Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
26 amendements trouvés
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS20 au texte N° 4110 - Article 11 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Dubié
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces renseignements incluent l’ensemble des informations de nature fiscale, y compris celles couvertes par l’obligation de secret professionnel définie à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales. » » Exposé sommaire ...
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS11 au texte N° 4110 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Dubié
À compter du 1er janvier 2022, les fonds sans personnalité juridique sont supprimés. Exposé sommaire : La pratique des fonds sans personnalité juridique s’accentue au fil des exercices budgétaires alors même qu’elle contribue directement à la fragmentation de nos finances publiques. Le Conseil d’État, dans son avis du 1er
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS15 au texte N° 4110 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Dubié
Le 1° du I de l’article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « accidentelles », il est inséré le mot : « exceptionnelles » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « dépenses » il est inséré le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Face aux dérives observées lors du dernier ...
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS8 au texte N° 4110 - Article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Dubié
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. – Le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 est supprimé. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’abroger définitivement la mention des deux prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales...
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS19 au texte N° 4110 - Article 11 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Dubié
Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver la portée actuelle des questionnaires budgétaires. Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a appelé l'attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires par cet article 11. Le risque est ...
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS14 au texte N° 4110 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Dubié
L’article 18 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est abrogé. Exposé sommaire : La modification de la LOLF doit être l’occasion d’améliorer la maquette budgétaire actuelle. En ce sens, cet amendement met en œuvre la recommandation numéro 14 du rapport de 2019 de la MILOLF et propose la suppression définitive de...
