Intervention de Daniel Labaronne

Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 54 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne :

Il est en effet très important de trouver une solution : la Commission nationale du contentieux du stationnement payant a déjà un stock de 64 000 dossiers et elle a reçu 15 000 requêtes supplémentaires, liées à la décision du Conseil constitutionnel.

Je vais retirer mon amendement mais j'appelle à un travail de fond sur le sujet.

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