Je suis saisi de huit amendements, nos 877 , 869 , 868 , 737 , 985 , 981 , 176 et 269 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 737 fait l'objet d'un sous-amendement no 1263 .
Les amendements nos 877 , 869 et 868 de M. François Pupponi sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 737 .