Effectivement, le Premier ministre s'est exprimé sur ce sujet lors des questions au Gouvernement, en réponse à une question de M. Jean-René Cazeneuve, le président de la délégation aux collectivités territoriales.
Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable au profit de l'amendement no 726 de la commission des finances, à venir, qui va dans le même sens.