Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 42 ea

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Peut-on comprendre, monsieur le ministre délégué, que la doctrine administrative prévoira une tolérance dans ces cas précis ?

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