Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° 1288 à l'amendement N° 846 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2020 par : Mme Sage, M. Potterie, M. Ratenon, M. Letchimy, M. Serva, Mme Bassire, M. Naillet, Mme Ali, M. Mathiasin, M. Lorion, M. Lénaïck Adam, Mme Benin, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 54 sexies (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant les technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre mer, la réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Les acteurs de la filière nous ont alerté sur le fait que la remise en cause des contrats conclus entre 2006 et 2010 aura mécaniquement pour effet de priver les producteurs de la rémunération nécessaire pour assurer l'ensemble de leurs charges fixe dont font partie les salaires. Or, l'investissement est une question de confiance et le signal envoyé par cet amendement aux investisseurs risque d'être de nature à freiner la dynamique d'investissements dans les énergies renouvelables.
Il faut également rappeler quels coût d'investissements étaient beaucoup plus important à l'époque qu'actuellement puisque le coût des panneaux était 14 fois plus élevé. De plus, la majorité des installations concernées dans les DOM bénéficiait d'un tarif de 400 euros / MWh et non de 600 euros MWh.
Par ailleurs, la filière photovoltaïque est une filière d'excellence dans les DROM et représente jusqu'à 27% de la production électrique renouvelable à La Réunion et tous DROM confondus c'est plus de 50% du parc installé qui est concerné par la mesure. L'impact sera donc majeur.
Enfin, parce que pour des raisons techniques la clause de sauvegarde prévue dans l'amendement parent ne sera pas applicable localement, il ne sera pas possible de déroger au cas par cas aux mesures prévues.
Pour toutes ces raisons, ce sous-amendement prévoit de différer l'application de cet amendement au plus tôt au 1er janvier 2022 afin d'affiner une étude d'impact de la mesure dans les DROM.
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