Amendement N° 399 (Rejeté)

Le fonds de solidarité a été renforcé pour les entreprises fermées administrativement qui peuvent désormais choisir entre une aide de 10 000 euros ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel de 2019. En revanche, le système d’aides pour les autres entreprises est clairement insuffisant, et la majorité a refusé l’ajout d’un milliard d’euros dans le fonds proposé par le Sénat lors du PLFR4.

Par cet amendement, nous proposons donc l’instauration d’un système par tranches pour les entreprises et indépendants éligibles à l’aide actuellement plafonnée à 1 500 euros, et un renforcement des aides étant donné les effets ravageurs du second confinement.

Une aide plafonnée à 1 000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 10 % et 30 %.

Une aide plafonnée à 2 500 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 30 % et 50 %.

Une aide plafonnée à 4 000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 50 % et 70 %.

une aide plafonnée à 6 000 € pour une perte de chiffre d’affaire supérieure à 70 %.

Par cet amendement, nous proposons le transfert des crédits de l’action « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme « Compétitivité » dédiés à la « transformation numérique de l’État et des territoires » à hauteur de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 800 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « renforcement du fonds de solidarité ».