Intervention de Olivier Dussopt

Le tabac à chauffer n'est pas une catégorie reconnue par l'Union européenne. Malgré les initiatives des pays que vous citez, le distinguer en matière fiscale me paraît très fragile en droit. S'il fallait créer une nouvelle catégorie, cela devrait passer par une remise à plat de la directive de 2011.

Au-delà de la controverse sur la nocivité du produit – comme le rapporteur général, je ferais plutôt confiance à l'OMS – , les tarifs proposés par les amendements aboutiraient mécaniquement à une perte de recettes pour la sécurité sociale, ce qui serait dommage dans le contexte actuel.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.