Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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En tant que membre de la commission des finances depuis vingt-huit ans, j'ai pu constater un certain nombre de dérives dans l'utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI). Une définition plus précise de ce qui est accidentel et imprévisible me semblerait utile : plusieurs fois, la dotation a en effet été utilis...
Je félicite le Gouvernement pour cette initiative que nous lui demandons de prendre depuis des années, et dont on nous expliquait qu'elle était impossible. Nous avons obtenu une première clarification : la distinction entre impôts locaux et impôts d'État. Si j'ai bien lu l'exposé sommaire, l'amendement ne porte que sur les remboursements et dé...
Ce petit amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 28 du rapport de la MILOLF de 2019 : porter de sept à dix jours le délai d'examen des décrets d'avance par les commissions des finances. Franchement, c'est une toute petite chose.
C'est un amendement un peu plus consistant, mais, consistant, il ne l'est guère en lui-même. Il s'agit de prévoir, à la demande des présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, la possibilité d'auditionner le président de la section des finances du Conseil d'État pour présenter l'avis rendu sur le projet de décr...
Je veux féliciter le Gouvernement de cette initiative, car le système actuel permet de contourner la règle de l'annualité.
Cet amendement a pour objet de renforcer l'encadrement des reports de crédits. L'article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédits inscrits sur les titres du programme, autres que le titre des dépenses de personnel, peuvent voir leur report ma...
En dépit du principe d'universalité budgétaire, subsistent deux budgets annexes : celui du service de la navigation aérienne (SNA), le principal, et celui, pour être bref, de l'Imprimerie nationale, plus modeste. Nous devrions supprimer ces deux budgets pour, d'une part, créer pour le SNA soit un établissement public administratif (EPA), soit u...
Vos propositions, monsieur le secrétaire d'État, vont-elles dans le sens de l'individualisation et de la création, à terme, d'une personne morale de droit public – un EPA ou un EPIC, peu importe ? En effet, je ne mesure pas bien la portée de votre amendement puisque nous ne l'avons pas examiné en commission.
Je vais donc le retirer pour éviter de lancer une discussion qui n'aurait en effet pas grand intérêt.
