Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 14
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :S'agissant de la décote proposée pour les familles nombreuses, je rappelle l'état actuel du droit, avant même l'adoption de ce PLF : la réfaction correspondant à 20 grammes par enfant prend effet à partir de trois enfants, soit 60 grammes pour trois enfants.
