Intervention de Christine Pires Beaune

J'ai défendu cet amendement en commission des finances et j'espère trouver ce soir une oreille attentive. Il est proposé d'augmenter la taxe d'aménagement du territoire, la TAT, payée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, en portant son taux de 7,32 % à 8,5 %. La recette va à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, l'AFITF, dont c'est la deuxième ressource. Il faut que cette taxe se dote clairement d'un objectif de décarbonation des transports ; le produit supplémentaire pourrait y contribuer.

La hausse n'a pas de raison d'être répercutée sur les usagers puisque les sociétés concessionnaires vont elles aussi profiter de la baisse de l'impôt sur les sociétés et des impôts de production – la hausse de la taxe ne compensera peut-être même pas, à terme, les gains qu'elles feront par ailleurs.

L'amendement fait suite au rapport du sénateur Vincent Delahaye, issu d'une commission d'enquête et présenté le 16 décembre 2020, dont les conclusions vont dans le même sens que celles de tous les rapports parus jusqu'à aujourd'hui sur les autoroutes : les majors du secteur atteindront le taux de rentabilité bien avant la fin des concessions autoroutières, en 2031 et 2036.