Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 397 (Rejeté)
(44 amendements identiques : CF355 CF299 CF175 CF136 CF130 CF187 CF56 CF228 CF236 CF166 369 371 394 396 398 399 521 555 558 565 731 826 1003 1047 1049 1051 1052 1078 1080 1081 1095 1099 1100 1101 1111 1116 1163 1232 1234 1239 1241 1242 1245 1255 )
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales, dont les finances sont entamées par la crise sanitaire, économique et sociale.
Alors que la troisième loi de finances rectificative prévoyait la compensation à hauteur de 750 millions d’euros des pertes de recettes essuyées par le bloc communal, seuls 230 millions d’euros sont prévus par le décret du 27 novembre. Le nombre de communes bénéficiaires se situe entre 2 300 et 2 500 au lieu des 12 à 14 000 annoncées par le Premier ministre Édouard Philippe au mois de mai. La majorité a également adopté en 1e lecture à l’Assemblée, un rabotage à hauteur d’un milliard d’euros du montant de TVA que les départements perçoivent en compensation de la perte de la taxe sur le foncier bâti.
Cet abandon par le Gouvernement des collectivités territoriales est néfaste en cette période qui met leurs finances à rude épreuve. La hausse soutenue des demandes de RSA représentera par exemple un surcoût d’un milliard d’euros l’année prochaine, selon l’assemblée des départements de France. Pour les communes, l’Association des maires de France estime à huit milliards la baisse des recettes liée à la crise.
Par cet amendement, nous saluons ceux adoptés au Sénat, visant à compenser la perte de CVAE pour les communes, et rétablissant le milliard indûment soustrait aux recettes des départements. Nous proposons également de transférer un milliard d’euros aux collectivités, qui contribuera au financement du RSA par les départements et au rétablissement des finances communales.
Au Gouvernement qui prétend relancer l’économie, nous rappelons le rôle indispensable que joue l’investissement public dans l’entraînement de toute l’activité du pays, et la part qu’y tiennent les collectivités territoriales : environ 70 %.
C’est pourquoi, nous proposons par le présent amendement le transfert des crédits de l’action « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme « Compétitivité » dédiés à la « transformation numérique de l’État et des territoires » à hauteur de 1 milliard en autorisations d’engagement et 850 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « soutien aux collectivités ». »
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