Je suis saisi d'une série d'amendements, nos 1049 , 150 , 1133 , 471 , 610 , 620 , 1044 , 1050 , 1337 , 1607 et 1693 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1133 , 471 , 610 , 620 , 1044 , 1050 , 1337 , 1607 et 1693 sont identiques.
Les amendements no 1049 de Mme Marie-Christine Dalloz et 150 de M. Dino Cinieri sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1133 .