Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 15
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je répète ce que je dis à chaque fois : nous sommes dans une impasse juridique, qui ne permet pas que les SDIS soient exonérés de TICPE si les autres services d'État comme la police ou la gendarmerie, ne le sont pas également. Vous m'objecterez à juste titre qu'une exonération se ferait du budget de l'État vers le budget de l'État.
Cependant, en ce qui concerne les SDIS, la compensation devrait se faire au niveau des départements. À mon sens, la question aurait vocation à se régler au moyen d'une discussion entre le Gouvernement et les départements plutôt que par la mise en place d'une exonération de TICPE contraire au droit.
J'émets donc un avis défavorable.
