Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 22 bis d

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 727 et 931 , tendant à supprimer l'article 22 bis D.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 727 .

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