Intervention de David Habib

Je suis saisi d'un amendement no 846 , qui fait l'objet des sous-amendements nos 1285 , 1290 , 1299 , 1291 , 1297 , 1288 , 1284 , 1289 , 1298 , 1287 et 1293 .

Les sous-amendements nos 1285 et 1290 sont identiques, de même que les nos 1284 et 1289 d'une part, et les nos 1287 et 1293 d'autre part.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.