Les amendements nos 1454 de Mme Véronique Louwagie, 2330 de M. Damien Pichereau et 2886 de Mme Valérie Rabault sont défendus.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cette série d'amendements.