Respect des principes de la république
(Article 19)

Nous avons déposé cet amendement de suppression parce que l'article ne prévoit pas de sanctions au cas où les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à internet – FAI – refusent d'accéder à la demande des autorités. L'article est donc purement déclaratif : il se borne à rappeler des possibilités déjà existantes sans rendre ces mesures obligatoir...

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous demandez de voter un texte qui dit que l'administration peut demander aux hébergeurs de bloquer l'accès à ces sites mais, s'ils ne le font pas, il ne se passera rien puisqu'il n'y a pas de sanction. C'est pourquoi je dis que ce n'est pas un article de loi puisqu'il ne va rien modifier : si les hébergeurs...

Cet amendement visant à rappeler que, dans sa formulation actuelle, l'article ne crée aucune obligation pour l'autorité administrative d'empêcher l'accès aux sites illicites. Ainsi rédigé, l'article risque donc d'être inefficace pour lutter contre la propagation de contenus haineux sur internet. Le présent amendement vise donc à remplacer « pe...

Vous nous demandez de voter un texte qui leur donne aussi le pouvoir de ne pas agir ! C'est cela que je critique !