Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 21
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il vise à corriger un oubli dans l'article 6 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 en précisant que le dispositif d'indexation s'applique aux opérations de transport réalisées à compter du 1er juillet 2021. Il s'agit d'assurer une coordination avec le décalage de six mois de certaines dispositions.
