Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 21
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour la première fois, le projet de loi de finances impose à ces ICO – initial coin offerings – des obligations envers l'AMF, l'Autorité des marchés financiers, ce qui, vous en conviendrez, est nécessaire, car c'est l'évolution naturelle de la réglementation pour de telles émissions.
Le dispositif prévu par le projet de loi de finances est, somme toute, équilibré et en reste à des obligations inférieures à celles des émissions classiques : 100 000 euros en une fois pour les émissions de jetons, 1 000 euros en une fois également pour l'enregistrement obligatoire des prestataires et 5 000 euros par an pour les acteurs sollicitant l'agrément de l'AMF. Ni en termes de délais ni en termes de montants, il ne me paraît donc raisonnable de modifier ce texte. Avis défavorable.
