Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Ce cas spécifique soulève de grandes difficultés, car l'emploi est exercé à l'étranger ; la loi française ne peut pas imposer à un employeur étranger d'un Français résidant en France le versement d'une prime de 100 euros. Est-ce à dire que les 100 000 ou 150 000 travailleurs transfrontaliers seront privés de la prime d'inflation ? Le sous-amen...

…les réponses du rapporteur général et surtout de M. le ministre délégué. Quand on lui a demandé comment il comptait verser l'aide, le Premier ministre a répondu, avec son accent inimitable : « Eh bien, c'est quelque peu complexe. »

Lors de l'examen en commission, vos partisans ont affirmé que l'opposition n'était pas cohérente parce qu'elle veut déconjugaliser l'AAH, tout en demandant que les revenus du ménage soient pris en compte pour le versement de l'indemnité inflation. Mais cet argument tombe de lui-même,…

…puisque l'AAH ne constitue pas un revenu mais l'indemnisation d'un handicap. D'ailleurs, sous les coups de boutoir des oppositions, vous avez été obligés de consentir un petit geste, sans aller jusqu'au bout. Vous avez affirmé que vous vouliez aller vite. Pourquoi ? C'est évidemment parce que les élections approchent. Dites-le !

Le candidat Macron, toujours pas déclaré, « crame la caisse », comme dit certain candidat potentiel. Bien sûr ! À crédit ! Ces 38 millions de bénéficiaires avaient-ils tous besoin de 100 euros ? Non ! Vous avez refusé d'accomplir un travail rigoureux, cohérent avec notre système d'impôt sur le revenu et avec celui des prestations sociales, soum...

L'article 12 est-il conforme au principe d'égalité entre les Français ? Selon moi, ce n'est pas le cas, mais il reviendra au Conseil constitutionnel de trancher.

On a toujours besoin d'un petit PLFR de fin de gestion pour ajuster certaines choses. M. Bruneel a soulevé plusieurs problèmes réels ; par exemple, nous reviendrons longuement sur l'article 12, qui instaure une prime d'inflation injuste, mal calibrée et j'en passe.

Cependant, je ne voudrais pas priver l'Assemblée du plaisir de débattre sur l'article 12 ! C'est pourquoi nous voterons contre cette motion.

Le Gouvernement présente ce projet comme un texte ordinaire qui renouerait avec la vertueuse tradition des collectifs budgétaires de fin d'année. Il n'en est rien. En effet, sa portée n'est pas limitée à des ajustements de fin de gestion ; au contraire, de même que le projet de budget pour 2022, il sert essentiellement de véhicule à des mesures...

Premièrement, si vous avez raison d'évoquer la bonne tenue du taux de croissance, que vous estimez à 6,25 %, vous vous gardez de préciser qu'elle ne résulte pas d'une accélération mais d'un rattrapage. La France fait partie des trois pays européens qui ont connu en 2020 la plus forte récession : la croissance avait alors chuté de 8 %. Il faudra...

Elles représentent encore 13,8 milliards en flux et continueront de s'accumuler pour atteindre en milieu d'année 103 milliards, soit plus de 4 points de PIB. Il conviendrait d'en finir avec cette illusion comptable, afin que le Parlement connaisse le véritable niveau de l'endettement public. Cinquièmement, enfin, à l'article 12 du projet de lo...

Enfin, il est fondamentalement injuste de ne pas tenir compte des revenus du ménage : une employée gagnant moins de 2 000 euros par mois, mariée à un cadre supérieur qui en gagne 5 000, bénéficiera de la prime, contrairement à une femme seule qui élève trois enfants avec 2 100 euros par mois. Par ailleurs, le dispositif est mal calibré : le te...

…et l'indemnité est dévoyée de son objectif initial. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires ne votera pas ce projet de loi.

Des prévisions pour 2021, nous ne connaissons finalement plus que le déficit effectif, qui se situe à 8,1 % du PIB. Pour le reste, entre le déficit structurel, les mesures ponctuelles et les mesures conjoncturelles, on ne sait plus où l'on en est. Je propose donc de laisser ces cases non renseignées dans le tableau – à moins que M. le ministre ...

À la quatrième ligne du tableau, qui concerne les mesures ponctuelles et temporaires, il est indiqué – 0,1 point de PIB, soit 2,5 milliards – nous sommes d'accord ? Or la seule mesure de l'article 12 est évaluée par vos soins à 3,6 milliards. Ce n'est donc pas possible ! Et la loi de finances initiale pour 2021 comportait d'autres mesures ponc...

Je n'ai pas dépassé l'école primaire, mais j'ai appris à compter. Si vous passez de 8,1 à 8,2 de déficit, par quoi le compensez-vous, entre le solde structurel, le solde conjoncturel et les mesures ponctuelles ? Vous ne pouvez vous contenter de dire que ce n'est pas grave et qu'il ne s'agit que de pouièmes. Ce n'est pas le cas ! Si vous faites ...

Il s'agit d'un amendement de clarification : la première partie s'intitule « Conditions générales de l'équilibre financier », mais, dès lors que nous sommes face à des déficits croissants, mieux vaudrait parler de déséquilibre financier. Quelles sont les conditions générales du déséquilibre croissant des finances publiques ? Innovons – ou arrêt...

Vous avouerez, monsieur le secrétaire d'État, que l'article 12 – un petit bijou à 3,6 milliards – est le plus important du PLFR. Est-ce une bonne idée que de verser une prime dite d'inflation à 38 millions de Français ? Certes, l'augmentation du prix des énergies pose problème, mais la sagesse commanderait de concentrer les aides sur nos concit...

…ceux que j'appelle les « polyhandicapés », qui vivent en milieu rural et qui se chauffent au fioul parce qu'ils n'ont pas accès au gaz de ville, et que leur maison, classée D ou E, ne leur permet pas de se chauffer à l'électricité. Expliquez-nous la cohérence du projet gouvernemental ! Je m'interroge également sur les modalités de versement. ...

Je propose d'ajouter le mot « automatiquement », pour qu'il soit clair que les bénéficiaires n'ont aucune démarche administrative à engager. Monsieur le secrétaire d'État, prenons un cas simple. Une personne seule sans activité, qui vit du RSA, recevra donc l'indemnité de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agri...