Intervention de Marie-Christine Dalloz

Alors que toutes les activités de travaux publics sont assujetties à une taxe unique, elles se voient appliquer deux réglementations différentes selon que le GNR – le gazole non routier – est utilisé pour réaliser des travaux agricoles et forestiers ou non : seul celui employé pour des travaux agricoles et forestiers peut ouvrir droit à un remboursement de TICPE.

En l'état actuel du texte, seules les entreprises agricoles doivent tenir un registre de suivi des travaux – et s'assurer que le donneur d'ordres le tienne aussi – , sous peine d'une amende de 10 000 euros en cas de registre absent et de 300 euros à 3 000 euros en cas d'inexactitude de ce registre. Afin de remédier à la distorsion entre les entreprises agricoles et les entreprises de travaux publics, nous proposons d'harmoniser l'application du dispositif s'appliquant à ces deux types d'entreprises.