Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 22

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

… mais le coût induit n'est pas exorbitant. Surtout, avant même que l'obligation soit renforcée, de nombreuses collectivités s'acquittaient déjà de cette tâche. C'est pourquoi je reste dubitatif et conserve ma position.

Enfin, madame Pires Beaune, les simulations que vous demandez ne sont pas encore disponibles car, vous le savez, c'est encore trop tôt dans l'année. Nous ne connaissons pas encore le montant des recettes fiscales et ne sommes pas en mesure de calculer le potentiel financier agrégé – PFIA – de chaque collectivité pour 2020. Dès lors que l'on ignore le PFIA, on ne peut calculer l'accès – ou non – aux fractions dites de péréquation des dotations. Pour les communes qui répondent largement aux critères d'éligibilité, le calcul et la présomption d'accès à la dotation de péréquation ne présentent pas de difficulté. En revanche, pour celles qui sont à la limite – une situation qui explique fréquemment les baisses et les augmentations les plus fortes – , c'est souvent le PFIA qui fait la différence. Nous rendrons les simulations publiques, comme chaque année, mais il est encore trop tôt pour le faire.

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