rien de révolutionnaire : elle avait été créée après la crise de 2008.
Il est important de rappeler, d'une part, que les réserves de capitalisation des assurances, constituées des plus-values obtenues sur les cessions d'obligations, n'ont cessé de gonfler depuis près de dix ans, et d'autre part, qu'elles ne représentent qu'une petite partie des réserves totales des assurances, estimées à environ 100 milliards d'euros. Comme en 2008 – et mieux, car cela n'avait pas véritablement été fait – , les assurances doivent être mises à contribution, d'autant que nous proposons de le faire de manière temporaire.
Nous vous proposons cet amendement, relatif à la taxe sur la réserve de capitalisation, depuis la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, dans le but de faire participer les sociétés d'assurance à l'effort de solidarité nationale. Cette taxe a été utilisée à deux reprises : lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, afin de renflouer les caisses de l'État après la crise financière, puis lors du quinquennat de François Hollande.
La réserve de capitalisation est constituée des plus-values réalisées sur les ventes d'obligations, qui ont été défiscalisées depuis des dizaines et des dizaines d'années. Cela ne date pas d'il y a dix ans ; la réserve de capitalisation existe quasiment depuis la création du code des assurances ! Ces plus-values n'ont jamais été taxées, sauf brièvement sous Nicolas Sarkozy et François Hollande, et on n'a jamais récupéré le taux global d'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté sur ces plus-values.
Nous vous proposons d'instaurer une taxe de 10 %, qui serait totalement indolore pour les sociétés d'assurance puisque ces réserves ont été constituées en franchise d'impôt. Il est impératif de faire participer ces acteurs, qui n'ont pas souffert de la crise ni subi les effets du confinement ou des fermetures administratives, à la solidarité nationale.
Quel est l'avis de la commission sur ces six amendements en discussion commune ?
Je vous renvoie à mon avis sur les amendements relatifs à la taxe sur les bonis : le secteur des assurances a réalisé, depuis le début de cette crise, des avancées importantes dont nous pouvons nous féliciter.
Petite précision en rapport avec l'actualité : le travail mené par Bercy et les acteurs du secteur sur le nouveau risque et la nouvelle sinistralité liée à la crise pandémique avance bien et devrait aboutir dans les prochaines semaines.
Les assurances ont versé 400 millions d'euros au Fonds de solidarité et 1,5 milliard d'euros aux entreprises. Les remises commerciales – au sens large car la notion varie selon la nature mutualiste ou non de l'assurance – ont elles aussi été globalement satisfaisantes.
Je donne donc à ces amendements un avis défavorable, d'autant qu'une taxation des réserves de capitalisation serait particulièrement dangereuse à un moment où les fonds propres du secteur ont, comme partout, diminué.
Même avis, pour les mêmes raisons. J'ajoute que l'ensemble des remises évoquées par le rapporteur général atteint 2 milliards d'euros.
Une nouvelle fois, je constate que M. le ministre délégué n'a pas d'avis sur un sujet à plusieurs dizaines de milliards d'euros.
Non, monsieur le rapporteur général, il n'y a pas de problème de fonds propres. La réserve ne peut être reprise que lorsqu'on réalise des moins-values sur obligations. Elle a gonflé parce que les sociétés d'assurance ne cèdent pas d'obligations en moins-values – elles préfèrent les céder en plus-values et défiscaliser.
Je n'ai pas réagi tout à l'heure, pour ne pas prolonger inutilement les débats, lorsque vous nous avez parlé de la fragilité d'un secteur employeur. Regardons les choses en face : nous parlons de réserves qui dorment et qui auraient dû acquitter l'impôt sur les sociétés depuis des dizaines d'années. Cela remonte d'ailleurs à une époque où il était bien plus élevé qu'aujourd'hui.
Croyez-moi, il n'y aurait aucun problème à taxer les réserves de capitalisation des acteurs de l'assurance à 10 % ! Ces derniers le supporteraient très bien.
Quant à l'effort de 400 millions d'euros, pour tout le secteur assurantiel, il s'agit vraiment d'une goutte d'eau. Sachant que les quatre entreprises du secteur mutualiste qui ont remboursé les pertes d'exploitation de leurs clients ont mis sur la table plus de 1 milliard d'euros, on comprend que si l'on avait fait en sorte de faire participer tout le secteur des assurances par la régulation et la réglementation – même si je sais que ces termes ne vous plaisent pas – , on aurait largement récupéré les 2 milliards que nous espérions, et nous aurions même pu aller plus loin.
Monsieur le rapporteur général, Émilie Cariou vient de démontrer la vacuité de vos arguments.
Je reviens toutefois un peu en arrière. J'ai récupéré le chiffre des bénéfices engrangés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes grâce à la réforme de l'impôt sur les sociétés que vous avez réalisée en début de législature : on est autour de 160 millions d'euros, ce qui est supérieur au produit attendu de la mesure proposée par Mme Cariou.
Je regrette qu'à gauche – et cela vaut pour les oppositions en général – , nous n'ayons pas été capables de calculer le coût, pour la génération suivante, de vos refus des ponctions que nous proposons aujourd'hui sur les secteurs privilégiés. Nous aurions dû traduire ces refus en endettement et en remboursements futurs par les classes populaires, que ce soit par un recul des services publics ou par des augmentations d'impôt, y compris indirectement celles de la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Nous aurions montré alors que chaque refus de toucher aux privilèges est une atteinte à l'égalité républicaine.
Je ne comprends pas très bien votre acharnement sur le secteur des assurances.
Nous verrons à la fin de l'année si c'est celui qui s'est extrêmement bien sorti de la crise, mais lorsque je regarde le secteur de l'alimentaire ou les services informatiques, qui ont fait une année magnifique, je me dis que, s'il faut à tout prix aller chercher de l'argent dans les entreprises, nous ferions mieux d'aller chez celles dont on sera certain qu'elles auront fait beaucoup d'argent à la fin de l'année. On verra si les banques ou les assureurs auront vraiment gagné beaucoup d'argent à ce moment-là.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 2412 .
185 000 mètres carrés pour l'entrepôt d'Amazon en cours de construction à Augny-Metz où je me trouvais il y a quinze jours ; 160 000 mètres carrés à Lyon-Saint-Exupéry ; 150 000 mètres carrés à Dambach-la-Ville ; 120 000 mètres carrés à Rouen. Sachant que la surface d'une piscine olympique est de 1 000 mètres carrés, nous parlons de bâtiments qui s'étendent sur des espaces grands comme 150, 160 ou 185 piscines olympiques.
Ces gigantesques entrepôts détruisent le paysage, c'est une évidence – la beauté ne doit pas être réservée aux riches et aux châteaux. Ils détruisent le commerce de proximité en même temps que les meilleures terres de notre pays en artificialisant les sols à vitesse accélérée – je suis très sensible à cette question.
Que trouve-t-on dans ces immenses centres logistiques ? Des allées interminables et des chariots glissant sur des rails sans presque aucune présence humaine. Voulons-nous de ce pays entrepôt ? Comme nous n'avons plus d'industries, nous faisons de la France une vaste zone logistique autour de noeuds de la mondialisation, dans laquelle les camions circulent pour dispatcher les marchandises dans la grande distribution.
Nous proposons d'instaurer une taxe contre ces méga-entrepôts afin de réguler leur emprise foncière et de favoriser le petit commerce au détriment du e-commerce.
Défavorable.
Je vous remercie pour votre silence. J'ai décidé de me présenter aux élections législatives quand j'ai rencontré une ancienne députée de mon coin. Après avoir discuté avec elle, je me suis dit que j'avais fait une rencontre avec le vide.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Quand j'ai perçu cette nullité en face de moi, j'ai été décomplexé et je me suis dit : « Je pourrais faire mieux ! Je peux le faire ! » J'en parle parce que, lorsque je vois le vide auquel je fais face ce soir, je me dis que, le pouvoir, j'en suis digne.
Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Moi aussi, quand j'ai regardé vos films, je me suis dit que je pouvais faire mieux !
L'amendement no 2412 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 2448 .
Lors d'un accident, je m'étais rendu au tunnel du Mont-Blanc pour un reportage. La file des poids lourds s'étendait sur des kilomètres d'autoroutes et j'avais pu interroger un camionneur – je crois que c'était sur l'aire de Passy. Il m'a expliqué qu'il conduisait des cochons depuis les Pays-Bas jusqu'à Parme, en Italie, où ils étaient découpés avant de repartir sous forme de jambon de Parme vers les Pays-Bas. Voilà quelque chose de totalement aberrant, non seulement pour l'emploi, mais aussi pour la planète.
On comprend Nicolas Hulot quand il nous explique : « Le libre-échange est à l'origine de toutes les problématiques écologiques. L'amplifier ne fait qu'aggraver la situation. Il faudra d'ailleurs comprendre un jour qu'une des premières obligations va être de relocaliser tout ou partie de nos économies. Mais avant que nos élites l'intègrent – là, il parle de vous – , je pense qu'on sera tous calcinés. [… ] La mondialisation, les traités de libre-échange sont la cause de toute la crise que nous vivons. Si on ne s'attaque pas à cela, ça ne sert à rien. Ce n'est pas en installant trois éoliennes que l'on va y arriver. »
C'est pour relocaliser que nous proposons de créer une taxe kilométrique sur tous les produits afin de rapprocher les lieux de production des lieux de consommation.
Défavorable.
Intégrer dans le prix des produits le coût écologique lié à la distance entre les lieux de production et de consommation, c'est une grande idée sur laquelle on pourrait attendre une réponse du Gouvernement.
Certes, il y a le zozo Ruffin, mais John Maynard Keynes ne disait-il pas : « J'ai de la sympathie pour ceux qui veulent minimiser plutôt que maximiser l'imbrication économique entre les nations. Les idées, la connaissance, l'art, l'hospitalité, les voyages : autant de choses, qui sont par nature, internationales. Mais que les marchandises soient de fabrication nationale chaque fois que c'est possible et commode. »
Vous ne voulez pas discuter avec moi,
« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM
mais réfutez au moins la pensée de Keynes ! Dites quelque chose ! Répondez-lui !
Des invectives, encore des invectives !
L'amendement no 2448 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 2421 .
Vous savez, je fais l'effort de penser et d'écrire mes amendements avec mes collaborateurs…
Vous, vous êtes là pour appuyer sur des boutons afin que les amendements sur lesquels nous avons travaillé soient rejetés.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La semaine dernière, je me suis rendu sur le site logistique d'Auchan où se déroulait une grève parce que 1 475 emplois sont supprimés. Arnaud, cariste, m'a dit : « Depuis qu'ils ont installé la commande vocale, on est guidé par la technologie. On a un casque sur la tête et lorsque l'ordinateur nous dit de déposer quelque chose sur le quai 15, on doit répondre "OK", puis quand c'est fait, il faut dire "Emplacement OK". Ensuite, il nous annonce "Palette, quai 3" et on doit répondre "OK", puis "Emplacement OK". Avant, quand on utilisait des papiers, on réfléchissait un peu, on respirait, on s'interrogeait sur le chemin qu'on allait prendre. Maintenant, toute la journée, c'est "Emplacement OK". Ils nous envoient des colis dans la tête. C'est sûr, on va plus vite, on gagne du temps et on soulève des tonnages énormes. Mais c'est une catastrophe. Quand je rentre chez moi, ça me rend nerveux avec mes enfants et ma femme. Je leur dis "Répétez, répétez", comme si je causais aux machines. Ma fiche de paie est toujours à 1 207 euros après vingt et un ans d'ancienneté. »
La commande vocale est une mauvaise technologie pour les salariés. Elle est mauvaise pour l'emploi et pour la santé.
Je vous propose de la taxer afin que son emprise sur les salariés diminue.
Défavorable.
… lorsqu'il s'agit de se demander quels seront les effets du progrès sur nos sociétés. Le patron de Netscape expliquait que le monde serait divisé entre ceux qui donneraient des ordres aux ordinateurs et ceux qui obéiraient aux ordinateurs. Est-ce l'avenir que nous voulons ? Que proposez-vous contre cela ?
Bill Gates, que vous devez respecter davantage que François Ruffin, estime que « sur la durée, la technologie réduira la demande en emplois, particulièrement au bas de l'échelle des compétences ». Il ajoute : « Dans vingt ans, la demande de main-d'oeuvre pour de nombreuses compétences sera substantiellement plus faible. Je ne pense pas que ce soit intégré dans le modèle mental des gens. » Que faites-vous pour intégrer ces éléments dans notre modèle social ? Que faites-vous pour que les nouvelles technologies ou l'intelligence artificielle ne viennent pas détruire les emplois des salariés ?
L'amendement no 2421 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 2415 .
C'était une scène banale, dans la gare d'Amiens : une personne âgée peinait au guichet pour commander son billet de train. Elle a sorti son porte-monnaie et l'a tendu à l'agent qui s'est servi en comptant les petites pièces une à une. Tout cela n'existera plus. On passe déjà de quatre ou cinq à deux guichets – encore en reste-t-il deux, ce sera l'une des dernières gares où l'on trouvera autre chose que des caisses automatiques.
Regardez comment le train du futur nous est présenté dans les vidéos de la SNCF : on aura toutes les informations sur son téléphone portable, qui permettra d'ouvrir des portes automatiques. Mais quel avenir voulons-nous ? Voulons-nous un avenir sans humain auquel s'adresser dans les lieux publics ?
Votre programme Action publique 2022, lancé en 2017, annonce que vous voulez « la transformation numérique des administrations, avec pour objectif 100 % de services publics dématérialisés à l'horizon 2022 ». Qu'est-ce que cela signifie dans un pays où 11 millions de personnes utilisent peu, pas du tout ou très mal internet ? C'est une exclusion sociale par la technologie.
Défavorable.
Je ne suis plus surpris que vous n'ayez rien à dire sur ces sujets. C'est significatif ! Je parle pourtant de votre projet : le passage de l'administration au numérique. C'est vous qui avez mis en place CAP22, le comité d'action publique 2022. Pendant la crise, votre priorité était le financement des start-up avant celui de l'hôpital.
Même les milliards du Ségur de la santé vont vers le numérique, et lorsque vous vous intéressez à l'université, c'est pour parler du numérique.
Alors que la crise du covid-19 accélère le recours à tout ce qui se fait à distance et que l'on vous avertit que 11 millions de personnes sont exclues de technologies dont elles n'ont pas l'usage, vous vous taisez.
L'amendement no 2415 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 2419 .
« Je veux aussi saluer l'ensemble des femmes et des hommes qui sont en deuxième ligne, qui permettent à nos soignants de soigner et au pays de continuer à vivre. » Et là, j'ai enfin droit à un peu de silence respectueux. Il est vrai que ce sont les mots du Président de la République. Parmi ceux qu'il désignait ainsi figuraient « nos caissiers et nos caissières ». Cependant, en même temps qu'on les célébrait, on les faisait disparaître.
Cette année, pour la première fois, des magasins étaient ouverts le 1er mai : il s'agissait de magasins Casino, et il n'y avait strictement aucune caissière, que des caisses automatiques. Casino a d'ailleurs le projet d'ouvrir pas loin d'ici, sur les Champs-Élysées, un supermarché ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans la moindre caissière. En dix ans, de 200 000 à 300 000 emplois de caissières ont été supprimés, et le phénomène s'accélère.
« De toute façon, c'est pas terrible comme métier », diront certains. Ce n'est pas vrai. Les caissières aiment leur métier. Ce qu'elles n'aiment pas, c'est la normalisation de leurs pratiques, la surveillance qui s'exerce sur elles pour les obliger à appliquer le SBAM – sourire, bonjour, au revoir, merci – ou le SBAM+ – sourire, bonjour, au revoir, merci, plus la vente d'une carte de fidélité. En dépit de cela, elles aiment leur métier.
Pourtant, ce métier d'« héroïnes », comme vous les appelez, vous êtes en train de le laisser mourir en laissant les caisses automatiques se généraliser sans les soumettre à la moindre taxation qui pourrait nous aider à maintenir les caissières dans les hypermarchés.
Défavorable.
J'avais pensé que cela vous intéresserait puisqu'il s'agit de commerce.
Ce n'est pas le lieu ? Ce n'est pas le lieu de débattre ? À l'origine, le terme de commerce, du latin commercium, désignait non seulement le négoce, mais aussi la relation, l'échange au sens large.
Le libre-échange, comme l'échange libre que nous essayons d'avoir ce soir avec le banc silencieux du Gouvernement, devrait réunir les deux aspects, n'être pas seulement l'échange de biens sur un marché mais aussi l'échange de paroles, l'échange d'affection… Or, bientôt, dans ces lieux commerciaux, il y aura des échanges financiers mais il n'y aura plus de commerce de la parole ni de relation humaine.
Vous laissez la déshumanisation s'étendre progressivement sur ce qui était un lieu d'échange au sens véritable du terme.
Claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 2419 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 1446 tendant à supprimer l'article 17.
L'amendement no 1446 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2002 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 2004 .
L'Europe, c'est le camion : c'est l'image d'un camion qui devrait figurer au centre du drapeau européen, au milieu des douze étoiles, car c'est sa circulation sur les autoroutes qui permet de relier les lieux de distribution à des lieux de production éloignés. Mais si le camion est le symbole de l'Europe, le porte-conteneur est celui de la mondialisation : en cinquante ans, le transport maritime de produits manufacturés a été multiplié par cinquante. Cela se traduit évidemment par des dommages considérables pour l'environnement, un cargo produisant autant de soufre que 16 millions de voitures.
Le seul moyen de relocaliser les lieux de production et de les rapprocher des lieux de consommation, c'est de s'attaquer à ce talon d'Achille de la mondialisation en augmentant le coût du transport, qu'il soit routier ou maritime. Si on ne veut plus voir des crevettes pêchées en Écosse être envoyées en Thaïlande, à 20 000 kilomètres, pour y être dépiautées avant de parcourir la même distance en sens inverse pour être vendues en Europe, …
L'amendement no 2004 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Loin de diminuer, le transport routier ne cesse de s'accroître. Le plus grave est que la France n'atteint absolument pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre ; au contraire, celles-ci augmentent. C'est pourquoi nous demandons la suppression de la niche fiscale bénéficiant au transport routier de marchandises, qui représentait un manque à gagner de 1 137 millions d'euros en 2018 – non seulement l'État perd de l'argent, mais en plus cela ne nous empêche pas de continuer de polluer.
L'amendement no 2005 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2006 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 2007 .
Plutôt que de gaver d'argent public des secteurs polluants, l'enjeu est de les faire bifurquer vers un modèle de transport plus écologique qui privilégie le transport ferroviaire et les transports en commun. C'est pourquoi nous proposons de financer un véritable plan de basculement des déplacements vers le transport ferroviaire et les transports en commun, en supprimant l'exonération sur les prix de l'électricité dont bénéficient les entreprises électro-intensives exploitant des installations industrielles.
Qu'il s'agisse de l'automobile ou de l'aéronautique, la philosophie du plan présenté par le Gouvernement se résume en une phrase, prononcée par Emmanuel Macron lors de son allocution du 26 mai : « Il faut que nos concitoyens achètent plus de véhicules, des véhicules propres. » Il repose donc sur un mensonge : celui qui prétend que remplacer un véhicule existant est bon sur le plan écologique.
En réalité, l'impact environnemental des voitures ne peut s'apprécier qu'en prenant en compte les différentes étapes de leur cycle de vie : leur fabrication, la production du carburant ou du vecteur énergétique qui leur est nécessaire, leur fonctionnement, leur fin de vie. Dès lors, les politiques consistant à encourager l'achat de véhicules sont une aberration écologique. Même en ne tenant compte que du fonctionnement, on voit mal ce que certains véhicules éligibles à la prime à la conversion ont de « propre ». Ainsi, le SUV 3008 de Renault – 1 853 kilos à vide pour une puissance de 300 chevaux – , considéré comme un véhicule propre, consomme entre 6,5 et 10 litres de carburant aux 100 kilomètres.
Le constat est le même s'agissant du remplacement de la flotte aéronautique par des avions prétendument plus propres…
Défavorable.
Il ne s'agit en réalité que d'un effet de communication visant à promouvoir des mesures qui étaient déjà prévues avant la crise, dans le cadre du plan « Horizon 2030 » lancé en décembre 2019.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Par ailleurs, le projet du Gouvernement de supprimer les vols vers les destinations accessibles en moins de deux heures et demie en train, à l'exclusion du hub de Roissy, ne réduirait que de 6,6 % les émissions de CO2 issues des vols métropolitains et de 0,5 % les émissions de l'ensemble des vols au départ de la France. De plus, cette interdiction ne s'impose pas pour l'instant aux compagnies concurrentes, qui occuperont les lignes abandonnées par Air France : l'intérêt écologique est donc nul.
Au-delà de l'impact écologique, la sauvegarde des emplois au prix de la promotion de secteurs polluants est un mirage, comme l'illustre une étude de l'Organisation internationale du travail, qui propose deux scénarios. Soit les gouvernements doublent les investissements dans les transports publics, ce qui se traduirait par 4,5 millions d'emplois créés dans le monde dont 2 millions en Europe. Soit la moitié de la production du secteur est consacrée à des véhicules électriques : cela se traduirait par la création de deux fois plus d'emplois, des emplois sous-payés, dans le monde, notamment en Asie. Le choix est là : créer des emplois en Europe par une transformation de la production…
« C'est fini ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM
… ou les délocaliser en Asie en privilégiant les véhicules électriques.
L'amendement no 2007 n'est pas adopté.
L'article 17 est adopté.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 2009 tendant à supprimer l'article 18.
Nous demandons en effet la suppression de cet article, qui tend à supprimer le caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de sociétés. Nous ne sommes évidemment pas opposés à l'idée d'alléger certaines procédures administratives qui handicapent notamment les PME, mais tel qu'il est rédigé, cet article participe plutôt de la libéralisation incontrôlée des actes d'entreprises en cours depuis plusieurs années.
L'amendement no 2009 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté.
Une fois n'est pas coutume, je défends un amendement de suppression, la place de cette disposition étant plutôt en seconde partie du PLF, en vertu de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 2010 , identique à celui du rapporteur général – le fait mérite d'être souligné.
Nous demandons effectivement, nous aussi, la suppression de l'article 19. Vous pouvez donc voter notre amendement !
Sourires.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 2492 .
Je rappelle que le taux des intérêts moratoires a été minoré par la loi de finances rectificative pour 2017, pour une période allant jusqu'à la fin de l'année 2020. Par cet amendement, nous vous proposons de proroger de deux ans ce dispositif de minoration. Il convient en effet de s'interroger sur la pertinence d'un taux d'intérêts moratoires de 2,40 % compte tenu du niveau actuel des taux. N'aurait-on pas intérêt, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, à abaisser ce taux ?
Votre demande de prorogation du dispositif pour deux ans est à mon avis directement satisfaite par l'article.
L'amendement no 2492 est retiré.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 1447 .
Cet amendement va dans le sens de ce que Mme Pires Beaune vient de nous proposer. Je vous propose en effet de fixer le taux des intérêts moratoires à 1,80 % par an, soit 0,15 % par mois. Il s'agit de tenir compte du niveau actuel des taux d'intérêt, mais également de la crise économique qui sévit dans notre pays et qui risque de se traduire par des retards dans le paiement des impôts.
Défavorable. Une pénalité de retard doit être suffisamment dissuasive sans être confiscatoire ; c'est l'équilibre que nous devons toujours rechercher.
Vous avez raison sur ce point, madame Louwagie, mais l'avis reste défavorable.
Je partage l'avis de M. le rapporteur général. J'ajoute que la démonstration vaut également dans l'autre sens : ce sont aussi des intérêts que l'État paie lorsqu'il est lui-même redevable envers un contribuable. Par ailleurs, s'agissant des retards liés à la crise sanitaire, vous savez que nous avons donné à la DGFIP la consigne de faire preuve de la plus grande bienveillance : 95 % des demandes adressées aux services fiscaux par les entreprises comme par les particuliers ont été favorablement accueillies. Votre crainte a donc déjà trouvé une réponse dans la pratique.
Je soutiendrai l'amendement de Mme Louwagie. Il faut trouver un équilibre, mais nous le verrons en seconde partie, lorsque nous examinerons le rapport sur les remboursements et dégrèvements. Nous avons en effet perdu plusieurs contentieux et nous verrons alors le montant des intérêts moratoires payés notamment en 2020, qui se chiffre en milliards d'euros. Je serais favorable à ce que nous ramenions le taux des intérêts moratoires de 0,20 % à 0,15 %.
L'amendement no 1447 n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement no 2670 .
Il s'inscrit dans une série d'amendements visant à décaler l'application d'une cotisation demandée aux entreprises qui émettent des jetons, conformément à une labellisation qui leur a été ouverte par la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le projet de loi de finances prévoit qu'à chaque fois qu'une entreprise émet des jetons, elle sera soumise à une cotisation. Cet amendement tend, quant à lui, à ce que la cotisation ne soit pas acquittable dès le moment de la labellisation, mais un an plus tard. L'amendement no 2062 , qui ne sera pas soutenu, propose que cela se fasse cinq ans plus tard. Il est tout à fait conforme à l'esprit de la loi PACTE de différer certaines obligations pour laisser les entreprises grandir et les opérations se faire.
Pour la première fois, le projet de loi de finances impose à ces ICO – initial coin offerings – des obligations envers l'AMF, l'Autorité des marchés financiers, ce qui, vous en conviendrez, est nécessaire, car c'est l'évolution naturelle de la réglementation pour de telles émissions.
Le dispositif prévu par le projet de loi de finances est, somme toute, équilibré et en reste à des obligations inférieures à celles des émissions classiques : 100 000 euros en une fois pour les émissions de jetons, 1 000 euros en une fois également pour l'enregistrement obligatoire des prestataires et 5 000 euros par an pour les acteurs sollicitant l'agrément de l'AMF. Ni en termes de délais ni en termes de montants, il ne me paraît donc raisonnable de modifier ce texte. Avis défavorable.
Défavorable, bien que l'amendement défendu par M. Barrot soulève des questions qui nous intéressent, de même que ceux qui ne peuvent être présentés par M. Person, qui les avait déposés.
La loi PACTE a créé, comme vous l'avez dit, un régime juridique d'émission de jetons et de prestataires de services sur actifs numériques – PSAN. Dans un souci d'égalité envers les autres opérations et activités réglementées ou supervisées par l'AMF et dans le cadre de la modernisation des contributions dues à celle-ci, il convient qu'une contribution soit créée, tant sur les ICO que sur les PSAN.
Un dispositif vous est proposé. Nous avons bien intégré les discussions que nous avons eues avec vous, monsieur Barrot, ainsi qu'avec M. Person, qui nous démontrent que nous devons intégrer certaines évolutions. Dans le cadre de la navette parlementaire, nous allons continuer à mieux prendre en compte l'attractivité de l'écosystème français. Nous allons notamment proposer de réduire les fourchettes des montants pouvant être dus. Nous nous engagerons à fixer, dans le décret d'application, ces montants à 3 000 euros pour les ICO, à 2 000 euros pour l'agrément d'un PSAN et à 1 000 euros pour l'enregistrement d'un PSAN, et à inscrire dans la loi des délais de paiement de six mois pour l'acquittement de ces contributions. Nous n'avons pas eu le temps de procéder aux modifications, et j'en suis désolé, notamment à l'égard de M. le rapporteur général, car les discussions se sont achevées un peu tard dans la journée. Nous mettrons la navette à profit pour le faire.
L'amendement no 2670 n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 2968 portant article additionnel après l'article 21.
Il vise à corriger un oubli dans l'article 6 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 en précisant que le dispositif d'indexation s'applique aux opérations de transport réalisées à compter du 1er juillet 2021. Il s'agit d'assurer une coordination avec le décalage de six mois de certaines dispositions.
L'amendement no 2968 , accepté par la commission, est adopté.
Si nous engageons l'examen de l'article 22, relatif à la dotation globale de fonctionnement – DGF – , il va sans dire que les quelques spécialistes de cette question ici présents, comme Mme Louwagie, M. Pupponi ou Mme Pires Beaune, veilleront à être concis.
Sourires.
Je suis saisi de douze amendements, nos 1711 , 2011 , 403 , 1281 , 1282 , 405 , 1285 , 584 , 1520 , 406 , 1078 et 407 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 403 et 1281 sont identiques, de même que les amendements nos 584 et 1520 .
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 1711 .
Nous serons nombreuses et nombreux – et, j'espère, toutes et tous – à dire combien la crise sanitaire a contribué à démontrer l'impérieuse nécessité de renforcer l'échelle locale dans ses moyens d'agir. Avec l'engagement de plus de 2,2 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, les collectivités ont largement participé à l'effort sanitaire et économique – et pas seulement à cela.
Nous souhaitons, avec cet amendement, rehausser le niveau de la dotation globale de fonctionnement pour la ramener à son niveau de 2013, avant que n'intervienne une réduction drastique des moyens financiers des collectivités locales.
Je sais que souvent, ici, la majorité s'en défend, mais vous avez un peu de mal à dire le contraire à l'échelon local.
Les dépenses contraintes des collectivités et la perte de pouvoir fiscal sur un grand nombre de ressources conduiront à une baisse de long terme des recettes des collectivités locales. Le montant de la dotation globale de fonctionnement doit leur permettre de recouvrer leur autonomie.
Pour les raisons évoquées précédemment, nous demandons également que la dotation globale de fonctionnement soit réévaluée au moins à hauteur de l'inflation. Les collectivités ne sont pas seulement étranglées par l'effet de la crise, à la gestion de laquelle elles ont beaucoup contribué ; elles sont aussi affaiblies et étranglées par la contractualisation que vous leur imposez. D'année en année, finalement, elles ont de moins en moins.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 403 .
Avec cet amendement, nous prévoyons le financement de la progression – qui est une bonne chose dans ce projet de loi de finances – de la péréquation de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, à hauteur de 90 millions d'euros, et de la DSR, la dotation de solidarité rurale, à même hauteur. Dans l'état de la rédaction du texte, ce sont, une fois encore, les collectivités elles-mêmes, ou du moins certaines d'entre elles, qui paieront la hausse de la péréquation pour celles qui en bénéficieront. Cet amendement tend donc à préciser que c'est à l'État de financer la progression de la péréquation de la DSU et de la DSR.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement identique no 1281 .
Je défendrai en même temps mes deux autres amendements nos 1282 et 1285 , qui seront appelés juste après celui-ci.
J'ai entendu le Président de la République expliquer qu'il y avait du séparatisme, et l'actualité de ce jour ne fait que renforcer notre volonté en la matière. Certains pensent que nous avons mis beaucoup d'argent dans les banlieues, mais ce n'est malheureusement pas assez, comme nous le voyons tous les jours. Nous ne pourrons pas lutter contre ce qui s'y passe sans moyens, notamment humains. Tous ces amendements, qui sont répétés tous les ans, nous permettront peut-être de nous entendre sur la mise en place du plan voulu par le Président de la République pour lutter contre le séparatisme.
Cet amendement propose un réajustement peu important – 10 millions d'euros seulement, ce qui n'est pas colossal par rapport à la masse globale de la DGF. En effet, la loi DALO – la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – et la loi ALUR – la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ont créé une obligation de domiciliation. Or les personnes sans domicile fixe sont hébergées à une adresse par les centres communaux et les centres intercommunaux d'action sociale, les CCAS et CIAS, pour lesquels rien n'avait été prévu, au niveau de la DGF, afin de leur permettre de remplir cette mission.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 406 .
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui que j'ai défendu tout à l'heure. Il vise à augmenter la DGF de 50 millions d'euros pour financer en partie l'augmentation de la péréquation.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 1078 .
L'amendement no 407 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Sur ces amendements visant à augmenter la DGF, j'apporterai d'abord deux éléments de réponse globaux.
Tout d'abord, je rappelle – et il n'y a là, malgré ce que j'ai pu entendre, aucune autocongratulation – que depuis le début de cette législature, la DGF n'a jamais baissé au niveau national, et qu'elle a même plutôt augmenté chaque année. Il s'agissait d'un engagement, qui a toujours été respecté.
En deuxième lieu, l'État a été aux côtés des collectivités territoriales tout au long de la crise. Nous l'avons fait, à partir du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, à l'échelle communale, à l'échelle départementale et pour les régions d'outre-mer. Depuis lors, des accords entre le Gouvernement et les régions sont venus compléter cette démarche. Les autorités organisatrices de la mobilité – AOM – ont aussi été accompagnées. En un mot, l'État a été au rendez-vous aux côtés des collectivités territoriales, à la fois pendant la crise et depuis le début du présent quinquennat.
J'émettrai donc des avis défavorables sur ces amendements, considérant qu'il n'y a pas lieu de créer un rattrapage par rapport aux engagements qui avaient été pris.
En revanche, sur certains amendements sensibles, en ce qu'ils touchent à la finalité de la politique publique, je suis d'accord avec Mme Dalloz et Mme Pires Beaune quant à la nécessité de promouvoir les actions des CCAS. En tout cas, soit la politique publique qui les sous-tend est financée par de la DGF complémentaire, soit, comme je le crois, elle doit aussi passer par d'autres types de crédits budgétaires, à commencer par ceux du plan de relance. La mission prévoit 100 millions d'euros au titre de l'hébergement d'urgence et 100 millions d'euros pour les associations d'aide aux plus démunis. Je ne doute pas que le quatrième projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons à la fin de l'année, trouvera également des réponses très concrètes pour les ménages les plus fragiles de notre pays.
Je ne répéterai pas ce qu'a dit M. le rapporteur général, mais il est vrai que la DGF reste stable, en enveloppe globale, depuis le début du quinquennat. Je précise qu'à périmètre constant – cette précision est toujours utile – , le prélèvement sur recettes de l'État au profit des collectivités augmente de 1,2 milliard d'euros entre les PLF pour 2020 et pour 2021. Cette évolution est liée à des facteurs que nous connaissons tous bien, comme l'augmentation du FCTVA, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, et à quelques dynamiques, tout cela hors compensation de fiscalité, mais on sait aussi que, depuis vingt ou trente ans – je ne saurais dater ce phénomène – , les compensations peuvent parfois manquer de dynamique, ou parfois même être un peu écornées. C'est regrettable, et c'est la raison pour laquelle nous prévoyons d'autres modalités de compensation.
Globalement, l'avis du Gouvernement est défavorable sur les demandes d'augmentation de la DGF, pour des raisons d'équilibre budgétaire et du fait d'engagements de stabilité que nous tenons.
Pour ce qui est des propositions d'augmentation de la part consacrée à la péréquation verticale, j'entends – et j'en ai d'ailleurs l'habitude – l'argumentation de François Pupponi, mais nous gardons le même rythme que les années précédentes. Peut-être pourrions-nous aller plus vite, mais cela signifierait qu'il faut augmenter les variables d'ajustement, et chacun connaît la difficulté de cette opération.
S'agissant de la compensation des variables d'ajustement, que propose Mme Pires Beaune, elle peut sembler séduisante mais des contraintes budgétaires s'imposent. De surcroît, vous avez noté que nous avons accompli depuis deux ans un travail considérable pour réduire au maximum les variables d'ajustement.
Enfin, je comprends la demande en faveur des CCAS pour un montant de 10 millions d'euros – alors que le montant de la DGF s'établit à quelque 26,8 milliards – , mais cette question me semble devoir être traitée en interne.
Je reconnais sans difficulté que l'enveloppe globale de la DGF n'a pas diminué depuis 2017. L'an dernier, néanmoins, la DGF a baissé pour 47 % des communes. La commune dont j'étais conseillère municipale a connu une baisse de 10 % de sa dotation, comme en 2018 au reste, parce qu'elle contribue à l'écrêtement qui finance la péréquation, entre autres. Disposez-vous de simulations et pouvez-vous nous indiquer si la part des communes – 47 % ou 48 %, donc – dont la DGF baissera en 2021 est du même ordre ? Si vous avez ces simulations, pourrez-vous nous les communiquer la semaine prochaine ?
J'entends la réponse du rapporteur général, qui est très satisfaisante : vous avez compris qu'il y a un problème.
Il est vrai, monsieur le ministre délégué, que 10 millions d'euros ne sont qu'une somme infinitésimale par rapport à la masse globale de la DGF. La réalité, cependant, c'est que les CCAS et les CIAS, pour les intercommunalités qui exercent cette compétence, ne disposent pas forcément des moyens nécessaires. Pour l'État, le montant n'est pas important ; en revanche, je trouverais regrettable que l'on ne vienne pas en aide aux communes et aux intercommunalités concernées, sachant que l'obligation qui leur est imposée a été renforcée par la loi ALUR.
En outre, le rapporteur général nous renvoie au plan de relance. Non ! On ne saurait tout mettre dans le plan de relance ! Il s'agit en l'occurrence d'une dépense annuelle récurrente pour les collectivités, alors que le plan de relance sera ponctuel. Toute la difficulté consiste à déterminer comment accompagner les collectivités dans la durée. C'est pourquoi le fléchage de l'augmentation de la DGF me semble plus pertinent.
Personne, monsieur le ministre délégué, n'a critiqué la dotation des collectivités depuis trois ans ; chacun en connaît la progression. Néanmoins, le Président de la République a annoncé un grand plan contre le séparatisme, que nous allons examiner ici même dans quelques semaines. Quels moyens allez-vous déployer pour qu'il réussisse ? C'est bien beau d'invoquer des principes, des valeurs, et de se battre pour la République, mais comment ? Avec quels moyens ? Que nous proposez-vous ? J'espérais que le PLF permettrait de financer une partie de ce plan. Nous en débattrons en séance, mais je voulais appeler votre attention sur ce point. Voici plusieurs années que je vous dis que tout cela finira très mal…
La meilleure façon de lutter contre les séparatismes consiste à investir dans l'éducation et dans la présence humaine. Or la seconde partie du PLF que vous allez examiner vous démontrera que nous tenons nos engagements sur les ministères régaliens, sur l'éducation nationale, sur les questions d'égalité et de lutte contre les discriminations. C'est aussi en mobilisant des moyens de droit commun que l'on apportera des réponses. Je m'arrête là car, à l'heure qu'il est, il ne serait pas raisonnable d'ouvrir un débat sur la politique de la ville et l'effet parfois stigmatisant que telle ou telle action peut avoir sur une commune ou un quartier.
Ayant moi-même présidé un conseil d'administration de CCAS et de CIAS pendant dix ans, madame Dalloz, je vous le dis : la question de la domiciliation postale des personnes sans adresse fixe ou sans domicile fixe suppose certes un travail important, …
… mais le coût induit n'est pas exorbitant. Surtout, avant même que l'obligation soit renforcée, de nombreuses collectivités s'acquittaient déjà de cette tâche. C'est pourquoi je reste dubitatif et conserve ma position.
Enfin, madame Pires Beaune, les simulations que vous demandez ne sont pas encore disponibles car, vous le savez, c'est encore trop tôt dans l'année. Nous ne connaissons pas encore le montant des recettes fiscales et ne sommes pas en mesure de calculer le potentiel financier agrégé – PFIA – de chaque collectivité pour 2020. Dès lors que l'on ignore le PFIA, on ne peut calculer l'accès – ou non – aux fractions dites de péréquation des dotations. Pour les communes qui répondent largement aux critères d'éligibilité, le calcul et la présomption d'accès à la dotation de péréquation ne présentent pas de difficulté. En revanche, pour celles qui sont à la limite – une situation qui explique fréquemment les baisses et les augmentations les plus fortes – , c'est souvent le PFIA qui fait la différence. Nous rendrons les simulations publiques, comme chaque année, mais il est encore trop tôt pour le faire.
Les AOM connaissent des difficultés que la crise sanitaire a aggravées du fait de la diminution de leurs recettes. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement à 48 millions d'euros du prélèvement sur les recettes de l'État qui est versé aux autorités organisatrices en compensation de la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.
La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l'amendement no 1648 .
L'amendement no 1648 est retiré.
Défavorable. La minoration du prélèvement sur recettes au titre de la compensation du versement transport – un sujet que nous avons abordé lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative – permet d'élargir l'assiette des variables d'ajustement supportant l'effort de maîtrise des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le choix de plafonner ce prélèvement se justifie par le niveau peu élevé des compensations individuelles, la faible part de cette compensation qui est consacrée aux recettes de fonctionnement des AOM, et le fait qu'il reste à verser aux AOM des compensations au titre du versement mobilité et des pertes tarifaires, comme nous en avons déjà discuté.
Défavorable, pour les mêmes raisons. Le rapport de M. Jean-René Cazeneuve a souligné les risques très forts – et largement avérés – de baisse du versement mobilité du fait de la crise. Les premiers résultats dont nous disposons et nos projections pour la fin de l'année montrent que la baisse du versement mobilité sera moins forte que prévu pour les autorités organisatrices, ce qui est une bonne nouvelle en termes de résilience. En outre, le versement mobilité a connu une dynamique très forte au cours des quatre ou cinq dernières années. Au cours du débat, j'ai aussi annoncé que nous proposerions au Parlement de suivre l'une des recommandations du rapport de M. Cazeneuve qui consiste à instaurer un système d'avances remboursables assorti de clauses de retour à meilleure fortune – comme nous l'avons fait pour Île-de-France Mobilités – au profit des AOM dites de province, afin qu'elles puissent sécuriser leur situation financière.
L'amendement no 408 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 409 .
Cet amendement vise à revenir sur la minoration, à hauteur de 50 millions d'euros, des variables d'ajustement que vous avez choisies, à savoir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et la dotation de transfert des compensations d'exonération de taxe d'habitation – DTCE – , même si cette minoration s'établit désormais à un niveau beaucoup plus faible que dans le passé, puisqu'elle atteignait 120 millions d'euros en 2020 et 159 millions en 2019. Les deux dotations concernées ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle – vous le savez bien, monsieur le ministre délégué, car nous les avons longtemps défendues côte à côte – et sont précisément destinées aux collectivités qui ont le plus souffert de cette réforme. Il me semble très injuste de les ponctionner.
Défavorable, d'autant que ce niveau de minoration est le plus faible depuis plusieurs années.
L'amendement no 409 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux séries d'amendements identiques, les amendements nos 310 , 359 , 1461 et 2562 , d'une part, et les amendements nos 311 , 360 , 1462 et 2570 , d'autre part, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 310 de M. Fabrice Brun et 359 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 1461 .
Il vise à figer le montant de la DCRTP et de la DTCE versé aux régions à hauteur du montant qui leur a été versé en 2020, conformément à l'intention originelle du législateur lorsqu'il a créé ces compensations. En effet, à l'article 22, le Gouvernement prévoit une nouvelle minoration de ces deux dotations, qui amputerait les recettes des régions de 25 millions d'euros. L'ajout de ces dotations parmi les variables d'ajustement est difficilement compréhensible pour les régions, car il frappe les collectivités qui bénéficiaient d'une ressource dynamique avant la réforme de la taxe professionnelle. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer la minoration de 25 millions d'euros.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à la première série d'amendements identiques. La minoration de la DCRTP et de la DTCE aura une forte incidence sur les régions ; nous proposons donc que la baisse ne soit que de 10 millions d'euros, au lieu de 25 millions. Ce serait un moindre mal, car il faut trouver un équilibre. En clair, c'est un amendement de consensus.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux séries d'amendements identiques ?
Encore une fois, cette utilisation des minorations est la plus faible depuis des années. En outre, les régions perçoivent des recettes particulièrement dynamiques par rapport à d'autres collectivités. Avis défavorable.
Nous avons tous constaté aujourd'hui, notamment dans des reportages télévisés, que les dépenses que les départements consacrent au revenu de solidarité active vont exploser – j'ai retenu, au hasard, une hausse de 19 % en Corrèze. Je sais que le Gouvernement est en train de négocier avec les départements ; pouvez-vous nous en dire quelques mots, monsieur le ministre délégué ?
Il me semble, ma chère collègue, que ce sujet sera traité lors de l'examen des amendements suivants.
L'article 22 est adopté.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 22…
Protestations sur de nombreux bancs.
Nous avons entamé le débat sur les départements. Nous poursuivrions sur le même sujet…
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
À la fin de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l'article 22, nous aurons à examiner deux amendements du Gouvernement. Compte tenu des conséquences qu'ils auront sur les budgets des collectivités territoriales, il serait malvenu d'en discuter à deux heures du matin, après une semaine comme celle que nous venons de connaître.
Approbations sur les bancs des groupes SOC, LT et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.
Il serait important que nous soyons plus nombreux. Je voudrais pour ma part que M. le président de la commission des finances puisse également donner son avis sur ce sujet.
Sourires.
Mais si tout le monde est d'accord avec Mme Dalloz, son avis l'emporte.
La suite de la discussion budgétaire est donc renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, lundi 19 octobre, à seize heures :
Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne ;
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
La séance est levée.
La séance est levée, le samedi 17 octobre 2020, à deux heures.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
