Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Cet amendement propose un réajustement peu important – 10 millions d'euros seulement, ce qui n'est pas colossal par rapport à la masse globale de la DGF. En effet, la loi DALO – la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – et la loi ALUR – la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ont créé une obligation de domiciliation. Or les personnes sans domicile fixe sont hébergées à une adresse par les centres communaux et les centres intercommunaux d'action sociale, les CCAS et CIAS, pour lesquels rien n'avait été prévu, au niveau de la DGF, afin de leur permettre de remplir cette mission.

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