Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1049 (Rejeté)
(44 amendements identiques : CF355 CF299 CF175 CF136 CF130 CF187 CF56 CF228 CF236 CF166 369 371 394 396 397 398 399 521 555 558 565 731 826 1003 1047 1051 1052 1078 1080 1081 1095 1099 1100 1101 1111 1116 1163 1232 1234 1239 1241 1242 1245 1255 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés.
Il vise à attirer l'attention de la représentation nationale sur la nécessité de créer à titre expérimental un Livret Vert, collectant l’épargne sur le modèle du Livret A.
Ce Livret Vert serait un instrument financier permettant une politique de prêts bonifiés fléchés sur trois familles de porteurs fonciers qu'ils convient de privilégier : l’accès à la propriété des actifs agricoles, les collectifs citoyens organisés sur les règles démocratiques propres à l’ESS et enfin les collectivités territoriales.
Concernant la première catégorie, il convient de prévoir son élargissement aux GFA familiaux et de poser l’hypothèse d’un volume financier permis à chaque actif équivalent à la moitié de la valeur de la surface moyenne des fermes françaises et indexé sur l’évolution du prix médian de la terre. L’expérimentation d’une société d’économie mixte pour le portage de foncier à vocation agricole pourrait être envisagée comme variante à celle de la création du GFA territorial.
Un tel livret pourrait, outre le renouvellement des générations, financer des investissements utiles à la transition agroécologique et au déploiement d’une politique préventive de santé publique centrée sur l’alimentation.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- l'Action 24 du Programme 149 est abondée à hauteur de 500 000 euros.
- les crédits de l'Action 01 du Programme 215 sont diminués à hauteur de 500 000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.