Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 16
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Je pense que le décret sera publié au Journal officiel comme tous les jours. Quand un décret est publié au Journal officiel, il est généralement rétroactif de quelques minutes ou quelques heures pour être valable à partir de minuit.
