Intervention de Véronique Louwagie

Il vise à figer le montant de la DCRTP et de la DTCE versé aux régions à hauteur du montant qui leur a été versé en 2020, conformément à l'intention originelle du législateur lorsqu'il a créé ces compensations. En effet, à l'article 22, le Gouvernement prévoit une nouvelle minoration de ces deux dotations, qui amputerait les recettes des régions de 25 millions d'euros. L'ajout de ces dotations parmi les variables d'ajustement est difficilement compréhensible pour les régions, car il frappe les collectivités qui bénéficiaient d'une ressource dynamique avant la réforme de la taxe professionnelle. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer la minoration de 25 millions d'euros.