Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 15 quater b
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à supprimer l'article 15 quater B, introduit par le Sénat, tendant à étendre la déduction prévue au II de l'article 39 decies F du code général des impôts aux entreprises qui ne produisent que des substances minérales solides, et non seulement à celles qui exercent également dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.
