Discussion des articles
Après l'article 4
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Charles de Courson (966 mots)
- Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission spéciale (779 mots)
- Jérôme Lambert (496 mots)
- Jean-Paul Dufrègne (253 mots)
- David Habib, président (52 mots)
