Intervention de Olivier Dussopt

Le pacte signé entre l'État et les régions prévoit la réforme, en 2022, du mécanisme de péréquation. Le sous-amendement du Gouvernement tend simplement à supprimer la référence à la quotité de recettes affectées au fonds, afin que le niveau de celle-ci soit défini lors de la concertation, qui aura lieu durant l'année 2021, en fonction du mécanisme adopté. C'est donc un sous-amendement concurrent de celui du président Woerth.