Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 22 ter a
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Suppression de l'article, introduit au Sénat, qui prévoit que le taux de TH – taxe d'habitation – à prendre en compte pour les EPCI issus d'une fusion est le taux de l'année 2019 plutôt que celui de l'année 2017.
