Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Si, habitant à Paris ou en proche banlieue, je prends les transports en commun, l'augmentation du prix du carburant n'a pas d'incidence sur mes déplacements. Je rappelle que 75 % des Parisiens n'ont pas de voiture. Ceux qu'il faut aider, ce sont ceux qui sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler loin de chez eux.

Il vise à inscrire le seuil de 2 000 euros nets dans la loi. Le Gouvernement a parlé de 2 000 euros, mais le chiffre ne figure pas dans le texte, et il est de la responsabilité du Parlement de fixer un maximum : sans cela, la limite fixée aujourd'hui à 2 000 euros pourra l'être, demain, à 2 500 ou à 1 500 euros. De plus, vous avez adopté tout à...

Il a pour objet d'éviter les effets d'aubaine. Actuellement, le dispositif se fonde sur les revenus d'une personne seule. L'amendement vise à limiter l'aide à ceux dont le niveau de vie ne dépasse pas un seuil fixé par décret. Il s'agit de prendre en compte les revenus de la famille – du foyer fiscal, pour être technique –, et non pas ceux de c...

Il vise à préciser que l'aide n'est susceptible d'être versée qu'une seule et unique fois à chaque bénéficiaire, en dépit de la présence de plusieurs débiteurs potentiels. Actuellement, on ne peut pas reprocher à plusieurs employeurs différents de verser chacun 100 euros à la même personne : ils ne peuvent pas savoir si elle occupe un autre emp...

Il vise, là encore, à éviter un dévoiement de l'indemnité inflation. S'il apparaît nécessaire de verser cette aide à des étudiants boursiers, il est contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l'ensemble des revenus des parents. C'est un débat que nous avons eu sur d'autres prestations : faut-il tenir compte des revenus...

Il vise à corriger une omission liée aux modalités de versement de cette aide aux péripatéticiennes. Comme vous le savez, celles-ci doivent s'acquitter d'une taxe forfaitaire définie par l'administration fiscale en fonction, notamment, des quartiers où elles exercent. Les péripatéticiennes pourront-elles bénéficier de la prime de 100 euros, mon...

Il concerne les salariés à domicile employés directement par des particuliers. Comment indemniser une personne qui travaille pour six ou sept employeurs et qui est payée en CESU – chèque emploi-service universel – ou qui cumule du travail salarié et du travail payé en CESU, ce qui est possible ? Le sous-amendement propose qu'« un décret précise...

Il vise à régler le problème relatif aux salariés intérimaires. De mémoire, c'est d'ailleurs la seule question sur laquelle vous m'aviez répondu, monsieur le ministre délégué. Vous aviez précisé que c'est l'organisme d'intérim qui versera l'indemnité. Mais je connais des personnes qui travaillent dans plusieurs agences d'intérim et ont ainsi pl...

Il vise à fixer une règle concernant le versement de l'indemnité pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et qui ont donc plusieurs employeurs débiteurs potentiels. Cette règle serait la suivante : l'employeur chez lequel le salarié cumule le plus d'heures effectue le versement. Mais cela crée une difficulté technique : comment chaque emplo...

Il vise à assurer à chaque Français le versement de l'aide dans les meilleurs délais. Le Gouvernement entend programmer le versement de l'aide selon le débiteur : ainsi, certains bénéficiaires pourront la percevoir en décembre 2021 quand d'autres devront attendre janvier, voire février 2022. Cette situation est de nature à entraîner une rupture...

Il vise à prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude, en particulier contre le risque de double indemnisation.

Ce risque est particulièrement élevé lorsqu'il existe plusieurs employeurs susceptibles d'être débiteurs de l'aide, comme je l'ai rappelé dans d'autres sous-amendements. Le Gouvernement indique, dans une rubrique de son site internet, pas au Parlement : « Les personnes sont ainsi tenues d'informer les autres employeurs qui seraient susceptibles...

L'exécutif compte donc sur la seule bonne foi des bénéficiaires, ce qui ne paraît pas raisonnable. Il est nécessaire que les décrets d'application précisent les moyens de lutte contre la fraude, notamment les échanges d'informations entre administrations.

L'objet de ce sous-amendement est d'appeler l'attention du Gouvernement sur un point négligé par l'évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition. Ces situations peuvent soulever des difficultés, en particulier pour les agents territoriaux des collectivités. Lorsqu'un agent d'une commune est mis à disposition, il est ...

Il vise à souligner la pluralité des situations particulières non prises en compte par l'évaluation préalable lors de l'élaboration de l'indemnité dite d'inflation. Dans le cas d'une personne ayant été salariée du 1er janvier au 30 septembre 2021 et qui est ensuite retraitée, avec un revenu moindre, et inférieur à 2 000 euros nets, à partir du ...

Il vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide par l'État, avant fin 2021, pour éviter les effets de trésorerie. L'État donne le mauvais exemple, monsieur le ministre délégué, puisqu'il ne versera l'indemnité qu'en janvier, alors qu'il demande aux employeurs privés de la faire figurer sur la feuille de ...

Il a pour objet de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l'aide et sur le déploiement du remboursement par l'État. Les indications données par l'évaluation préalable de l'article 12, supprimé par le Sénat et que vise à rétablir l'amendement n° 7 du rapporteur général, sont imprécises et laissent planer ...

L'État ne remboursera l'aide aux employeurs privés qu'en janvier 2022, alors qu'il leur demande de la faire figurer sur la feuille de paye de décembre. C'est un petit rappel.

Il s'agit d'un sous-amendement de repli. À défaut de fixer un délai contraignant, il est proposé d'inscrire dans la loi un objectif législatif de célérité, avec un versement de l'aide avant le 31 décembre 2021, puisque le Premier ministre a annoncé le versement d'une aide exceptionnelle pour fin 2021. Or, sans l'évaluation préalable que, sur l...

Il a pour objet de soulever un problème difficile et délicat : le versement de l'aide aux travailleurs transfrontaliers résidant en France.