Intervention de Christine Pires Beaune

Je rappelle que le taux des intérêts moratoires a été minoré par la loi de finances rectificative pour 2017, pour une période allant jusqu'à la fin de l'année 2020. Par cet amendement, nous vous proposons de proroger de deux ans ce dispositif de minoration. Il convient en effet de s'interroger sur la pertinence d'un taux d'intérêts moratoires de 2,40 % compte tenu du niveau actuel des taux. N'aurait-on pas intérêt, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, à abaisser ce taux ?