Intervention de Jean-Noël Barrot

Il s'inscrit dans une série d'amendements visant à décaler l'application d'une cotisation demandée aux entreprises qui émettent des jetons, conformément à une labellisation qui leur a été ouverte par la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le projet de loi de finances prévoit qu'à chaque fois qu'une entreprise émet des jetons, elle sera soumise à une cotisation. Cet amendement tend, quant à lui, à ce que la cotisation ne soit pas acquittable dès le moment de la labellisation, mais un an plus tard. L'amendement no 2062 , qui ne sera pas soutenu, propose que cela se fasse cinq ans plus tard. Il est tout à fait conforme à l'esprit de la loi PACTE de différer certaines obligations pour laisser les entreprises grandir et les opérations se faire.