Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1116 (Rejeté)
(44 amendements identiques : CF355 CF299 CF175 CF136 CF130 CF187 CF56 CF228 CF236 CF166 369 371 394 396 397 398 399 521 555 558 565 731 826 1003 1047 1049 1051 1052 1078 1080 1081 1095 1099 1100 1101 1111 1163 1232 1234 1239 1241 1242 1245 1255 )
Publié le 15 décembre 2020 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés.
Lors de son déplacement à La Réunion le 25 octobre 2019, le Président de la République annonçait un déplafonnement des aides directes à la production et leur revalorisation de 5 millions d’euros. Cet amendement propose de concrétiser budgétairement cet engagement.
La mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ne prévoit que 43 millions d'euros pour le fonds CIOM en 2021. Il est prévisible que pour assurer pleinement sa mission de sécurité alimentaire et la poursuite du développement de la filière agricole et les acteurs concernés par ce fonds nécessiteront une enveloppe minimum de 45 millions. Afin d'éviter à ce nouveau Gouvernement de rencontrer les mêmes problématiques que cette année et les inquiétudes tant des agriculteurs que des élus, cet amendement propose d'adopter un montant des crédits de 45 millions pour le fonds CIOM dès l'adoption du projet de loi de finances.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 2 millions d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 4 « Moyens communs » et de les orienter vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt et de la pêche et de l’aquaculture » dans son action 21 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés ».
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